Médiation

LA MÉDIATION EST UN MODE AMIABLE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS… VOILÀ UNE FONCTION INÉDITE DANS LE MONDE DE LA FORMATION…

Sans doute, mais c’est le sens de l’histoire et dans la plupart des grandes entreprises, comme dans beaucoup d’administrations, l’intervention d’un tiers, neutre, impartial, indépendant dont le rôle est de faciliter la recherche d’une solution, est une fonction qui se généralise. Il était donc légitime que France compétences se dote d’une telle fonction. Comme tout médiateur institutionnel, ma mission est de tenter de résoudre les différends entre usagers et opérateurs. En l’occurrence, les opérateurs chargés du financement des projets de transition professionnelle et, depuis le 1^er janvier 2020, les opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle, sélectionnés par France compétences.

VOUS AVEZ ÉTÉ NOMMÉE PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE FRANCE COMPÉTENCES ET POURTANT, VOUS NE DÉPENDEZ D’AUCUNE DIRECTION DE FRANCE COMPÉTENCES…

C’est exact. J’ai été nommée pour une période de trois ans renouvelable, durant laquelle je ne suis pas révocable et ne peux recevoir d’injonction de personne. J’assure mes fonctions à l’égard des parties dans les mêmes conditions, c’est-à-dire que je ne prends pas parti et pose un regard neuf et sans a priori sur chaque demande. Les valeurs qui m’animent sont l’autonomie, la neutralité et l’impartialité.

SUR LE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE, COMMENT CELA SE PASSE-T-IL ?

C’est une bonne question car il est important de réaliser que si le projet de transition professionnelle succède en effet au congé individuel de formation (CIFCongès individuel de formation), il ne s’y substitue pas totalement pour autant. Et dans un certain nombre de cas, les difficultés au démarrage de ce nouveau dispositif ont pu venir de là. En effet, ce projet de transition professionnelle éligible aux financements mutualisés du compte personnel de formation est désormais un projet qui vise un changement de métier ou de profession à l’initiative du salarié, nécessitant une formation certifiante (inscrite au RNCPRépertoire national des certifications professionnelles ou au RSRépertoire spécifique). Ce qui n’était pas le cas du congé individuel de formation…

Par ailleurs, il est également important de noter que le projet de transition professionnelle est différent du compte personnel de formation (CPFCompte personnel de formation), de droit commun. Car si le CPFCompte personnel de formation est un droit (à partir du moment où les actifs disposent d’un montant suffisant sur leur compte personnel de formation, qu’ils choisissent une formation éligible et acceptent de se former en dehors de leur temps de travail, alors le projet de formation peut se réaliser), en revanche, le PTPProjet de transition professionnelle est un congé de formation qui nécessite de nombreux préalables (l’autorisation de l’employeur, remplir les conditions d’ancienneté, etc.) et surtout de répondre à des critères et priorités fixés par la loi, par France compétences ou les associations Transitions Pro.

D’autant que les ressources consacrées à ce nouveau dispositif sont limitées et que toutes les personnes qui demandent une prise en charge ne peuvent pas accéder en même temps à ce dispositif.

Le regard que porte la médiation sur ces dossiers est précisément de s’assurer que ce sont les personnes qui correspondent parfaitement aux critères et priorités qui accèdent bien prioritairement à ce dispositif.

POUR ÊTRE PLUS PRÉCISE, COMMENT PROCÉDEZ-VOUS ?

Pour poser un regard sur l’égalité d’accès et l’équité de traitement des personnes qui sollicitent un projet de transition professionnelle, je procède à l’examen de chaque dossier.

1. Je regarde dans un premier temps comment les équipes techniques ont instruit le dossier selon les critères et priorités fixés et notamment la cotation qui a été attribuée au dossier.
2. Ensuite, je regarde si d’autres dossiers proches ou identiques ont été acceptés au cours de la commission d’instruction et de recours.
3. Pour, enfin, échanger avec mon correspondant médiation au sein de l’association Transitions Pro et identifier les raisons de ces refus.

Si le refus est cohérent au regard des critères et priorités fixés, j’en informe la personne. En revanche, si les éléments dont je dispose ne me permettent pas de comprendre le refus, je peux être amenée à interpeller la Commission pour lui demander de plus amples explications et dans certains cas (lorsqu’une erreur d’instruction est identifiée), je peux proposer à la Commission le réexamen du dossier. Mais attention, je rappelle que la médiation ne dispose d’aucun pouvoir (sinon celui d’investigation) et que l’opérateur n’est pas obligé de suivre la recommandation. En fin d’année, la Médiatrice produit un rapport dans lequel elle consigne le suivi de ses recommandations.

ET SUR LE CEP ?

Les opérateurs régionaux ont été sélectionnés par le Conseil d’administration de France compétences en novembre 2019. Sur ce sujet, la médiation intervient depuis le 1^er janvier 2020. Les salariés peuvent me saisir à différents moments.

1. En amont, lorsque les personnes n’arrivent pas accéder au dispositif (dans le délai de 2 mois).
2. Pendant leur accompagnement, lorsque les personnes ne sont pas satisfaites du service ou qu’elles rencontrent un problème avec leurs interlocuteurs.
3. Après la prestation réalisée, lorsque les personnes contestent le travail réalisé ou le livrable qui leur a été proposé.

Mais il y a encore peu de sollicitations. À suivre, donc…