POUR SAISIR LA MÉDIATRICE
– À l’aide du formulaire en ligne :
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– Par courrier, à l’adresse postale suivante :
Mme la Médiatrice de France compétences
11 rue Scribe, 75009 PARIS
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Les étapes préalables à la médiation pour un CPF de transition professionnelle
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Les étapes préalables à la médiation pour un CPF de transition professionnelle
Les étapes préalables à la médiation pour un CPF de transition professionnelle
Sommaire
Avant de saisir la Médiatrice, il est nécessaire d’avoir réalisé un premier recours auprès de l’auteur de la décision contestée, en suivant les étapes décrites ci-dessous.
Étape 1
Le dossier de demande
Vous avez déposé un dossier auprès de l’association Transitions Pro de votre région au titre d’un projet de transition professionnelle.
Étape 2
Le recours gracieux
Si la réponse de la Commission ne vous satisfait pas ou que vous ne la comprenez pas, vous disposez de 2 mois à compter de la date d’envoi de la notification de refus pour déposer un recours gracieux auprès de l’association Transitions Pro.
Étape 3
La commission de recours
Une Commission de recours examinera la décision contestée et vous notifiera la nouvelle décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt du recours.
Étape 4
La médiation de France compétences
Si votre litige persiste et/ou que les raisons qui ont été exposées par la Commission de recours ne vous satisfont pas, vous pouvez alors solliciter la médiation de France compétences.
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