Habilitation à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
L'essentiel
Code(s) NSF
230 : Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois
232 : Bâtiment
341 : Aménagement du territoire, urbanisme
Formacode(s)
22279 : Maîtrise oeuvre
22223 : Architecture
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA CULTURE | 11004601800013 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
L’Habilitation à la maîtrise d’oeuvre en son nom propre (HMONP) permet d’exercer et de porter le titre d’architecte dans le cadre de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
L'HMONP est délivrée aux titulaires du diplôme d'Etat d'architecte (DEA) ou titre équivalent, qui ont acquis des compétences complétementaires pour assumer les rôles de maître d'œuvre, y compris en ce qui concerne la gestion de projet, la coordination des différents acteurs du chantier, la responsabilité juridique et technique, et la relation avec le client.
Cette habilitation délivrée permet aux professionnels de la maitrise d'œuvre de s’inscrire au tableau de l’Ordre des architectes et d'exercer la profession d'architecte dans l'Union européenne (directive 2013/55/EU relative au statut des architectes).
Compétences attestées :
- Exercer la profession d’architecte dans le respect de l'intérêt public en France et dans un contexte européen et international
- Construire les modalités de son exercice professionnel
- Créer et gérer une entreprise d’architecture
- Piloter un projet d’architecture et son chantier
Modalités d'évaluation :
Les enseignements théoriques (d'un minimum de 150 heures) délivrés au sein des écoles concernées sont évalués soit par un contrôle continu, soit par des épreuves terminales, soit par ces deux modes de contrôle combinés, selon des modalités arrêtées par le conseil d’administration de l’établissement, et permettent la validation de trente crédits européens.
La mise en situation professionnelle est évaluée de manière continue notamment grâce à un carnet de suivi personnalisé ( passeport, carnet de bord, feuille de route, carnet de formation pratique selon les écoles).
La soutenance devant le jury d’habilitation s’appuie généralement sur la rédaction et la présentation d’un mémoire professionnel.
Ce mémoire est développé sur la base d’un thème choisi par le candidat avec l’aide de son directeur d’études durant la période de mise en situation professionnelle.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Etre titulaire du Diplôme d'Etat d'Architecte (DEA).
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est composé d'au moins cinq membres, dont au moins les deux tiers sont architectes praticiens, enseignants ou non, un architecte-enseignant venant d'une autre école et un proposé par le conseil régional de l'ordre des architectes. La personne responsable du suivi de l'architecte diplômé d'Etat pendant sa situation professionnelle est invitée par l'école. Le directeur d'études responsable du suivi de l'architecte tout au long de sa formation assiste à la soutenance. L'un et l'autre participent en tant que de besoin aux débats pour éclairer le jury sans voix délibérative. |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé d'au moins cinq membres, dont au moins les deux tiers sont architectes praticiens, enseignants ou non, un architecte-enseignant venant d'une autre école et un proposé par le conseil régional de l'ordre des architectes. La personne responsable du suivi de l'architecte diplômé d'Etat pendant sa situation professionnelle est invitée par l'école. Le directeur d'études responsable du suivi de l'architecte tout au long de sa formation assiste à la soutenance. L'un et l'autre participent en tant que de besoin aux débats pour éclairer le jury sans voix délibérative. |
02-04-2024 | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé d'au moins cinq membres, dont au moins les deux tiers sont architectes praticiens, enseignants ou non, un architecte-enseignant venant d'une autre école et un proposé par le conseil régional de l'ordre des architectes. La personne responsable du suivi de l'architecte diplômé d'Etat pendant sa situation professionnelle est invitée par l'école. Le directeur d'études responsable du suivi de l'architecte tout au long de sa formation assiste à la soutenance. L'un et l'autre participent en tant que de besoin aux débats pour éclairer le jury sans voix délibérative. |
02-04-2024 | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Le jury est composé d'au moins cinq membres, dont au moins les deux tiers sont architectes praticiens, enseignants ou non, un architecte-enseignant venant d'une autre école et un proposé par le conseil régional de l'ordre des architectes. La personne responsable du suivi de l'architecte diplômé d'Etat pendant sa situation professionnelle est invitée par l'école. Le directeur d'études responsable du suivi de l'architecte tout au long de sa formation assiste à la soutenance. L'un et l'autre participent en tant que de besoin aux débats pour éclairer le jury sans voix délibérative. |
- |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 03/01/1977 |
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 20/08/2005 |
Arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture. |
| 15/05/2007 |
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d’État à l'exercice de la maîtrise d’œuvre |
| 27/08/2005 |
Arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux modalités d'inscription dans les écoles d'architecture |
| Date de publication de la fiche | 20-03-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2024 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-12-2029 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Architecture/Formations-recherche-et-metiers/Les-formations-d-architecte-et-de-paysagiste/Les-cursus-et-les-diplomes
Liste des organismes préparant à la certification :
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
