Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Former les agenst des entreprises de protection privées des navires (nouvelle activité privée de sécurité spécifique à la protection des navires - lutte contre la piraterie en mer)
Les entreprises privées de protection des navires exercent l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français. Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.
Compétences attestées :
Formation juridique
- environnement juridique de la protection privée des navires (connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application),
- droit pénal français (connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports),
- droit international de la mer (connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer),
- prescriptions générales concernant la détention d'armes (connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté).
Module Environnement maritime
- familiarisation à l'environnement maritime (connaissances essentielles de l'environnement maritime et des règls de conduite à bord),
- sécurité maritime (code international de la gestin de la sécruité - cpde ISM),
- sûreté maritime (mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion - BMP - de l'Organisation maritime internationale).
Module Gens de mer
- sécurité maritime (compréhension des enjeux essentiels de sécurité maritime. Etre en mesure de communiquer avec l'équipage pour ce qui regarde les questions de sécurité élémentaires ; connaître les mesures à prendre en cas d'alarme et les procédures).
Module technique
- gestion des premiers secours (savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours et apporter les premiers secours en cas de blessure par balle),
- emploi de l'armement de dotation (maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service).
Module opérationnel
- veille et prévention (connaître les moyens et procédures de veille à bord d'un navire),
- maîtrise des règles d'engagement (connaître et mettre en œuvre les procédures de vigilance),
- connaître et mettre en œuvre les mesures de défense et de réaction.
Connaissances juridiques, communication avec un équipage de navire, sûreté maritime, législation relative aux armes à feu, maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes, procédures de vigilance, mesures de défense et réaction
Modalités d'évaluation :
Formation de 87 heures* chez un prestataire agrée par la Direction des affaires maritimes
* peut être allégé pour les détenteur d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), d'un PSC1 ou d'un certificat de formation spécifique à la sûreté.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Les agents doivent justifier de compétences professionnelles.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification