Consolider son projet de micro-entreprise
L'essentiel
Code(s) NSF
310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
Formacode(s)
32047 : Création entreprise
13250 : Constitution société
Date d’échéance
de l’enregistrement
18-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| CMA FRANCE | 18750004600011 | - | https://www.artisanat.fr/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Près d’une entreprise sur deux se crée en micro-entreprise (auto entrepreneur). Les modalités de création et de gestion sont allégées et sont un tremplin pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale à titre principal ou en complément d’une autre activité.
Le futur entrepreneur est un chef d’entreprise qui doit réaliser des arbitrages dès la création, le lancement de l’activité, notamment en matière d’investissement et de trésorerie. La certification s’adresse aux porteurs de projet ayant retenu de démarrer leur activité en micro entreprise. La certification vise à renforcer les compétences entrepreneuriales du créateur d’entreprise et à passer du concept, de l’idée d’activité à sa matérialisation effective, si toutes les conditions sont remplies.
La certification permet au porteur de projet de mesurer la faisabilité ainsi que les conditions et critères selon lesquels l’aventure est raisonnablement possible. Il est amené à déterminer notamment si le régime de la micro entreprise est approprié à son objectif et à son projet de vie, à arbitrer si son projet est faisable et rentable et à procéder, si nécessaire, à l’immatriculation (création administrative) de l’entreprise en toute sécurité.
L’auto-entrepreneur (micro entrepreneur) est un chef d’entreprise qui doit organiser et gérer au quotidien son entreprise, surtout s’il travaille en sous-traitance ou par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation, compétences développées et attestées par la certification.
Les objectifs de cette certification sont pour le future entrepreneur
• D'obtenir toutes les informations sur la micro-entreprise
• D'acquérir les bons réflexes de gestion
• D'organiser sa comptabilité
• De savoir remplir ses obligations sociales et fiscales
• De préparer sa future immatriculation
Compétences attestées :
Analyser un projet de création d’entreprise afin de s’assurer de la cohérence du cadre juridique du statut de micro-entreprise et ses incidences fiscales, juridiques et sociales, afin de mettre en œuvre l’ensemble des obligations qui en découlent (tenue du registre des achats et du livre des recettes encaissées, assurances, déclarations…).
Etablir des devis et des factures en y mentionnant les informations obligatoires afin d’être en conformité avec la règlementation et les obligations légales.
Elaborer le plan de financement, au démarrage, en définissant les besoins et ressources, en s’assurant de la viabilité du projet de micro entreprise.
Elaborer le compte de résultat prévisionnel, en définissant un chiffre d’affaires et un résultat prévisionnel, en prenant en compte la clientèle et le marché envisagé, son positionnement (les caractéristiques principales de ses produits et/ou services, et leur prix de vente), l’estimation des charges envisagées, afin d’anticiper et respecter les seuils de CA au regard de la nature de l’activité de la micro-entreprise.
Identifier les processus liés à la déclaration d’immatriculation de la Microentreprise, en repérant les procédures et difficultés du processus, en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (réseaux consulaires, administration fiscale …) permettant de créer l’entreprise, et en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.
Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires de la Micro-entreprise, en identifiant les procédures et difficultés du processus de déclaration, et en s’appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (expert-comptable, administration fiscale…) en s’assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.
Modalités d'évaluation :
Etude de cas
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Cette certification est destinée à tout public (demandeurs d’emploi, salariés, retraités en complément de revenus …) ayant un projet défini et souhaitant opter pour le régime unique et simplifié, destiné à faciliter un début d'activité : la micro-entreprise.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury de certification est composé a minima de 2 membres : - un agent de la chambre des métiers et de l’artisanat - une personne extérieure à la CMA.
|
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
| Date de décision | 18-12-2024 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 18-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 17-06-2030 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés par reconnaissance de l'expérience professionnelle |
|---|---|---|
| 2023 | 3282 | - |
| 2022 | 2076 | - |
| 2021 | 2071 | - |
| 2020 | 1407 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5070 | Créer sa micro-entreprise |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
