L'essentiel

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Certification
remplacée par

RNCP36496 - Collaborateur paie

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

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Code(s) NSF

315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales

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Formacode(s)

32688 : Traitement paie

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Date d’échéance
de l’enregistrement

24-04-2022

RNCP36496 - Collaborateur paie

Niveau 5

315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales

32688 : Traitement paie

24-04-2022

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
SA SOFTEC AVENIR FORMATION 37936214800049 SOFTEC FORMATION PROFESSIONNELLE https://softec.fr/

Objectifs et contexte de la certification :

La palette d'intervention du collaborateur paie est très large, elle s'étend de l'établissement des bulletins de salaire et des déclarations sociales à la rédaction des contrats et avenants, à l'information des salariés et du chef d'entreprise. 

Responsable de la collecte et de la saisie des données individuelles des salariés (temps de travail, durée du travail, typologie du contrat, absences, prévoyance, statut...), le collaborateur paie calcule la rémunération à partir de la législation sociale en vigueur, de la convention collective appliquée et de l'accord d'entreprise mis en place.

Objectifs :

- établir les bulletins de salaire,

- gérer les déclarations sociales,

- organiser "l'activité paie et social",

- réaliser les démarches administratives liées à l'entrée ou à la sortie du salarié,

- créer une veille réglementaire sociale

Activités visées :

Établir les bulletins de salaire et des déclarations sociales

Gérer le dossier social de l'entreprise

Compétences attestées :

 Collecter et mesurer les données relatives au temps et à la durée du travail en tenant compte notamment des événements mensuels ayant pour conséquences de provoquer des « coupures » dans le respect de la réglementation propre à la durée du travail afin de pouvoir produire la paie du mois.

   Établir les bulletins de salaire en intégrant les éléments fixes et les éléments variables propres à chaque salarié, par rapport à un cadre réglementaire spécifique lié au secteur d’activité, pour permettre au salarié de bénéficier de sa rémunération dans les délais impartis.

   Réaliser l’envoi des bulletins de salaires et des versements de rémunération dans les délais impartis fixés par l’employeur, après avoir réalisé un contrôle par échantillonnage des bulletins afin de limiter le risque d’erreur pour réaliser une dépense sociale mesurée, conforme et juste.

   Calculer les charges sociales dépendantes du cadre juridique appliquée par l’entreprise pour réaliser la déclaration sociale nominative (DSN) et permettre le reversement des taxes aux organismes concernés afin de respecter les obligations de collecte et de paiement de l’employeur.

   Chiffrer les déductions ou réductions des cotisations patronales et des contributions afin d’optimiser la masse salariale de l’entreprise, en tenant compte du cadre réglementaire applicable, pour diminuer le coût des charges sociales.

   Créer une veille réglementaire et sociale pour se tenir informé des évolutions légales en appliquant le principe de la hiérarchie des normes, afin de les appliquer et d’informer l’employeur et les salariés.

   Veiller aux seuils d’effectifs en maîtrisant les modalités de décompte décidées par le législateur pour atténuer les effets du franchissement afin de retarder leurs effets contraignants pour l’entreprise.

    Organiser l’activité « paie et social » pour définir les plans de missions mensuels, en réalisant les mises à jour des dossiers des salariés et des registres/affichages obligatoires en entreprise.

   Paramétrer le logiciel de paie intégrant les nouvelles actualisations juridiques et sociales pour anticiper la production « paie » à venir;

   Assister les clients (chefs d’entreprises, DRH/RRH…) et/ou les salariés sur des problématiques d’ordre social, en rédigeant des notes d’informations ou autres écrits professionnels.

   Accompagner l’entreprise dans le cadre d’un contrôle URSSAF afin de réduire le risque de sanction financière.

   Réaliser un audit paie afin de vérifier la conformité des pratiques par rapport au cadre législatif.

   Effectuer les démarches liées à l’embauche d’un nouveau collaborateur en vue de la signature de son contrat de travail et son affiliation auprès des différentes caisses.

   Contribuer à la gestion administrative du personnel en tenant compte des obligations sociales du chef d’entreprise et des droits des collaborateurs.

   Analyser les éléments variables recueillis au moment de la production de paie qui permettent de révéler le climat social propre à l’entreprise pour rapidement solutionner les problématiques identifiées.

   Traiter la fin ou la rupture anticipée d’un contrat de travail, dans le respect de la réglementation propre à chaque type de fin de contrat, afin de supprimer tout litige ou contestation éventuelle.

  

Modalités d'évaluation :

MODALITÉS PAR BLOC DE COMPÉTENCES

BLOC 1 ÉTABLIR LES BULLETINS DE SALAIRE ET LES DÉCLARATIONS SOCIALES 

Etude de cas - Durée : 3h30

Sont présentées au candidat, les modalités d’évaluation, les scénarii et les consignes et matériels nécessaires. 

Le candidat est invité à effectuer cinq productions écrites  en lien avec l’activité « ÉTABLIR LES BULLETINS DE SALAIRE ET LES DÉCLARATIONS SOCIALES » dans le cadre d'un examen surveillé (documentation et supports professionnels autorisés)

Les études de cas permettent d’exploiter la capacité du candidat : 

- à analyser un cadre réglementaire spécifique (convention collective, effectif) 

- à mettre en place les mécanismes de la paie et des charges sociales.   

Évaluation orale - Durée :   45 minutes 

Présentation devant deux jurys professionnels habilités et formés par le certificateur SOFTEC, sur les compétences et qualités attendues. 

- restitution des productions réalisées durant l’étude de cas 

– apport argumenté à une question posée par le jury sur un élément lié à la veille réglementaire et sociale.

Le jury complétera une grille d’évaluation qui sera transmise au certificateur SOFTEC. 

   Jury de certification

Le jury de certification se réunit à l’issue des épreuves de certification. Il est composé de quatre membres : deux  membres de SOFTEC, deux membres du conseil de perfectionnement ayant la qualité de personnes qualifiées indépendantes de SOFTEC. Un membre est désigné « président » par tirage au sort. Le jury procéde au recueil des éléments : grilles, dossier de candidature, productions écrites, complète la grille d’entretien finale constitutive de la validation ou non du bloc d’activité visé.    


BLOC 2 GÉRER LE DOSSIER SOCIAL DU SALARIE

Etude de cas - Durée : 1h30

Sont présentées au candidat, les modalités d’évaluation, les scénarii et les consignes et matériels nécessaires. 

Le candidat est invité à effectuer cinq productions écrites  en lien avec l’activité « GÉRER LE DOSSIER SOCIAL DU SALARIE » dans le cadre d'un examen surveillé (documentation et supports professionnels autorisés)

La mise en situation professionnelle reconstituée permet d’exploiter la capacité du candidat : 

- à analyser un cadre réglementaire spécifique (convention collective, effectif) 

- à mettre en place les mécanismes de la paie et des charges sociales

Évaluation orale - Durée : 15 minutes

Présentation devant deux jurys professionnels habilités et formés par le certificateur SOFTEC, sur les compétences et qualités attendues. 

- restitution des productions réalisées durant l’étude de cas 

– apport argumenté à une question posée par le jury sur un élément lié à la veille réglementaire et sociale.

Le jury complétera une grille d’évaluation qui sera transmise au certificateur SOFTEC. 

   Jury de certification

Le jury de certification se réunit à l’issue des épreuves de certification. Il est composé de quatre membres : deux  membres de SOFTEC, deux membres du conseil de perfectionnement ayant la qualité de personnes qualifiées indépendantes de SOFTEC. Un membre est désigné « président » par tirage au sort. Le jury procéde au recueil des éléments : grilles, dossier de candidature, productions écrites, complète la grille d’entretien finale constitutive de la validation ou non du bloc d’activité visé.    

RNCP34601BC01 - Établir les bulletins de salaires et les déclarations sociales

Liste de compétences Modalités d'évaluation

  Collecter et mesurer les données relatives au temps et à la durée du travail en tenant compte notamment des événements mensuels ayant pour conséquences de provoquer des « coupures » dans le respect de la réglementation propre à la durée du travail afin de pouvoir produire la paie du mois.

   Établir les bulletins de salaire en intégrant les éléments fixes et les éléments variables propres à chaque salarié, par rapport à un cadre réglementaire spécifique lié au secteur d’activité, pour permettre au salarié de bénéficier de sa rémunération dans les délais impartis.

   Réaliser l’envoi des bulletins de salaires et des versements de rémunération dans les délais impartis fixés par l’employeur, après avoir réalisé un contrôle par échantillonnage des bulletins afin de limiter le risque d’erreur pour réaliser une dépense sociale mesurée, conforme et juste.

   Calculer les charges sociales dépendantes du cadre juridique appliqué par l’entreprise pour réaliser la déclaration sociale nominative (DSN) et permettre le reversement des taxes aux organismes concernés afin de respecter les obligations de collecte et de paiement de l’employeur.

   Chiffrer les déductions ou réductions des cotisations patronales et des contributions afin d’optimiser la masse salariale de l’entreprise, en tenant compte du cadre réglementaire applicable, pour diminuer le coût des charges sociales.

   Créer une veille réglementaire et sociale pour se tenir informé des évolutions légales en appliquant le principe de la hiérarchie des normes, afin de les appliquer et d’informer l’employeur et les salariés.

   Veiller aux seuils d’effectifs en maîtrisant les modalités de décompte décidées par le législateur pour atténuer les effets du franchissement afin de retarder leurs effets contraignants pour l’entreprise.

  

  • Etude de cas - 3h30 

Réalisation de bulletins de salaire / charges par rapport à une ou plusieurs CCN / Typologie de contrats de travail / durée et temps de travail

  • Oral mené par deux jurys professionnels de la paie, restitution des productions, évaluation de la compétence liée à la veille réglementaire et sociale - 45 minutes
  • jury de certification

RNCP34601BC02 - Gérer le dossier social du salarié

Liste de compétences Modalités d'évaluation

  Organiser l’activité « paie et social » pour définir les plans de missions mensuels, en réalisant les mises à jour des dossiers des salariés et des registres/affichages obligatoires en entreprise.

   Paramétrer le logiciel de paie intégrant les nouvelles actualisations juridiques et sociales pour anticiper la production « paie » à venir.

   Assister les clients (chefs d’entreprises, DRH/RRH…) et ou les salariés sur des problématiques d’ordre social, en rédigeant des notes d’informations ou autre écrit professionnel.

   Accompagner l’entreprise dans le cadre d’un contrôle URSSAF afin de réduire le risque de sanction financière.

   Réaliser un audit paie afin de vérifier la conformité des pratiques par rapport au cadre législatif.

   Effectuer les démarches liées à l’embauche d’un nouveau collaborateur en vue de la signature de son contrat de travail et son affiliation auprès des différentes caisses.

   Contribuer à la gestion administrative du personnel en tenant compte des obligations sociales du chef d’entreprise et des droits des collaborateurs.

   Analyser les éléments variables recueillis au moment de la production de paie qui permettent de révéler le climat social propre à l’entreprise pour rapidement solutionner les problématiques identifiées.

   Traiter la fin ou la rupture anticipée d’un contrat de travail, dans le respect de la règlementation propre à chaque type de fin de contrat, afin de supprimer tout litige ou contestation éventuelle.

  

  •  Etude de cas - 1h30 

Gérer administrativement la situation donnée d'un salarié, actualiser les données, informer, réaliser des statistiques...

  • Oral mené par deux jurys professionnels de la paie, restitution des productions, 15 minutes
  • Jury de certification

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Le Titre de Collaborateur Social est obtenu dès lors que les deux blocs sont validés.

PARCOURS FORMATION : FORMATION CONTINUE, FORMATION INITIALE / PARCOURS PAR CAPITALISATION :

Evaluation individuelle en centre de formation. A ce jour, pas de système d'équivalence            

VAE : 

Dossier de pratiques professionnelles 

Quel que soit le parcours du candidat, les modalités d’évaluation se fondent sur le principe de la démonstration des compétences professionnelles par le candidat, via une présentation et une analyse des missions menées au cours de la période pratique en entreprise. Les missions doivent répondre à une problématique rencontrée par l’entreprise, le candidat doit avoir réalisé des préconisations et mis en place les solutions.  

Entretien oral - Durée 60 minutes 

Présentation et argumentation des pratiques à partir du dossier de pratiques professionnelles, durée 60 minutes

Secteurs d’activités :

1. LES CABINETS D'EXPERTISE-COMPTABLE

2. LES CENTRES DE GESTION AGRÉES OU ASSOCIATIONS DE GESTION AGRÉÉES

3. LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS

4. LES AGENCES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

5.   LES ENTREPRISES SPÉCIALISÉES DANS LA SOUS-TRAITANCE DE LA PAIE

6. LE SERVICE TESE // URSSAF

7. LES ENTREPRISES - MULTI SECTEURS

8. LA FONCTION PUBLIQUE

Type d'emplois accessibles :

GESTIONNAIRE DE PAIE - TECHNICIEN PAIE - COLLABORATEUR PAIE - 

Code(s) ROME :

  • M1501 - Assistanat en ressources humaines
  • M1203 - Comptabilité

Références juridiques des règlementations d’activité :

PAS DE REGLEMENTATION D'ACTIVITE PROPRE A L'EXERCICE DU METIER

Cependant, le collaborateur paie évolue dans un contexte règlementaire omniprésent.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le candidat doit présenter des compétences en paie acquises par un diplôme ou une certification de Niveau 4 et/ou une expérience professionnelle.   

Savoir être : curiosité, résistance aux changements, rigueur, conscience professionnelle, esprit logique, méthodique, bonne résistance au stress et à la gestion des priorités, faire preuve de discrétion et respecter la confidentialité.   

Le candidat est convoqué à une réunion d’information suivie de tests d’admissibilité vérifiant les points suivants : 

· Personnalité, profil professionnel 

· Connaissances en paie et réglementation sociale

· Raisonnement et logique 

· Bureautique : traitement de texte et tableur 

Le candidat est également reçu en entretien par deux responsables de la filière Paie. (durée : environ 20 minutes) qui a pour objectif de vérifier les aptitudes comportementales, l’adéquation entre le projet professionnel et la certification visée de « Collaborateur Paie».  


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Il est composé de quatre membres : deux membres de SOFTEC, deux membres du conseil de perfectionnement ayant la qualité de personnes qualifiées indépendantes de SOFTEC. Un membre est désigné « président » par tirage au sort. 

-
En contrat d’apprentissage X

Il est composé de quatre membres : deux membres de SOFTEC, deux membres du conseil de perfectionnement ayant la qualité de personnes qualifiées indépendantes de SOFTEC. Un membre est désigné « président » par tirage au sort.  

-
Après un parcours de formation continue X

Il est composé de quatre membres : deux membres de SOFTEC, deux membres du conseil de perfectionnement ayant la qualité de personnes qualifiées indépendantes de SOFTEC. Un membre est désigné « président » par tirage au sort.  

-
En contrat de professionnalisation X

Il est composé de quatre membres : deux membres de SOFTEC, deux membres du conseil de perfectionnement ayant la qualité de personnes qualifiées indépendantes de SOFTEC. Un membre est désigné « président » par tirage au sort.  

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Il est composé de quatre membres : deux membres de SOFTEC, deux membres du conseil de perfectionnement ayant la qualité de personnes qualifiées indépendantes de SOFTEC. Un membre est désigné « président » par tirage au sort.  

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Statistiques
Année d'obtention de la certification Nombre de certifiés Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae Taux d'insertion global à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %)
2018 23 1 95 95 95
2017 26 0 100 82 82

Lien internet vers le descriptif de la certification :

https://softec.fr/formations/ressources-humaines/collaborateur-social-paie/

Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP22588 Collaborateur(trice) social et paie

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP36496 Collaborateur paie

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :