Certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D
L'essentiel
Code(s) NSF
312 : Commerce, vente
Formacode(s)
23660 : Armurerie
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| FEDERATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE L'ARME ET DE LA MUNITION | 75379425400031 | FEPAM | http://www.fepam.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D prépare les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation afin de pouvoir exercer le commerce exclusive de munitions et d'éléments de la munitions des catégories C et D.
Cette certification est reconnue par le ministère de l’Intérieur comme justifiant de la compétence professionnelle permettant d'exercer le commerce de munitions et d’éléments de munitions des catégories C et D et permet au titulaire de réunir la condition nécessaire pour pouvoir déposer un dossier de demande d’agrément d’armurier spécifique « munitions » auprès de la préfecture de son domicile (si entreprise non créée), ou du département dans lequel se trouve son entreprise. Cela lui permettra par la suite de pouvoir déposer un dossier de demande d’autorisation d’ouverture de commerce pour les munitions et leurs éléments des catégories C et D.
Les connaissances, compétences et modalités d''évaluation sont strictement encadrées par arrêté pris par le ministre de l'Intérieur et publié au journal officiel de la République francaise
Compétences attestées :
Identifier l'article afin d'avoir le comportement administratif adapté
Réaliser une vente dans le respect de la réglementation spécifique à l'activité
Apporter un service de conseil adapté
Identifier les munitions et leur classement
Réaliser les étapes administratives de gestion commerciale et administrative
Apporter des conseils sur le couple arme/munition et leurs compositions
Modalités d'évaluation :
Mise en situation reconstituée (question à choix multiple)
Références juridiques des règlementations d’activité :
La Certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D prépare les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation afin de pouvoir exercer le commerce exclusive de munitions et d'éléments de la munitions des catégories C et D sans avoir au préalable reçu une formation technique délivrée par un établissement spécialisé, afin de répondre aux critères du Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 relatif à l’agrément de certification relative aux métiers de l'armurerie et de l'armement, ce afin de pouvoir exercer le commerce de détail de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D.
1. Arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieur.
2. Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieur.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Par la modification de la directive européenne n° 2008/51/CE du Parlement et Conseil du 28 mai 2008 et son intégration par le décret n° 2011-1476 en date du 9 novembre 2011 dans la réglementation française, toute personne désirant pratiquer le commerce d’armes et de munitions des catégories C et D doit être titulaire d’un agrément d’armurier. Ces agréments – délivrés par le Ministère de l’Intérieur (préfectures) – sont obligatoires pour toute personne physique qui exerce une activité commerciale ou de service concernant les armes et munitions « Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation ».
Toute personne physique désirant pratiquer cette activité doit ainsi faire preuve des conditions d'honorabilités (contrôles réalisés par le service armes de la préfecture).
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Défini par arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement (article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure) |
22-11-2024 | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 07/01/2024 |
Arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement. |
| Date de décision | 31-10-2024 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 2 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2026 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 29-04-2027 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.fepam.fr/cqp-agrees-ministere-interieur/cqp-specifiques/cqp-specifique-vente-exclusive-munitions-classees-categorie-c-d/
Liste des organismes préparant à la certification :
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
