L'essentiel
Code(s) NSF
213s : Pêche, exploitation forestière
Formacode(s)
21352 : Pêche
Date d’échéance
de l’enregistrement
03-01-2030
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Ministère chargé de la mer | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La pêche maritime à pied professionnelle est celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par les articles D.911-1 et D.911-2 du code rural et de la pêche maritime. L'action de pêche proprement dite s'exerce sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol et sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.
Son exercice est soumis à la détention d'un permis de pêche national d'une durée de douze mois délivré par le préfet de département et, le cas échéant, à une autorisation de pêche délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
Lors d'une première demande de délivrance d'un permis de pêche national, diverses conditions doivent être remplies conformément à l'article R.921-69 du code rural et de la pêche maritime.Notamment, le demandeur doit justifier de sa capacité professionnelle conformément aux articles R.921-70 ou R.921-71 du code rural et de la pêche maritime. Ces articles prévoient que la condition de capacité professionnelle est remplie:
-soit par l'accomplissement d'un stage de formation
-soit par la détention d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation de niveau équivalent ou immédiatement inférieur pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Compétences attestées :
1/ Situer les enjeux environnementaux, territoriaux et sociétaux de la pêche et s'adapter aux réglementations
2/ Maîtriser et combiner savoir et savoir faire scientifiques et techniques pour comprendre les activités de pêche dans le milieu
3/ Assurer la gestion technico-économique de l'entreprise
4/ Organiser et mener sa pêche
5/ Assurer la mise en marché et la valorisation des produits
6/ Utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information et à la communication
7/ Piloter son entreprise de pêche à pied
8/ Piloter son navire pour les pêcheurs qui disposent d'un navire
9/ Formation au plan de maîtrise sanitaire et à l'HACCP pour l'obtention d'un agrément sanitaire (expédition et/ou purification).
Modalités d'évaluation :
L'évaluation est définie dans l'arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle "pêche maritime à pied à titre professionnel".
L'évaluation des unités d'enseignement générales se fera par écrit ou oral en cours de formation. Les unités d'enseignement professionnelles sont évaluées lors d'une épreuve orale en présence d'un jury et par écrit sur remise d'un document en fin de formation. Chaque unité professionnelle est évaluée lors de l'écrit et de l'oral.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Articles D.921-67 à R.921-75 du Code rural et de la pêche maritime notamment R.921-69, R.921-70 et R.921-71
Arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle "pêche maritime à pied à titre professionnel"
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Aucun prérequis à l'entrée en formation de diplômes, d'âge, de santé.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Le directeur interrégional de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A au sein de l'administration de la mer et éventuellement du ministère en charge de l'agriculture ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels de la pêche à pied. |
- | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X | - | - |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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01/04/2015 |
Arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle pêche maritime à pied à titre professionnel |
Date de publication de la fiche | 24-02-2025 |
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Date de début des parcours certifiants | 04-01-2025 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 03-01-2030 |
Date de dernière délivrance possible de la certification | 03-01-2031 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://formations.mer.gouv.fr/autres-qualifications-81#summary-target-2
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RS5141 | Capacité professionnelle pêche maritime à pied à titre professionnel |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :