Conseiller en gestion de patrimoine
L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP39101 - Conseiller en gestion de patrimoine
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Formacode(s)
41014 : Gestion patrimoine
Date d’échéance
de l’enregistrement
10-10-2024
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| JURISCAMPUS | 51772736800030 | JURISCAMPUS | https://www.juriscampus.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
Le conseiller en gestion de patrimoine, est avant tout un professionnel généraliste et un promoteur majeur de la multi gestion pour le compte de ses clients.
Cette profession n'existe que dans les pays où le droit patrimonial et fiscal ont un impact important sur le patrimoine ou sur sa transmission, ce qui est bien le cas en France.
Le conseiller ne gestion de patrimoine doit pouvoir proposer la meilleure approche patrimoniale à son client en toute indépendance vis-à-vis des produits ou des services qu’il a préalablement sélectionné que ce soit en assurance (assurance-vie, placements, etc.…), en placements bancaires (fonds de pension, produits d’épargnes, etc.…) ou placements immobiliers (produits de défiscalisation, d’optimisation patrimoniale, etc.…).
De plus il doit aussi, bien connaître la situation personnelle, familiale et juridique de son client afin de lui apporter le conseil le plus pertinent. En ce sens il se distingue fortement de métiers spécialisés que l’on peut rencontrer dans le secteur bancaire, de l’assurance ou de l’immobilier qui ne peuvent que conseiller des produits ou des services issus des établissements dont ils dépendent.
Il est enfin parfaitement complémentaire de métiers assermentés ou techniques (notaire, assureur, banquier, agent immobilier, lotisseur, promoteur constructeur, etc…) en ce sens où il joue le rôle d’interface entre les établissements proposant les produits et services et fait jouer une saine concurrence entre les différents opérateurs.
Activités visées :
Voici les activités que réalisent quotidiennement les titulaires de la certification :
- Constituer et prospecter un porte-feuille client selon différentes méthodes (Internet, Téléphone, Réseaux, Recommandation, etc.),
- Développer et entretenir une veille sur des informations macro-économiques et/ou géopolitiques,
- Maintenir un veille active sur la réglementation en vigueur,
- Manager une équipe de collaborateurs dans des structures dédiées à la gestion de patrimoine,
- Analyser les situations patrimoniales personnelles et professionnelles de ses clients (familial, juridique, fiscal),
- Établir un diagnostic patrimonial tant sur le plan juridique que fiscal,
- Evaluer la pertinence des solutions recommandées au regard des besoins de son client,
- Rédiger des recommandations compréhensibles, loyales et non trompeuses pour son client,
- Expliquer a son client la nature, les gains potentiels et les risques possibles au regard des produits sélectionnés
- Rechercher des biens immobiliers pour le compte de son client
- Sélectionner des fonds financiers afin de pouvoir réaliser des arbitrages,
- Mener des négociations vers les autres professionnels (comptable, notaires, avocats, banquiers, assureurs, etc.) pour le compte de son client
- Assister et suivre son client sur des choix personnels ou professionnels pouvant avoir un impact sur son patrimoine (impôts, donations, cession, transmission, etc.)
Compétences attestées :
Le conseiller en Gestion de patrimoine est amené à maîtriser les compétences issues des activités suivantes :
Compétences en prospection commerciale
- Créé et fidélise son réseau par des actions de prospection : constitution de portefeuille, de clients, etc.
- Rédige et transmet les argumentaires clients.
- Met en oeuvre des processus de vente et de conseil.
- Conclut des négociations ou aide à la conclusion de ces négociations sur le dossier d’un client ou directement avec le client.
Compétences juridiques adaptées et de conseils
- Établit un bilan patrimonial tenant compte des caractéristiques de la personne (le client), de sa famille, de sa situation économique et professionnelle et de ses objectifs patrimoniaux.
- Analyse le marché en fonction des objectifs recherchés par le client et propose une optimisation : patrimoniale, fiscale, financière, multicritères (fiscale, patrimoniale...), etc.
- Coordonne le travail des spécialistes : il travaille avec une multitude d'intervenants spécialisés selon les dossiers (le notaire, l'expert-comptable, le banquier, l'assureur, les avocats fiscalistes, les agents immobiliers et autres gestionnaires d'actifs).
- Propose et met en oeuvre les solutions : il intervient directement auprès de son client pour lui apporter un conseil avisé (après consultations des spécialistes) et reste ainsi un interlocuteur unique dans un montage juridique complexe. Il explique les solutions et accompagne son client tout au long de sa démarche.
- Réalise une veille juridique, fiscale et générale afin d'adapter en permanence la situation des personnes gérées (arbitrages).
Compétences organisationnelles et managériales
- Gère l’activité de son équipe.
- Met en oeuvre tous les outils d’animation managériale, joue un rôle de stimulation.
- Réalise les documents internes de contrôle de l’activité et d’atteinte des objectifs.
- Mesure et contrôle la rentabilité des actions menées par ses équipes.
Modalités d'évaluation :
Le candidat sera évalué sur ses capacités à formuler des recommandations sur des problématiques patrimoniales et fiscales. Il devra ainsi maîtriser les règles juridiques et fiscales en vigueur pour recommander les solutions patrimoniales les plus adaptées.
Doté d’un bon sens du relationnel et disposant d’outils de communication et d'analyse efficace, il sait exposer ses recommandations et se montrer convaincant. Il doit démontrer la viabilité des solutions qu’il propose et savoir les mettre en oeuvre.
La certification est validée par une étude de cas mettant en œuvre les compétences acquises sur le Diagnostic (Bloc 2) à savoir l’ensemble des éléments servant à la réalisation de ce dernier.
En parallèle, plusieurs mises en situations professionnelles permettent d’évaluer les compétences du candidat comme :
- La recherche et la sélection d’informations pertinentes (Bloc 1)
- L’argumentation auprès de son client des recommandations choisies ou envisagées (Bloc 2)
- La réalisation et la rédaction de préconisations patrimoniales (Bloc 3)
- La mise en œuvre et le suivi dans le temps de ces recommandations. (Bloc 4)
RNCP34255BC01 - La découverte, la prospection et la constitution d’un portefeuille client patrimonial
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
La prospection commerciale et la constitution du portefeuille seront évaluées sur des données relations à une mise en situation professionnelle. Soumis à des clients quelques peu particulier, le candidat devra répondre à l’ensemble des questions mais aussi des techniques enseignées durant toute la formation. |
RNCP34255BC02 - L’établissement d’un diagnostic patrimonial par la collecte des informations nécessaires à son établissement et dans le respect de la réglementation
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
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Le conseiller en gestion de patrimoine sera évalué sur les fondamentaux de la constitution d’un diagnostic patrimonial. Cette épreuve prendra la forme d’un cas client comportant des demandes formulées par le client et la démonstration de sa capacité d’analyse à faire ressortir les éléments juridiques fondamentaux à l’établissement du diagnostic. |
RNCP34255BC03 - La rédaction de préconisations sincères, loyales et non trompeuses tenant compte de la situation juridique, fiscale et des objectifs de son client
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Le conseiller en gestion de patrimoine sera évalué sur la connaissance des performances des produits, solutions patrimoniales et financières retenues. Cela prendra la forme d’un cas client pour lequel il devra préconiser des solutions tout en argumentant les choix réalisés. |
RNCP34255BC04 - La mise en œuvre des montages juridiques et financiers issus des préconisations et le suivi de ces opérations
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Le conseiller en gestion de patrimoine devra mettre en œuvre selon des données fournies les solutions et les argumenter dans un document remis au client. Cette évaluation se déroulera en 2 temps :
|
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
A l'exception du Bloc 4, des validations partielles des Blocs 1, 2 et 3 sont possibles et le candidat. Il en conserve le bénéfice durant 5 ans.
Cependant, en cas de validation partielle et afin de pouvoir obtenir la totalité de la certification, le candidat devra non seulement justifier qu'il a déjà obtenu les blocs 1, 2 et 3 (dans la période des 5 ans) mais également devra se présenter à l'épreuve consacrée à l'évaluation du bloc 4.
Secteurs d’activités :
Le marché se segmente en différentes catégories parmi lesquelles on distingue :
- les sociétés ou les indépendants de conseil en gestion de patrimoine généralistes ;
- les sociétés ou les indépendants spécialisées en gestion de patrimoine dans un secteur déterminé (immobilier, assurances…) ;
- les sociétés ou les indépendants dispensant des conseils en gestion de patrimoine à titre complémentaire.
La profession est organisée selon différentes catégories et selon différents statuts. On distingue généralement les professionnels salariés sous contrat et les indépendants ; la population de ce secteur se décompose en différentes catégories :
- salariés de grands groupes sous contrat,
- indépendants sous mandats exclusifs de grands groupes,
- indépendants sous mandats non exclusifs.
Type d'emplois accessibles :
Voici des exemples de métiers qui peuvent être exercés par le candidat (liste non exhaustive) :
- Conseiller en gestion de patrimoine indépendant ou salarié
- Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement
- Conseiller en placements et investissements financiers
- Conseiller en investissements participatifs
- Consultant patrimonial immobilier/ intermédiaire en immobilier
- Agent d'assurance / intermédiaire en assurance
- Manager d’une équipe commerciale spécialisée en produits de défiscalisation immobilière, d'assurance-vie, de placements, etc.
- Gestionnaire de fortune
- Conseiller clientèle Banque Privée
Code(s) ROME :
- C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
Références juridiques des règlementations d’activité :
Investissements Financiers :
- loi du 1er Août 2003 sur la sécurité financière institue le statut de conseiller en investissements financiers - Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - Instruction AMF Doc 2010-09 : Obligation de formation : 7h annuel avant le 31/12/2019. Après cette date le passage de l’examen certifié de l’Autorité des marchés financiers devient obligatoire.
Immobilier :
- Loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové n° 2014-366, dite Alur, publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, qui vient modifier certaines dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, relative aux professionnels de l’immobilier.
- Décret du n° 2016-173 du 18 février 2016 prévoit que pour être détenteur de la carte T, nécessaire pour les opérations immobilières, une formation annuelle de 14h est obligatoire.
Assurance :
- Directive 2002/92/CE du 09/12/02 sur l'intermédiation en assurance
- Arrêté du 23/06/2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveau I et II.
- Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances
- Article 3 du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif aux exigences professionnelles de formation des courtiers de produits d’assurance.
- Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances (entrera en vigueur au 1er octobre 2018) - Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
Finances :
- Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement
- Directive crédit immobilier du 4 février 2014 transposée en droit français par l’ordonnance du 25 mars 2016 prévoit une formation annuelle obligatoire à compter du 21 mars 2017 de 7h pour les personnes qui ont le statut IOBSP
- Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (rectificatif)
- Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
- Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation
- Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
- Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Droit :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Arrêté ministériel du 19 décembre 2000
- Règlement nᵒ 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit RGPD
- Directive MIF 2 et le règlement PRIIPS entrés en vigueur le 3 janvier 2018.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
5 membres dont 3 professionnels extérieurs à l’organisme |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
5 membres dont 3 professionnels extérieurs à l’organisme |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
5 membres dont 3 professionnels extérieurs à l’organisme |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
5 membres dont 3 professionnels extérieurs à l’organisme |
- | |
| Par expérience | X |
5 membres dont 3 professionnels extérieurs à l’organisme |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 21/07/2009 | Arrêté du 8 juillet 2009 publié au Journal Officiel du 21 juillet 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, sous l'intitulé Conseiller en gestion de patrimoine avec effet au 21 juillet 2009, jusqu'au 21 juillet 2014 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décision de France compétences du 10/10/2019 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau 6, sous l'intitulé "Conseiller en gestion de patrimoine". |
| 22/12/2010 | Arrêté du 3 décembre 2010 publié publié au Journal Officiel du 22 décembre 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Modification du nom de l'organisme délivrant la certification professionnelle. |
| 29/11/2014 | Arrêté du 19 novembre 2014 publié au Journal Officiel du 29 novembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, sous l'intitulé "Conseiller en gestion de patrimoine" avec effet au 21 juillet 2014, jusqu'au 29 novembre 2019. |
| Date de décision | 10-10-2019 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 10-10-2024 |
| Promotions (année d'obtention) pouvant bénéficier du niveau de qualification octroyé |
2018 2017 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 63 | 4 | 95 | 57 | - |
| 2017 | 44 | 1 | 93 | 60 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.juriscampus.fr/conseiller-en-gestion-de-patrimoine/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP20507 | Conseiller en gestion de patrimoine |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP39101 | Conseiller en gestion de patrimoine |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
