Dispenser la formation des propriétaires et futurs propriétaires de chiens et délivrer aux propriétaires de chiens catégorisés et/ou mordeurs l’attestation d’aptitude prévue au code rural (CESCCAM)
L'essentiel
Code(s) NSF
212 : Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y.c. vétérinaire)
Formacode(s)
42002 : Élevage éducation canin félin
Date d’échéance
de l’enregistrement
19-07-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT | 38211079900055 | - | https://snpcc.com/ |
| CPNEFP de la branche professionnelle des fleuristes, vente et services des animaux familiers | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le certificat CESCCAM cible notamment les éducateurs canins, les éducateurs-comportementalistes et les éleveurs canins qui, après une année d’expérience dans l’éducation canine, souhaitent :
- demander l’agrément du préfet en vue de dispenser la formation des propriétaires de chiens catégorisés (nomenclature officielle imposée par la Fédération Cynologique Internationale), dits « susceptibles d’être dangereux »,
- et, de manière exceptionnelle et sur demande du maire de la commune, dispenser la formation des propriétaires de chiens « mordeurs ».
L’agrément du préfet relève de l’obligation réglementaire définie par l’arrêté qui fixe les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues au code rural et de la pêche maritime.
Par ailleurs, le dispositif de formation préparant au certificat CESCCAM vise à permettre aux professionnels ciblés de proposer des séquences pédagogiques à tous propriétaires ou futurs propriétaires de chiens et ce, en amont ou en aval de son acquisition en vue de prévenir des situations susceptibles d’être dangereuses pour l’animal et/ou le propriétaire (morsures, relations défectueuses …)
Dans ce cadre, le dispositif de formation visant le certificat CESCCAM complète le parcours :
- Des professionnels titulaires d’un diplôme, titre ou qualification professionnelle défini à l’arrêté précité,
- Des professionnels qui détiennent le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
La certification vise l’activité professionnelle « Dispenser la formation des propriétaires et futurs propriétaires de chiens et délivrer aux propriétaires de chiens catégorisés et/ou mordeurs, l’attestation d’aptitude prévue au code rural » complémentaire à l’activité principale d’éducateurs canins et/ou d’éducateurs-comportementalistes et/ou d’éleveurs canins.
Cette activité complémentaire, s’exerce au sein d’entreprises du secteur 3 (services des animaux familiers) de la branche professionnelle des fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978).
Les compétences évaluées par la certification relatives à l’activité précitée sont inhérentes aux sous-activités suivantes :
- Développement d’une activité pédagogique complémentaire de l’entreprise du secteur canin
- Conduite des actions pédagogiques à destination des propriétaires et futurs propriétaires de chiens catégorisés et/ou mordeurs et/ou autres.
Compétences attestées :
- Organiser les séquences pédagogiques des propriétaires et futurs propriétaires de chiens (catégorisés et/ou mordeurs et/ou autres), en planifiant les activités théoriques et pratiques, en mettant en œuvre les conditions matérielles, logistiques et d’encadrement adéquates, en mobilisant les outils de communication et supports pédagogiques appropriés, dans le respect des consignes de sécurité et de la règlementation en vigueur, en tenant compte des éventuels besoins spécifiques des personnes en situation de handicap en vue de dispenser la formation des propriétaires de chiens et de délivrer, pour les propriétaires de chiens catégorisés et/ou mordeurs, l’attestation d’aptitudes prévue au code rural.
- Initier les propriétaires et futurs propriétaires de chiens (catégorisés et/ou mordeurs et/ou autres) à l’aide de connaissances scientifiques définies (origine et domestication, patrons moteurs, comportements de communication, prévention des risques, théories de l'apprentissage, etc.), et de mises en situation pratiques, aux bases de l'éducation canine, à la mise en place d'une relation harmonieuse avec le chien ainsi qu’aux modes de communication avec l’animal, en tenant compte des éventuels besoins spécifiques des personnes en situation de handicap en vue de limiter les risques d’accidents domestiques ou toute situation susceptible d’être dangereuse.
- Informer les propriétaires et futurs propriétaires sur la législation en matière de cession ou de vente de chiens catégorisés ou non, d'identification des carnivores domestiques, d’obligations liées à la détention de chiens catégorisés ou non (le cas échéant présenter notamment les justificatifs obligatoires de l’identité et de catégorisation du chien), de responsabilités civiles et pénales des propriétaires, afin qu’ils se mettent en conformité avec la législation en vigueur.
- Habituer les propriétaires et futurs propriétaires de chiens (catégorisés et/ou mordeurs et/ou autres) à observer et à être attentifs aux évolutions de leur comportement, à partir de leur race, de leurs caractéristiques physiques et de leur sexe, en prenant en considération les facteurs et conditions influençant les manifestations d’agression, de peur, et/ou de souffrance comportementale, en vue de conforter le lien entre le propriétaire et l’animal, de s’adapter à son animal, de garantir son intégrité et son bien-être.
Modalités d'évaluation :
Démarche pédagogique de l’éducateur/éleveur canin auprès des propriétaires de chiens (catégorisés et/ou mordeurs et/ou autres)
- support pédagogique
- démonstration de l’apprentissage d’un geste d’éducation
- entretien complémentaire
Questionnaire sur la réglementation
Références juridiques des règlementations d’activité :
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 : renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Article R 211-5-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime : obligation de formation des propriétaires de chiens catégorisés
Article L. 211-13-1 du Code rural et de la pêche maritime : agrément des formateurs par les préfectures pour dispenser les actions de formation auprès des propriétaires de chiens catégorisés
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural
Information importante :
Pour pouvoir demander l’habilitation en préfecture à dispenser la formation des maîtres de chiens de catégorie et/ou mordeurs, il sera obligatoire de déclarer une activité d'éducation canine depuis au moins un an. Les personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1 sont agréées pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel elles sont domiciliées. Le préfet délivre l'agrément aux personnes ayant fait acte de candidature auprès de lui et justifiant sur dossier d'une qualification ou d'une expérience reconnue dans le domaine de l'éducation canine ainsi que d'une capacité à accueillir des groupes et à organiser des formations collectives.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
1- Avoir exercé sans diplôme ou qualification spécifique une activité professionnelle dans le secteur canin de type éleveur, éducateur, éducateur comportementaliste, sans durée minimale requise qui peut être complétée par des activités professionnelles secondaires de type promenade, pension, Pet-Sitter, etc.
OU
2- Être titulaire d’un diplôme, titre ou qualification professionnelle défini à l’Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural
OU détenir le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Et
Avoir exercé une activité professionnelle dans le secteur canin de type éleveur, éducateur, éducateur comportementaliste, sans durée minimale requise qui peut être complétée par des activités professionnelles secondaires de type promenade, pension, Pet-Sitter, etc.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury de certification est composé de 2 membres issus de la branche professionnelle des fleuristes, vente et services des animaux familiers libéraux :
Il s’agit obligatoirement du Président et du Vice-Président de la CPNEFP de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers. |
19-07-2024 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
| Date de décision | 19-07-2024 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 19-07-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 19-01-2030 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT | 38211079900055 | Est retiré | 22-07-2024 |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
