Gestionnaire de paie
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Formacode(s)
32688 : Traitement paie
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-05-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MP FORMATION | 79158523500025 | ESMP Ecole Supérieure | http://www.esmp.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
Les évolutions législatives ont des impacts concrets sur le bulletin de paie, ce qui nécessite pour les entreprises l’acquisition de compétences juridiques, sociales et techniques pointues. Le métier reste pourtant encore dans l’ombre et les entreprises françaises peinent à trouver des candidats.
La certification permet ainsi d’attester l’acquisition de l’ensemble des compétences pour l’exercice du métier de gestionnaire de paie.
Les missions du gestionnaire de paie sont : élaborer la fiche de paie, assurer la gestion administrative du personnel, participer aux missions des ressources humaines.
Activités visées :
Administrer et gérer le contrat de travail
Gérer la paie et les déclarations sociales et fiscales
Administrer les outils de gestion de la paie
Conseiller et communiquer en lien avec la gestion de paie
Compétences attestées :
Rédiger les contrats de travail, en identifiant les spécificités des différents contrats, en complétant la matrice en vigueur dans l’entreprise, et en s’assurant du respect du code du travail, des conventions collectives, des accords collectifs, des règlements intérieurs et des formalités liées à l’embauche, afin de contractualiser l’accord entre un employeur et salarié
Préparer les éléments administratifs et de paie dans le cadre d’une suspension de contrat de travail, en réalisant les calculs liés aux indemnités, aux droits à la formation et aux congés payés, et en assurant les traitements associés en fonction du motif de suspension, afin de gérer une suspension de contrat de travail entre l’employeur et le salarié dans le respect de la réglementation en vigueur
Préparer les éléments administratifs et de paie dans le cadre d’une fin de contrat de travail, en reconstituant l’ancienneté, en réalisant les calculs liés aux congés payés, et en assurant les analyses et traitements associés en fonction du motif de rupture, afin de gérer une fin de contrat de travail entre l’employeur et le salarié dans le respect de la réglementation en vigueur
Assurer la gestion administrative du dossier du salarié, en enregistrant le salarié dans le logiciel en place dans l’entreprise, en stockant les documents associés à son accueil, en l’informant des mesures de protection des données personnelles et en gérant les obligations légales en matière de prévoyance, de complémentaire santé et de médecine du travail, afin d’assurer la mise à jour des documents et le respect des obligations légales de l’employeur
Organiser une veille juridique, en suivant l’évolution du droit du travail en général et de l’environnement juridique propre à l’entreprise (accord d’entreprise, convention collective, règlement intérieur, usages, etc.) et en identifiant les impacts de ces évolutions afin d’en assurer la mise en application, de communiquer aux dirigeants et aux salariés, selon les normes professionnelles en vigueur, les informations obligatoires permettant de répondre aux obligations légales et réglementaires
Etablir des bulletins de paie, en recueillant les informations nécessaires relatives aux variables de paie, en prenant en compte l’ensemble des informations relatives au salarié, à la législation du travail et aux accords conventionnels, et en vérifiant la conformité des bulletins, afin de les transmettre aux salariés dans le délai réglementaire
Gérer les indemnités liées à la maladie et aux accidents, en contrôlant toutes les données reçues et en utilisant les outils et logiciels installés dans l’organisation, afin de s’assurer de la conformité des déclarations
Etablir les soldes de tout-compte et l’ensemble des documents liés à la fin du contrat de travail, en s’assurant de la conformité avec la législation du travail, et en utilisant les outils et logiciels installés dans l’organisation, afin de préciser les conditions techniques de la fin du contrat de travail
Etablir les déclarations sociales et fiscales dans les délais réglementaires, en les produisant grâce au logiciel utilisé dans l’organisation, et en contrôlant le montant des règlements, en vue de les transmettre aux interlocuteurs concernés
Créer et paramétrer les informations du salarié dans l’outil de gestion utilisé dans l’entreprise, en créant et en gérant selon la procédure le dossier entreprise, la fiche de la société (nom, adresse), les fiches des salariés, le paramétrage des organismes sociaux et de prévoyance et la collecte des informations DSN, dans le respect des consignes du client ou du donneur d’ordres afin d’assurer la bonne gestion du logiciel de paie
Vérifier les états de charge de l’entreprise, en traitant et contrôlant l’ensemble des éléments de paie, des déclarations, des cotisations aux différents organismes, au besoin en effectuant des extractions au moyen d’un tableur, en les confrontant aux états mensuels afin de produire des bulletins conformes.
Conseiller les entreprises sur leurs problématiques sociales, en les questionnant, en identifiant et en reformulant leur besoin, et en analysant les situations, afin de répondre de manière adaptée aux sollicitations
Participer à un contrôle Urssaf, en analysant les documents demandés dans l’avis de contrôle, en produisant les éléments attendus, et en préparant la visite de l’inspecteur chargé du contrôle, afin de lui permettre d’appréhender l’activité de l’entreprise en cohérence avec les déclarations transmises à l’Urssaf
Communiquer auprès des salariés sur les salaires et leurs modifications, en utilisant les outils de communication en place dans l’entreprise et en respectant les usages professionnels, afin d’assurer la transparence des informations et de respecter le cadre légal
Communiquer après des parties prenantes internes et externes en adaptant son langage à son interlocuteur, en actualisant ses informations sur l’environnement économique, juridique et social et culturel de son activité afin d’apporter des réponses claires, pertinentes, synthétiques et fiables aux demandes formulées
Organiser son activité professionnelle, en planifiant ses tâches en fonction des sollicitations de l’entreprise et des salariés, et de manière à respecter les délais réglementaires des activités de gestion de paie
Modalités d'évaluation :
Cas pratiques, oraux techniques, mises en situation en entreprise
RNCP37643BC01 - Administrer et gérer le contrat de travail
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Rédiger les contrats de travail, en identifiant les spécificités des différents contrats, en complétant la matrice en vigueur dans l’entreprise, et en s’assurant du respect du code du travail, des conventions collectives, des accords collectifs, des règlements intérieurs et des formalités liées à l’embauche, afin de contractualiser l’accord entre un employeur et salarié Préparer les éléments administratifs et de paie dans le cadre d’une suspension de contrat de travail, en réalisant les calculs liés aux indemnités, aux droits à la formation et aux congés payés, et en assurant les traitements associés en fonction du motif de suspension, afin de gérer une suspension de contrat de travail entre l’employeur et le salarié dans le respect de la réglementation en vigueur Préparer les éléments administratifs et de paie dans le cadre d’une fin de contrat de travail, en reconstituant l’ancienneté, en réalisant les calculs liés aux congés payés, et en assurant les analyses et traitements associés en fonction du motif de rupture, afin de gérer une fin de contrat de travail entre l’employeur et le salarié dans le respect de la réglementation en vigueur Assurer la gestion administrative du dossier du salarié, en enregistrant le salarié dans le logiciel en place dans l’entreprise, en stockant les documents associés à son accueil, en l’informant des mesures de protection des données personnelles et en gérant les obligations légales en matière de prévoyance, de complémentaire santé et de médecine du travail, afin d’assurer la mise à jour des documents et le respect des obligations légales de l’employeur Organiser une veille juridique en suivant l’évolution du droit du travail en général et de l’environnement juridique propre à l’entreprise (accord d’entreprise, convention collective, règlement intérieur, usages, etc.) et en identifiant les impacts de ces évolutions afin d’en assurer la mise en application, de communiquer aux dirigeants et aux salariés, selon les normes professionnelles en vigueur, les informations obligatoires permettant de répondre aux obligations légales et réglementaires |
Cas pratique : A partir d’un cas de synthèse donné, le candidat résout plusieurs cas de situations professionnelles de gestion du contrat de travail Oral technique : A partir du cas de synthèse, le candidat répond aux questions du jury sur la réglementation relative aux éléments de paie et sur les actualités sociales. Mise en situation en entreprise : Le candidat réalise des activités de gestion des contrats de travail (rédaction, suspension, fin). Il gère les dossiers des salariés de l’entrée à la sortie de l’entreprise. Et il organise une veille juridique permanente. |
RNCP37643BC02 - Gérer la paie et les déclarations sociales et fiscales
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Etablir des bulletins de paie, en recueillant les informations nécessaires relatives aux variables de paie, en prenant en compte l’ensemble des informations relatives au salarié, à la législation du travail et aux accords conventionnels, et en vérifiant la conformité des bulletins, afin de les transmettre aux salariés dans le délai réglementaire Gérer les indemnités liées à la maladie et aux accidents, en contrôlant toutes les données reçues et en utilisant les outils et logiciels installés dans l’organisation, afin de s’assurer de la conformité des déclarations Etablir les soldes de tout-compte et l’ensemble des documents liés à la fin du contrat de travail, en s’assurant de la conformité avec la législation du travail, et en utilisant les outils et logiciels installés dans l’organisation, afin de préciser les conditions techniques de la fin du contrat de travail Etablir les déclarations sociales et fiscales dans les délais réglementaires, en les produisant grâce au logiciel utilisé dans l’organisation, et en contrôlant le montant des règlements, en vue de les transmettre aux interlocuteurs concernés |
Cas pratique : D’après un dossier d’entreprise, le candidat établie plusieurs bulletins de salaire pour un mois donné en fonction des variables de paie. Oral technique : A partir du cas de synthèse, le candidat répond aux questions du jury sur l’utilisation des techniques de paie. Mise en situation en entreprise : Le candidat réalise des activités de gestion de la paie. |
RNCP37643BC03 - Administrer les outils de gestion de la paie
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Créer et paramétrer les informations du salarié dans l’outil de gestion utilisé dans l’entreprise, en créant et en gérant selon la procédure le dossier entreprise, la fiche de la société (nom, adresse), les fiches des salariés, le paramétrage des organismes sociaux et de prévoyance et la collecte des informations DSN, dans le respect des consignes du client ou du donneur d’ordres afin d’assurer la bonne gestion du logiciel de paie Vérifier les états de charge de l’entreprise, en traitant et contrôlant l’ensemble des éléments de paie, des déclarations, des cotisations aux différents organismes, au besoin en effectuant des extractions au moyen d’un tableur, en les confrontant aux états mensuels afin de produire des bulletins conformes. |
Cas pratique : Le candidat réalise la création du dossier d’une entreprise et des fiches salariés associées, l’édition de bulletins de salaire sur plusieurs mois, d’une DSN évènementielle ainsi que le traitement des données de paie à partir d’états extraits du logiciel de paie. Mise en situation en entreprise : Le candidat réalise des actions de paramétrage de l’outil de gestion et de vérification des états de charge de l’entreprise. |
RNCP37643BC04 - Conseiller et communiquer en lien avec la gestion de paie
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
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Conseiller les entreprises sur leurs problématiques sociales, en les questionnant, en identifiant et en reformulant leur besoin, et en analysant les situations, afin de répondre de manière adaptée aux sollicitations Participer à un contrôle Urssaf, en analysant les documents demandés dans l’avis de contrôle, en produisant les éléments attendus, et en préparant la visite de l’inspecteur chargé du contrôle, afin de lui permettre d’appréhender l’activité de l’entreprise en cohérence avec les déclarations transmises à l’Urssaf Communiquer auprès des salariés sur les salaires et leurs modifications, en utilisant les outils de communication en place dans l’entreprise et en respectant les usages professionnels, afin d’assurer la transparence des informations et de respecter le cadre légal Communiquer après des parties prenantes internes et externes en adaptant son langage à son interlocuteur, en actualisant ses informations sur l’environnement économique, juridique et social et culturel de son activité afin d’apporter des réponses claires, pertinentes, synthétiques et fiables aux demandes formulées Organiser son activité professionnelle, en planifiant ses tâches en fonction des sollicitations de l’entreprise et des salariés, et de manière à respecter les délais |
Cas pratique : Le candidat réalise une réponse à une demande client, une note d’information au salarié, une note de préparation d’un contrôle Urssaf Mise en situation en entreprise : Le candidat réalise des activités de conseil relatif aux problématiques sociales de l’entreprise. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
L’obtention de la certification est conditionnée à la validation de l’ensemble des blocs de compétences, ainsi qu’à la rédaction d’un rapport d’activités professionnelles et la soutenance devant un jury professionnel.
Secteurs d’activités :
Le métier de gestionnaire de paie s’exerce généralement au sein d’un cabinet comptable, ou bien au sein du service d’une entreprise (service Ressources humaines dans une PME/PMI, dans une grande entreprise ou bien dans une administration).
Type d'emplois accessibles :
Gestionnaire de paie, technicien de paie, assistant de paie
Assistant comptable, gestionnaire RH (ayant des missions principales de gestion de paie)
Code(s) ROME :
- M1501 - Assistanat en ressources humaines
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’accès au métier n’est pas réglementé. Néanmoins, plusieurs pratiques du gestionnaire de paie sont concernée par un cadre réglementaire.
Un document est indispensable au service de gestion de la paie dans une entreprise : le réglementaire de paie (aussi appelé référentiel ou livre blanc). Cet outil papier ou numérique transcrit précisément les modalités d’établissement de la fiche de paie et les règles techniques opérationnelles à mettre en place dans une entreprise.
En outre, le gestionnaire de paie traite des données à caractère personnel (identité, coordonnées, rémunération…). Le recueil, le traitement et la conservation de ces données sont soumises au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Etre titulaire d’un niveau 4
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Avoir participé à la formation préparant à la certification, avoir réalisé une période en entreprise (période au moins égale au temps passé en formation, pour la formation continue ; 26 semaines en entreprise et 8 semaines en formation dans le cadre de l’apprentissage) et avoir remis son rapport d’activité professionnelle
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
2 gestionnaires de paie et/ou responsable de service social 1 référent pédagogique de l’école 1 responsable pédagogique et/ou membre de l’administration de l’école |
06-06-2023 | |
| Après un parcours de formation continue | X |
2 gestionnaires de paie et/ou responsable de service social 1 référent pédagogique de l’école 1 responsable pédagogique et/ou membre de l’administration de l’école |
06-06-2023 | |
| En contrat de professionnalisation | X |
2 gestionnaires de paie et/ou responsable de service social 1 référent pédagogique de l’école 1 responsable pédagogique et/ou membre de l’administration de l’école |
06-06-2023 | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
2 gestionnaires de paie et/ou responsable de service social 1 référent pédagogique de l’école 1 responsable pédagogique et/ou membre de l’administration de l’école |
06-06-2023 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 31-05-2023 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-05-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-05-2032 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 14 | 0 | 100 | 90 | - |
| 2021 | 11 | 0 | 100 | 100 | 78 |
| 2020 | 15 | 0 | 93 | 71 | 69 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP35003 | Gestionnaire de paie |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
