La Médiatrice de France compétences publie son rapport d’activité 2022. Dans ce 4e rapport, elle revient sur le suivi des précédentes recommandations et en formule de nouvelles. Au total, en 4 ans d’activité, la Médiatrice a reçu plus de 1 300 demandes et émis 13 recommandations.
PROPOSITIONS POUR L’ANNÉE 2023
Dans ce 4e rapport, la Médiatrice met en lumière plusieurs situations au travers de ses nouvelles recommandations.
- Concernant l’accès au dispositif « démission-reconversion », la Médiatrice invite à une évolution législative pour rétablir l’équité entre les salariés de droit privé dont l’employeur cotise au régime général d’assurance chômage et les salariés de droit privé dont l’employeur assure lui-même ses salariés contre le risque du chômage.
- La Médiatrice propose que la réglementation soit plus explicite sur les conditions d’éligibilité des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique afin de ne pas empêcher les véritables reconversions de salariés qui s’engagent dans un projet de transition professionnelle qui ne peut pas être accompagné par l’employeur. La Médiatrice recommande également que les équipes techniques des associations Transitions Pro ne bloquent pas le dépôt de ces dossiers afin qu’ils puissent faire l’objet d’un examen par la Commission paritaire, seule compétente pour apprécier la pertinence des projets.
- Les positionnements préalables requis dans le cadre des projets de transition professionnelle sont réalisés de manière très inégale d’un organisme de formation à un autre et conduisent rarement à une individualisation de la durée de la formation, y compris lorsque des compétences transférables sont facilement identifiables. Dans son rapport, la Médiatrice fait des propositions, notamment en vue de mener une réflexion sur la mise en œuvre d’un forfait parcours.
- Enfin, la Médiatrice met en évidence une cotation insuffisante pour les dossiers des salariés qui projettent une reconversion adaptée et nécessaire à leur état de santé, et propose donc d’augmenter le nombre de points attribués à cette priorité.
LES CHIFFRES CLÉS DEPUIS 4 ANS 2019-2022
Nombre de saisines
- 2019 : 318 dont 168 éligibles
- 2020 : 320 dont 217 éligibles
- 2021 : 350 dont 256 éligibles
- 2022 : 339 dont 199 éligibles
Les chiffres au titre de l’année 2022 enregistrent pour la première fois une baisse des demandes éligibles et la Médiatrice constate un déficit de visibilité et de communication sur sa fonction.
Soit au total 1 327 saisines dont 840 éligibles.
Et 13 recommandations au total qui s’adressent :
- aux opérateurs Transitions Pro et opérateurs du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés
- à France compétences
- au législateur (l’État)
