L'essentiel
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2021
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Former les agenst des entreprises de protection privées des navires (nouvelle activité privée de sécurité spécifique à la protection des navires - lutte contre la piraterie en mer)
Les entreprises privées de protection des navires exercent l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français. Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.
Compétences attestées :
Formation juridique
- environnement juridique de la protection privée des navires (connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application),
- droit pénal français (connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports),
- droit international de la mer (connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer),
- prescriptions générales concernant la détention d'armes (connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté).
Module Environnement maritime
- familiarisation à l'environnement maritime (connaissances essentielles de l'environnement maritime et des règls de conduite à bord),
- sécurité maritime (code international de la gestin de la sécruité - cpde ISM),
- sûreté maritime (mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion - BMP - de l'Organisation maritime internationale).
Module Gens de mer
- sécurité maritime (compréhension des enjeux essentiels de sécurité maritime. Etre en mesure de communiquer avec l'équipage pour ce qui regarde les questions de sécurité élémentaires ; connaître les mesures à prendre en cas d'alarme et les procédures).
Module technique
- gestion des premiers secours (savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours et apporter les premiers secours en cas de blessure par balle),
- emploi de l'armement de dotation (maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service).
Module opérationnel
- veille et prévention (connaître les moyens et procédures de veille à bord d'un navire),
- maîtrise des règles d'engagement (connaître et mettre en œuvre les procédures de vigilance),
- connaître et mettre en œuvre les mesures de défense et de réaction.
Connaissances juridiques, communication avec un équipage de navire, sûreté maritime, législation relative aux armes à feu, maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes, procédures de vigilance, mesures de défense et réaction
Modalités d'évaluation :
Formation de 87 heures* chez un prestataire agrée par la Direction des affaires maritimes
* peut être allégé pour les détenteur d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), d'un PSC1 ou d'un certificat de formation spécifique à la sûreté.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Les agents doivent justifier de compétences professionnelles.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification