Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Former les dirigeants des entreprises de protection privées des navires (nouvelle activité privée de sécurité spécifique à la protection des navires - lutte contre la piraterie en mer)
Les entreprises privées de protection des navires exercent l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français. Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.
Compétences attestées :
Formation juridique
- environnement juridique de la protection privée des navires (connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application),
- droit pénal français (connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports),
- droit international de la mer (connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer),
- prescriptions générales concernant la détention d'armes (connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté).
Module Environnement maritime
- sûreté maritime (mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion - BMP - de l'Organisation maritime internationale).
Connaissances juridiques et sûreté maritime
Modalités d'évaluation :
Formation de 9 heures chez un prestataire agrée par la Direction des affaires maritimes
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Les dirigeants doivent justifier de compétences professionnelles.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification