À l’issue de 3 ans de dialogue avec toutes les parties prenantes (services de France compétences, opérateurs des deux dispositifs – CEP et PTP ; usagers…) pour construire et contextualiser la fonction aux besoins des parties, la Médiatrice publie son 3e rapport. Elle revient sur les étapes franchies pour garantir un accès équitable au CEPConseil en évolution professionnelle et au PTPProjet de transition professionnelle. S’appuyant sur l’analyse des 350 saisines reçues en 2021, dont 256 étaient éligibles, la Médiatrice apporte un suivi de ses précédentes recommandations et formule de nouvelles propositions d’amélioration.
Depuis 2019, la fonction de médiation a été instaurée au sein de France compétences pour garantir l’égalité d’accès à la formation de tous les usagers. Avec deux publications à son actif et de nombreuses recommandations déjà émises, la Médiatrice formule dans son 3e rapport des propositions selon une dynamique inchangée : améliorer le service apporté aux usagers du conseil en évolution professionnelle et du projet de transition professionnelle.
UN CADRE RÉGLEMENTAIRE HARMONISÉ POUR LES PROJETS DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
À l’issue de 3 ans d’activité, la Médiatrice a pu nouer et consolider des rapports de proximité tant avec les équipes de France compétences qu’avec les opérateurs des dispositifs de son champ d’action – conseil en évolution professionnelle et projet de transition professionnelle – afin de répondre aux besoins des usagers. Grâce à ces synergies, elle se réjouit d’avoir pu contribuer à l’harmonisation des règles et modalités de prise en charge des projets de transition qui ont permis de clarifier le cadre réglementaire, tandis que les principes de fonctionnement des commissions ont été réaffirmés. Dans son rapport, la Médiatrice revient sur ces grandes étapes franchies qui favorisent une égalité d’accès des usagers au financement du projet de transition professionnelle sur l’ensemble du territoire. C’est précisément ce cadre commun qui permet à la Médiatrice d’agir.
POUR PLUS D’ÉQUITÉ, DE TRANSPARENCE ET DE VISIBILITÉ
S’appuyant sur l’analyse des 350 saisines reçues en 2021, dont 256 étaient éligibles, la Médiatrice apporte un suivi de ses précédentes recommandations et formule de nouvelles propositions à partir de cas de saisine concrets.
Si la mobilisation de l’ensemble des opérateurs a permis la réussite de nombreux projets, malgré le contexte singulier des deux dernières années, la Médiatrice attire de nouveau l’attention des associations Transitons Pro sur la qualité des courriers adressés aux usagers. Leur caractère encore trop peu explicite ne permet pas aux usagers d’identifier avant le début de leur formation l’ensemble des ressources mobilisées par les associations Transitions Pro pour financer leur projet, et leur éventuel reste à charge. La Médiatrice pointe également des inégalités d’accès au projet de transition professionnelle pour certaines catégories de salariés (cadres de niveau 6 et plus et salariés du particulier employeur) et attire l’attention des décideurs sur la nécessité de mieux prendre en compte les parcours de formation « mixtes » (hors et pendant le temps de travail) et les périodes d’application en entreprise.
Pleinement engagée dans sa mission d’observation et d’amélioration des pratiques du terrain, la Médiatrice souligne un vide juridique en médiation à la suite des premières saisines portant sur le conseil en évolution professionnelle pour les usagers impliqués dans un parcours de démission/reconversion. En effet, si la médiation est compétente pour intervenir dans la phase d’accompagnement obligatoire du CEPConseil en évolution professionnelle, les difficultés rencontrées par la suite lors du passage en Commission paritaire interprofessionnelle régionale ne relèvent pas de ses missions, ni d’aucune autre médiation. Dans l’attente d’une solution pérenne, elle a agi en intermédiation.
Enfin, la Médiatrice, dans un souci de transparence et d’accessibilité, rappelle combien sa fonction devrait bénéficier de davantage de visibilité, notamment sur les sites internet de l’ensemble des acteurs délivrant des informations sur ces services et dispositifs.
