Attestation de formation des dirigeants des entreprises de protection privée de navires
L'essentiel
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Former les dirigeants des entreprises de protection privées des navires (nouvelle activité privée de sécurité spécifique à la protection des navires - lutte contre la piraterie en mer)
Les entreprises privées de protection des navires exercent l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français. Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.
Compétences attestées :
Formation juridique
- environnement juridique de la protection privée des navires (connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application),
- droit pénal français (connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports),
- droit international de la mer (connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer),
- prescriptions générales concernant la détention d'armes (connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté).
Module Environnement maritime
- sûreté maritime (mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion - BMP - de l'Organisation maritime internationale).
Connaissances juridiques et sûreté maritime
Modalités d'évaluation :
Formation de 9 heures chez un prestataire agrée par la Direction des affaires maritimes
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Les dirigeants doivent justifier de compétences professionnelles.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
