L'essentiel

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2021

31-12-2021

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES 11006801200050 - -

Objectifs et contexte de la certification :

Sûreté de l'aviation civile


Maintenir les compétences des personnes réalisant les contrôles de sûreté aéroportuaire et faisant fonctionner des équipements radioscopiques ou de détection d’explosif et préparer le renouvellement de leur certification (typologie 1 à 8 ou 10)

 

Compétences attestées :

Compétences définies dans la réglementation européenne (Rglt 185/2010) et nationale (Arrêté du 11 septembre 2010 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile.

Sur 3 ans ensemble des compétences composant la certification prérequise

Modalités d'évaluation :

formation théorique et pratique cf. section 5 chapitre 11 annexe de arrêté du 11 septembre 2013 relatif à la sûreté de l'aviation de l'aviation civile

Les personnes qui font fonctionner des équipements radioscopiques ou de détection d'exploisifs et les examinateurs humains de scanners de sûreté suivent la formation périodique définie aux pointx 11.4.1 et 11.4.2 de l'annexe du réglement UE 185/2010.

lorsque leurs compétences n'ont pas été exercées pendant plus de 6 mais, ces personnes suivent une formation périodique définie aux points 11.4.1 et 11.4.1.1 de cette même annexe avant la reprise de fonction.

Les durées et périodicité minimales sont précisées à l'appendice B de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre relatif à la sûreté de l'aviation civile

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

la formation périodique est obligatoire pour pouvoir renouveler la certication 1 à 8 ou 10 de l'agent qui est une composant du CQP ASA

Le cas échéant, durée de validité en années :

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

{"Rglt UE 185/2010 domaine 11"}

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

être titulaire d'une certification typologie 1 à 8 ou 10

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification