L'essentiel
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
331p : Organisation et gestion des services médicaux
Formacode(s)
43431 : Santé mentale
43415 : Droit médical
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-05-2027
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE | 13003061200019 | - | https://www.ut-capitole.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Les soins sans consentement sont une problématique récurrente dans les 552 établissements français, dont 63% ont une activité exclusive de psychiatrie[4].Ils concernent bien sûr les 15 516 psychiatres[5] et 30 000 infirmiers[6] qui exercent ces soins, tout autant que le reste du corps médical (aides-soignants, agents de services hospitaliers, etc.) et du corps administratif.
Au-delà de ces chiffres très spécifiques, puisque concernant la psychiatrie et plus encore les soins sans consentement qui sont une dérogation au droit commun, l’importance que doit occuper l’offre en santé mentale dans notre système de soins n’est plus à démontrer. Les pouvoirs publics s’efforcent d’ailleurs, tant bien que mal, d’intégrer de plus en plus les problématiques de santé mentale au cœur des politiques publiques.
Ces chiffres témoignent de la complexité de l’organisation de l’offre de soins en santé mentale et psychiatrie mais aussi de celle de son cadre juridique souvent méconnu des usagers autant que des praticiens.
C’est pour répondre à ce manque qu’a été créée la certification Encadrer juridiquement la prise en charge et le soin en santé mentale et psychiatrie qui permet d’obtenir le Diplôme d’Université Droit, Santé mentale, Psychiatrie.
[4] Cour des Comptes, Les parcours dans l’organisation des soins en psychiatrie, Rapport public thématique, Synthèse, p. 9.
[5] Chiffre actualisé le 18 août 2022 - https://www.profilmedecin.fr/contenu/chiffres-cles-medecin-psychiatre/
[6] https://www.ordre-infirmiers.fr/assets/files/000/positions/rapport_cnoi_psychiatrie_sante_mentale.pdf
[7] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_cssmp_bilan_fdr_janvier_2022_consolide_dmsmp.13.01.22_.pdf
Compétences attestées :
Prévenir les risques juridiques en identifiant les liens entre les différents acteurs et avec les patients, dans le cadre des différentes procédures de soins sans consentement, pour faciliter les procédures.
Élaborer des procédures prenant en compte le statut et les droits des patients dans le but de proposer un suivi médical et administratif respectueux du cadre légal et de l’intérêt du patient.
Produire des éléments de conseil à la demande d’un employeur et/ou d’un public afin d’identifier les risques juridiques sur une situation donnée, notamment ceux pouvant engager la responsabilité des intervenants.
Communiquer sur le cadre législatif et règlementaire de la santé mentale, en s’appuyant sur une veille juridique pertinente pour permettre l’identification, l’amélioration et l’adaptation des pratiques, vis-à-vis des patients et usagers.
Modalités d'évaluation :
Étude de cas en groupe et soutenance individuelle lors d’un grand oral.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le plan Ma santé 2022
La feuille de route Santé mentale et psychiatrie
Les assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021
Le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) paru en mars 2020 titré « Soins sans consentement et droits fondamentaux15 »
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Être titulaire d’un diplôme de niveau Bac +3 (niveau 6) et d'une expérience professionnelle en lien avec le domaine.
La sélection se fait sur dossier de candidature et, le cas échéant, entretien individuel.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury se compose a minima d'un universitaire, d'un professionnel intervenant dans le cadre du diplôme et d'un professionnel extérieur (psychiatre, juriste). |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury se compose a minima d'un universitaire, d'un professionnel intervenant dans le cadre du diplôme et d'un professionnel extérieur (psychiatre, juriste). |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Le jury se compose a minima d'un universitaire, d'un professionnel intervenant dans le cadre du diplôme et d'un professionnel extérieur (psychiatre, juriste). |
|
| Par expérience | X | - |
Aucune correspondance
| Date de décision | 31-05-2024 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-05-2027 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-11-2027 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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