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Code(s) NSF

344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2021

344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

31-12-2021

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES 11006801200050 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Former les agenst des entreprises de protection privées des navires (nouvelle activité privée de sécurité spécifique à la protection des navires - lutte contre la piraterie en mer)

Les entreprises privées de protection des navires exercent l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français. Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.

Compétences attestées :

Formation juridique

- environnement juridique de la protection privée des navires (connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application),

- droit pénal français (connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports),

- droit international de la mer (connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer),

- prescriptions générales concernant la détention d'armes (connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté).

Module Environnement maritime

- familiarisation à l'environnement maritime (connaissances essentielles de l'environnement maritime et des règls de conduite à bord),

- sécurité maritime (code international de la gestin de la sécruité - cpde ISM),

- sûreté maritime (mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion - BMP - de l'Organisation maritime internationale).

Module Gens de mer

- sécurité maritime (compréhension des enjeux essentiels de sécurité maritime. Etre en mesure de communiquer avec l'équipage pour ce qui regarde les questions de sécurité élémentaires ; connaître les mesures à prendre en cas d'alarme et les procédures).

Module technique

- gestion des premiers secours (savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours et apporter les premiers secours en cas de blessure par balle),

- emploi de l'armement de dotation (maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service).

Module opérationnel

- veille et prévention (connaître les moyens et procédures de veille à bord d'un navire),

- maîtrise des règles d'engagement (connaître et mettre en œuvre les procédures de vigilance),

- connaître et mettre en œuvre les mesures de défense et de réaction.

Connaissances juridiques, communication avec un équipage de navire, sûreté maritime, législation relative aux armes à feu,  maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes, procédures de vigilance, mesures de défense et réaction

Modalités d'évaluation :

Formation de 87 heures* chez un prestataire agrée par la Direction des affaires maritimes

* peut être allégé pour les détenteur d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), d'un PSC1 ou d'un certificat de formation spécifique à la sûreté.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Aucun

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

{"Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des e

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Les agents doivent justifier de compétences professionnelles.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification