Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La certification "Gérer l’aspect réglementaire et administratif de l’activité d’infirmière libérale" répond à des besoins dans un contexte de tensions actuelles sur le marché du travail pour les infirmières (niveau 5). Avec le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie, la demande en soins à domicile est en forte croissance. Ce contexte entraîne une intensification des soins infirmiers à domicile, nécessitant des compétences adaptées non seulement dans le domaine des soins, mais également en matière d'organisation administrative et d'application des normes conventionnelles et juridiques. 

La gestion des actes de soins infirmiers via la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fait partie des exigences clés pour les infirmières libérales. Cependant, la complexité liée à la cotation des actes peut engendrer des erreurs de facturation coûteuses, menaçant l’économie de l'activité libérale de ces professionnels infirmiers notamment en cas de contrôle. Malgré son importance, aucune formation dédiée à la gestion de la facturation et de ses obligations n’est incluse dans la formation initiale de la profession.

La certification apporte des compétences complémentaires en gestion administrative et conformité réglementaire. Elle permet d'éviter les incohérences dans les facturations, les litiges avec les caisses d’assurance maladie. Elle garantit la viabilité de l'activité libérale des professionnels infirmiers. 

Compétences attestées :

Analyser les textes juridiques, réglementaires et conventionnels spécifiques à l’exercice d’infirmier libéral, à destination de sa pratique professionnelle, afin de sélectionner et appliquer les références pertinentes pour prévenir les contentieux

Analyser une situation clinique en s’appuyant sur l’examen clinique et le recueil de données de santé afin de cibler les actes de soins infirmiers à destination de la personne soignée

Établir la cotation d’un acte infirmier en appliquant les dispositions générales et spécifiques de la NGAP, à destination des patients ou des organismes payeurs, afin de garantir la conformité et la sécurité de l’exercice professionnel

Émettre une facture d’acte de soin en appliquant les règles conventionnelles de l’infirmier libéral à destination de la caisse d’assurance maladie concernée, afin d’éviter un rejet ou un indu de facturation

Justifier ses cotations en cas de litiges avec les caisses d’assurance maladie, en rédigeant un argumentaire au regard de la NGAP, à destination du service de contrôle, afin de garantir la continuité de son activité professionnelle

Modalités d'évaluation :

Étude de cas basée sur l'analyse d’un cas clinique professionnel en classant les soins requis, en identifiant les situations des personnes soignées, en listant les exigences réglementaires et organisationnelles de l’activité libérale infirmière

Étude de cas en rédigeant un rapport basée sur la classification des soins à partir de l'analyse clinique de la situation professionnelle réelle, en précisant les actes des soins, en associant les recommandations professionnelles de bonnes pratiques et réglementaires

Atelier de mise en situation professionnelle basé sur un argumentaire au sujet d'une cotation d’une liste d’actes infirmiers à l’appui d’ordonnances (complexe et simple)

Étude de cas en établissant une facture d'actes basée sur une situation de soin donnée en justifiant sa réponse d’après les règles conventionnelles sur un support manuscrit

Atelier de mise en situation professionnelle basé sur entretien suite à un contrôle administratif révélant une anomalie due à une erreur de codage d’une facture, en décrivant la démarche en cas de litige, en justifiant la cotation de chaque acte et en résolvant le contentieux et en argumentant ses décisions