L'essentiel
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
31850 : Transport fluvial
31875 : Sécurité transport
Date d’échéance
de l’enregistrement
03-06-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | https://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Jusqu'à la directive européenne 2017/2397 relative aux qualifications professionnelles en navigation intérieure et transposée en droit national le 1er semestre 2022 (décret du 9 février et arrêté du 27 avril 2022), le personnel travaillant à bord (hors personnel de restauration etc...) des bâtiments fluviaux ne détenaient pas de titres relatifs à leurs grades ni à leurs compétences excepté le conducteur. Cette dernière a permis, d'une part, et ce pour assurer la sécurité au sein des constructions flottantes et sur nos fleuves européens, d'attribuer des titres de conduite à chaque membre d'équipage de pont, et d'autre part, d'harmoniser le niveau de compétences au niveau européen.
Parmi ces titres, le certificat de qualification d'expert en navigation avec passagers, délivrable pour les membres d'équipage de pont et autre personnel à bord d'un bateau qui souhaitent obtenir la certification. Lors de la navigation, un bateau de plus de 12 passagers doit avoir à son bord un membre d'équipage détenteur de ce titre spécifique. Par ailleurs, il faut obligatoirement avoir suivi la formation dédiée pour l'obtention de ce certificat.
L’expert en navigation avec passagers est chargé de la surveillance des installations et équipements de sécurité prévus par le dossier de sécurité ainsi que de la sécurité des passagers en cas de danger ou en cas de situations d’urgence à bord.
Il doit avoir une connaissance détaillée du dossier de sécurité et du plan de sécurité et doit, en conformité avec les instructions du conducteur :
« a) Attribuer aux membres de l’équipage de pont et du personnel de bord, dont l’intervention est prévue par le dossier de sécurité, les tâches qui y sont prévues en situation d’urgence ;
« b) Régulièrement informer les membres de l’équipage de pont et du personnel de bord de la teneur des tâches qui leur incombent ;
« c) Informer en début de voyage les passagers des bateaux à cabines des règles de comportement et de la teneur du plan de sécurité ; « d) Porter assistance aux passagers
Compétences attestées :
L’expert en navigation avec passagers est chargé de la surveillance des installations et équipements de sécurité prévus par le dossier de sécurité ainsi que de la sécurité des passagers en cas de danger ou en cas de situations d’urgence à bord.
L'expert en navigation avec passagers doit être capable :
1) d'organiser l'utilisation des moyens de sauvetage à bord des bateaux à passagers
2) d'appliquer les consignes de sécurité et de prendre les mesures nécessaires pour la protection des passagers en général, notamment en cas d'urgence (par exemple évacuation, avarie, abordage, échouement, incendie, explosion et autres situations pouvant donner lieu à un mouvement de panique), y compris en fournissant une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite conformément aux exigences en matière de formation et aux consignes
3) de communiquer dans un anglais élémentaire sur les aspects liés à la sécurité
- Maîtrise du vocabulaire anglais élémentaire et de la prononciation des termes appropriés pour guider les passagers et le personnel de bord dans des situations standard et pour les alerter et les guider en cas d’urgence ;
- Utiliser du vocabulaire anglais élémentaire et prononcer les termes appropriés pour guider les passagers et le personnel de bord dans des situations standard et pour les alerter et les guider en cas d’urgence.
Modalités d'évaluation :
Le certificat de qualification d’expert en navigation avec passagers est délivré après le suivi d’une formation approuvée par arrêté du ministre chargé des transports et la réussite à un examen.
L'expert en navigation avec passagers peut avoir suivi une formation de base (homme de pont) en vue de l’acquisition des compétences spécifiques énoncées dans l’ES-QIN 2019 (Standard européen pour les qualifications en navigation intérieure).
« La formation de base doit être suivie dans le cadre d’une formation agréée dans les conditions prévues à l’article A. 4231-2-3 et doit comporter :
« a) Une formation théorique permettant d’acquérir les connaissances énoncées dans l’ES-QIN (partie I, chapitre 5) ;
« b) Une formation pratique permettant d’acquérir les aptitudes énoncées dans l’ES-QIN (partie II, chapitre 2).
« Un examen permet de vérifier l’acquisition de ces connaissances théoriques et de ces aptitudes pratiques.
« La partie pratique de l’examen est passée à bord d’un bateau ou dans une installation à terre qui est conforme aux exigences techniques énoncées dans l’ES-QIN (partie II, chapitre 2).
Références juridiques des règlementations d’activité :
- Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure
- Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ( articles A.4212-3-1, A.4231-15-2)/ Annexe 13 de l'article A.4231-2-11 Standards pour la formation de base en matière de sécurité des hommes de ponts pour les bateaux de commerce)
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury des épreuves théorique et pratique est composé de deux représentants de l'autorité compétente issus d'une Direction départementale des territoires et de la mer DTM régionale (Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires), dont un est président du jury. A l'appréciation de l'autorité compétente, lorsque les dimensions du bateau ou les conditions de l'épreuve l'exigent, celle-ci peut nommer un professionnel de la voie d'eau pour compléter le jury. Lorsque les circonstances l'exigent, un des représentants de l'autorité compétente peut être remplacé par un professionnel. Dans ce cas, le représentant de l'autorité compétente est obligatoirement président du jury.
|
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 27/12/2017 |
1) Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (JOUE L 345 du 27 décembre 2017) |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 14/05/2022 |
Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure (JORF n° 0112 du 14 mai 2022) |
| 10/02/2022 |
Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure (JORF n°0034 du 10 février 2022) |
| 27/12/2017 |
Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (JOUE L345 du 27 décembre 2017) |
| Date de publication de la fiche | 04-06-2024 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 04-06-2024 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 03-06-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 03-06-2030 |
Statistiques :
Liste des organismes préparant à la certification :
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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