France compétences met en place une procédure permettant aux branches professionnelles qui délivrent un certificat de qualification professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles avant le 1er janvier 2019 de demander l’octroi d’un niveau de qualification. Cette procédure permet ainsi l’harmonisation des niveaux de qualification des CQP enregistrés au RNCP.
Les branches professionnelles sont donc invitées à se saisir de cette possibilité. Pour cela, il convient de remplir le formulaire de demande et l’envoyer directement à l’adresse procedurecqp@francecompetences.fr.
La justification du niveau de qualification demandé sera instruite par France compétences puis examinée par la Commission en charge de la certification professionnelle. Cette dernière émettra un avis sur la demande.
Pour les CQP enregistrés au RNCP, depuis le 1er janvier 2019, le niveau de qualification est effectif dès l’enregistrement.
Cette procédure s’inscrit dans le contexte de la nouvelle nomenclature introduite par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles et l’arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification de ce cadre national.
