La Médiatrice de France compétences publie son 6e rapport d’activité. En 2024, la médiation de France compétences a reçu 303 saisines, dont 206 éligibles. 94 % concernent le PTP et 6 % le Conseil en évolution professionnelle. La Médiatrice formule sept nouvelles recommandations pour améliorer l’accès et la mise en œuvre du projet de transition professionnelle (PTP) et dresse un bilan de la mise en œuvre de ses précédentes recommandations.
Dans le bilan des recommandations formulées au cours des six dernières années, plusieurs ont fait l’objet d’une mise en œuvre concrète témoignant à la fois de la capacité d’adaptation des acteurs concernés mais également du rôle de la médiation dans l’amélioration continue des politiques publiques qu’elle accompagne.
SEPT NOUVELLES RECOMMANDATIONS POUR 2025
La Médiatrice émet sept nouvelles recommandations ayant comme objectif de :
- Harmoniser et ajuster le mode de calcul de la rémunération durant le PTP, des intérimaires en contrat de mission,
- Garantir le respect du RGPD et supprimer les informations relatives aux anciens dossiers dont la durée de conservation dépasse celle prévue dans la politique de confidentialité,
- Rétablir l’équité de traitement dans l’accès au PTP des journalistes pigistes,
- Éviter les refus de PTP basés sur l’absence de code ROME dans les fiches du Répertoire national des certifications professionnelles,
- Accélérer la décrémentation des droits CPF « réservés » pour les PTP afin de garantir l’acquisition de nouveaux droits,
- Garantir l’équité de traitement et l’anonymat dans l’instruction des demandes de PTP des salariés des associations Transitions Pro,
- Garantir un examen impartial des demandes de PTP des conducteurs-receveurs qui souhaitent devenir enseignants de la conduite.
