L'essentiel
Code(s) NSF
336 : Coiffure, esthétique et autres spécialites de services aux personnes
Formacode(s)
42879 : Hygiène travail
42034 : Art corporel
Date d’échéance
de l’enregistrement
13-03-2029
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère chargé de la santé | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Conformément à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (CSP), les personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, à l'exception du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez quand il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille (article R. 1311-1 CSP) doivent avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité (article R. 1311-4 CSP) et obtenu la certification aux conditions d'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage et du perçage corporel.
Compétences attestées :
Cette certification prévoit a minima l'évaluation des connaissances et des compétences (savoirs et savoir-faire) suivantes :
- Connaitre et mettre en œuvre la réglementation relative au tatouage par effraction cutanée et au perçage corporel, notamment exécuter les formalités déclaratives obligatoires ;
- Connaitre et mettre en œuvre les normes concernant les bijoux de perçage corporel et la réglementation européenne relative aux substances contenues dans les encres de tatouage et de maquillage permanent afin de garantir que seuls des encres et les autres mélanges utilisés pour le tatouage et des bijoux de perçage corporel conformes seront utilisés au cours de l'activité professionnelle ;
- Connaitre et mettre en œuvre les grands principes de la réglementation (dont la réglementation nationale, la norme relative au tatouage référence NF EN 17169) concernant les équipements et consommables utilisés, en particulier les dispositifs médicaux et mettre en place l'organisation adaptée pour garantir la traçabilité des dispositifs utilisés ;
- Connaitre et mettre en œuvre les recommandations et les normes existantes dans le champ du tatouage et du perçage corporel.
- Comprendre et mettre en œuvre les connaissances théoriques et pratiques de l'anatomie et la physiologie de la peau et des muqueuses concernées par le tatouage et le perçage corporel avant, pendant et après l'acte de tatouage ou de perçage pour minimiser les risques liés à la cicatrisation ;
- Suivre le mécanisme de cicatrisation dans ses différentes phases après l'acte de tatouage ou de perçage corporel et dispenser des conseils d'hygiène et d'antisepsie adaptés à la personne sur laquelle l'acte est effectué.
- Comprendre le risque infectieux inhérent à un tatouage ou un perçage corporel au regard de la flore microbienne cutanée et des muqueuses de l'individu et de la relation entre l'être humain et sa flore cutanée afin d'agir au mieux pour limiter le risque infectieux pour la personne sur laquelle l'acte est effectué ;
- Comprendre le risque infectieux inhérent à un tatouage ou un perçage corporel au regard du risque de contamination croisée (entre deux clients, ou entre le professionnel et le client).
- Connaître les interdictions et les contre-indications qui ne permettent pas la pratique professionnelle du tatouage et du perçage corporel ;
- Appliquer les procédures de prévention adaptées pour maîtriser les risques infectieux et allergiques liés à un tatouage ou un perçage corporel pour la personne sur laquelle l'acte est effectué, par la mise en œuvre des connaissances théoriques et pratiques relatives à ces risques lors des actes de tatouage et de perçage corporel ;
- Maitriser les risques liés à la réalisation de l'acte et dispenser en français l'information au client par la mise en œuvre des connaissances théoriques et pratiques des facteurs de risques, des précautions, des contre-indications liés à cet acte et des précautions à respecter et les soins à réaliser dans les jours suivant l'acte. Cette information peut être dispensée au moyen d'un document remis au client par le tatoueur ;
- Maitriser le risque infectieux en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques sur les modes de transmission des infections ;
- Détecter les éventuelles complications allergiques ou infectieuses à la suite d'un acte de tatouage ou de perçage corporel et dispenser en français des conseils concernant la prise en charge, et orienter immédiatement le client vers un professionnel de santé ;
- Déclarer un effet indésirable en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques relatives aux systèmes de vigilance sur les produits et substances.
- Garantir que le matériel pénétrant la barrière cutanée ou muqueuse est stérile et à usage unique et que le matériel entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel (cartouche d'aiguille, buse, grip et tube) sont soit stériles et à usage unique, soit stérilisés avant chaque utilisation avec un processus validé ;
- Traiter les matériels et instruments en choisissant les méthodes de traitement adaptées à leur nature et leur usage (pré-désinfection, nettoyage, désinfection et stérilisation) ;
- Nettoyer et désinfecter du matériel réutilisable thermosensible ou ne nécessitant pas de stérilisation en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques de nettoyage et désinfection de ce type de matériel ;
- Maitriser le processus de stérilisation du matériel et des instruments en mettant en œuvre les connaissances théoriques et pratiques relatives à la stérilisation, au conditionnement préservant la stérilité du produit (norme EN ISO 11607-1), à la maintenance des dispositifs utilisés, et au contrôle de la stérilisation et l'intégrité de l'emballage. Connaitre et appliquer les exigences relatives aux stérilisateurs à vapeur et notamment les normes EN 13060 et EN ISO 17655-1 ;
- Assurer la traçabilité des procédures et des dispositifs utilisés.
- Maitriser le risque infectieux et les risques de complication pour le professionnel exerçant l'acte de tatouage ou perçage corporel notamment en :
* appliquant les principes et procédures de prévention des infections adaptées des précautions standard d'hygiène hospitalières ;
* appliquant les procédures d'hygiène des mains ;
* utilisant les équipements de protection individuels (EPI) et les protections respiratoires ;
* connaissant les risques liés aux accidents d'exposition au sang (AES) et en adoptant la conduite à tenir en cas d'AES ;
* connaissant les recommandations relatives à la vaccination contre les hépatites.
- Connaitre et appliquer l'état de l'art en matière d'achat du matériel (choix du conditionnement, conservation des preuves d'achat, etc.) et de son utilisation (conditions de stockage et de conservation, gestion des stocks, date limite d'utilisation, instruction d'utilisation, traçabilité, y compris la traçabilité de la date d'ouverture du conditionnement) ;
- Gérer les déchets assimilés aux DASRI en mettant en œuvre les réglementations et les procédures de gestion et d'élimination concernées :
- Choisir les contenants destinés à la récupération des déchets assimilés aux DASRI, définir leurs emplacements dans son espace de travail et les utiliser en sécurité ;
- Effectuer un tri de ses déchets en fonction de leur état de contamination, afin de séparer les déchets assimilés aux DASRI des déchets ménagers.
- Respecter les règles sanitaires pour l'exercice de l'activité professionnelle de tatoueur et de perceur corporel en mettant en œuvre les prérequis en terme de locaux et d'équipements nécessaires (exemple : locaux comprenant une salle exclusivement réservée pour la réalisation de ces techniques) ;
- Pour permettre l'exercice de l'activité dans de bonnes conditions d'hygiène et faciliter le nettoyage et la désinfection, le local, le matériel et le mobilier doivent être adaptés ;
- Appliquer les procédures de nettoyage/ désinfection des locaux et espaces de travail.
- Procéder à la désinfection des surfaces et du mobilier et aux contrôles de stérilisation ;
- Préparer le poste de travail ;
- Préparer le matériel adapté, notamment stérile, et l'organiser ;
- Préparer et utiliser du matériel à usage unique et notamment le champ stérile ;
- Effectuer une préparation antiseptique de la peau et des muqueuses avant tout acte de tatouage et de perçage corporel en utilisant des produits adaptés :
- Connaitre et choisir les familles d'antiseptiques adaptées à la nature de l'acte et à la zone (peau, muqueuse) ;
- Préparer la peau ou la muqueuse du client.
Modalités d'évaluation :
1. Modalités d'évaluation pour la formation initiale et la mise à jour des compétences
a) Modalités d'évaluation pour la formation initiale
Les compétences du candidat sont évaluées au travers d'un écrit final et d'une mise en situation validant le contenu de chaque unité détaillée dans le référentiel de compétences.
L'écrit final et la mise en situation doivent permettre la mise en perspective des enseignements reçus pour chacune des unités détaillées dans le référentiel de compétences, avec l'exercice professionnel.
L'évaluation tient compte :
- du suivi et de l'assiduité du candidat à chacun des modules de formation ;
- du contrôle de la maîtrise des compétences au travers d'un écrit final, qui peut prendre la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM). Il peut être réalisé en distanciel sous réserve de justification de la mise en place d'un système de gestion du risque de survenue de fraude au cours de l'évaluation à distance ;
- du contrôle de la maîtrise des compétences au travers de mises en situation évaluant les pratiques.
b) Renouvellement de la certification : modalités d'évaluation pour la mise à jour des connaissances et des compétences
Les compétences pratiques et les connaissances doivent être mises à jour tous les cinq ans. Cette mise à jour, d'une durée de minimum sept heures en continu, peut être réalisée en distanciel sous réserve de justification de la mise en place d'un système de gestion du risque de survenue de fraude au cours de l'évaluation à distance.
L'évaluation de la mise à jour des compétences inclut :
- une auto-évaluation au travers d'un questionnaire ou d'un QCM pour évaluer l'état des connaissances et des compétences avant la mise à jour des connaissances ;
- des fiches de rappel des principales procédures ;
- des fiches et documents techniques traitant des nouveautés réglementaires et des nouvelles préconisations ou recommandations ;
- des rappels des bonnes pratiques professionnelles conformément aux pratiques détaillés dans le référentiel de compétences ;
- une évaluation finale au travers d'un questionnaire ou d'un QCM.
Le centre d'évaluation délivre une attestation de suivi de la mise à jour de la certification.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Être majeur
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Avoir suivi la formation d'une durée minimale de vingt et une heures réparties sur trois jours
* Jusqu'au 5 septembre 2025, les personnes titulaires d'une attestation délivrée en application de l'arrêté du 12 décembre 2008 pourront se présenter directement à l'évaluation pour obtenir la certification.
La certification obtenue à ce titre sera valable :
- jusqu'au 24 octobre 2027 pour les attestations délivrées avant 31 décembre 2022;
- pendant 5 ans à compter de la date de leur délivrance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028 pour les attestations délivrées à partir du 1er janvier 2023.
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
---|---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé d'au moins trois personnes : - 2 représentants du secteur professionnel extérieurs au centre de formation ; - 1 représentant du centre de formation. Il est présidé par un professionnel en activité justifiant d'un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine du tatouage, du maquillage permanent ou du perçage corporel. Au moins un membre du jury justifie d'une qualification en hygiène hospitalière. Au moins un membre du jury est un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et du perçage corporel ou, au sein du jury deux de ses membres sont l'un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et le second professionnel du perçage corporel. |
- | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X |
Le jury est composé d'au moins trois personnes : - 2 représentants du secteur professionnel extérieurs au centre de formation ; - 1 représentant du centre de formation. Il est présidé par un professionnel en activité justifiant d'un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine du tatouage, du maquillage permanent ou du perçage corporel. Au moins un membre du jury justifie d'une qualification en hygiène hospitalière. Au moins un membre du jury est un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et du perçage corporel ou, au sein du jury deux de ses membres sont l'un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et le second professionnel du perçage corporel. |
- | |
Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
20/02/2008 |
Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
13/03/2024 |
|
24/10/2024 |
Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel |
Date de publication de la fiche | 02-12-2024 |
---|---|
Date de début des parcours certifiants | 14-03-2024 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 13-03-2029 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 12-04-2029 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
FAQ - Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
---|---|
RS2523 | Habilitation Hygiène et Salubrité |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :