L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP36412 - Assistant juridique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
324p : Organisation du travail de bureau, organisation -bureautique
Formacode(s)
35006 : Secrétariat assistanat juridique
Date d’échéance
de l’enregistrement
03-03-2022
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE | 77573724000322 | - | - |
Activités visées :
Le métier d'assistant(e) juridique comprend à la fois des fonctions administratives de secrétariat mais aussi des missions de problématiques juridiques.
Les missions juridiques sont différentes en fonction du type de poste (cabinet/entreprise/types de services en entreprise). Les activités administratives de secrétariat sont assez identiques d'un poste à l'autre : accueil physique et téléphonique, secrétariat, facturation, gestion du courrier, organisation des rendez-vous et déplacements, gestion des agendas, suivi et classement de dossiers.
En cabinet d'avocats ou d'huissiers, l'assistant(e) juridique fait le lien entre le client et l'avocat. Il (elle) participe à la constitution, au suivi et au classement des dossiers. Il (elle) prépare les plaidoiries, rédige les actes simples : assignation, compte-rendu de rendez-vous, notes de synthèse, conclusion. Il (elle) est en contact avec les auxiliaires de justice. Il (elle) gère les agendas et les déplacements.
En entreprise, l'assistant(e) juridique est le support administratif du service juridique. Il (elle) participe à l'élaboration et à la rédaction des actes et des règlements internes, assure le secrétariat juridique, prépare les pièces des dossiers à transmettre aux auxiliaires de justice. Il (elle) suit et organise les tâches du service juridique. Les compétences juridiques demandées seront différentes selon le service dans lequel travaille l'assistante (droit social, droit des affaires, propriété intellectuelle...).
Compétences attestées :
Le métier d'assistant(e) juridique s'articule autour de 3 blocs d'activités et de compétences.
Bloc 1 - Traiter, organiser et partager l'information : produire et diffuser une information structurée. Gérer la conservation et la traçabilité des documents (numériser, trier, classer et archiver). Mettre en place des outils d'aide à la décision (suivre les tableaux de bord, effectuer les repotings). Utiliser l'environnement web pour communiquer.
Bloc 2 - Réaliser les tâches d'assistanat juridique : planifier les échéanciers et les agendas liés aux activités juridiques. Elaborer les dossiers juridiques selon les procédures en vigueur du cabinet ou du service de l'entreprise. Préparer les actes juridiques. Mettre en place une veille juridique et gérer le fond documentaire de la structure.
Bloc 3 - Collaborer avec les différents acteurs juridiques : rechercher des informations et répondre aux demandes des différents acteurs juridiques. Réaliser les différents travaux juridiques selon les domaines du droit (civil, pénal, travail, sociétés, propriété intellectuelle). Rédiger des actes juridiques.
RNCP4699BC01 - Réaliser les tâches d'assistanat juridique
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Descriptif : |
- |
RNCP4699BC02 - Collaborer avec les différents acteurs juridiques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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Descriptif : |
- |
RNCP4699BC03 - Traiter, organiser et partager l'information
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
Descriptif : |
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Voie d’accès à la certification par la formation
1. Validation de tous les blocs de compétences par leurs modalités d’évaluations spécifiques
2. Evaluations complémentaires : dossier professionnel en lien avec une période en entreprise d'au moins 3 mois
Voie d’accès à la certification par la VAE
1. Validation de l’ensemble des blocs de compétences par un dossier de valorisation
2. Entretien devant un jury
L’accès à la certification professionnelle est également possible par la mise en œuvre d’un parcours mixte (formation + VAE).
Secteurs d’activités :
L'assistant(e) juridique travaille aussi bien en entreprise (dans tous les secteurs d'activité) qu'en cabinet d'avocats, d'huissiers, d'experts comptables ou encore en étude notariale. Le métier peut s'exercer aussi dans la fonction publique au sein des services juridiques des collectivités territoriales, des ministères et des administrations.
Type d'emplois accessibles :
Assistant(e) juridique. Assistant(e) service juridique. Secrétaire juridique. Assistant(e) administratif(ve). Assistant(e) notariale.
Code(s) ROME :
- M1607 - Secrétariat
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Aucune réglementation d'activité demandée, cependant le métier d'assistant(e) juridique s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
- Niveau 4 validé
- Expérience professionnelle souhaitée dans le domaine visé
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X |
1 membre de l'institut |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
1 membre de l'institut |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
1 membre de l'institut |
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
1 membre de l'institut |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal Officiel du 24 octobre 2006 portant enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 24 octobre 2006, jusqu'au 24 octobre 2011. |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 23 février 2017 publié au Journal Officiel du 03 mars 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant(e) juridique" avec effet au 19 janvier 2017, jusqu'au 03 mars 2022. Arrêté du 11 janvier 2012 publié au Journal Officiel du 19 janvier 2012 portant enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant(e) juridique" avec effet au 24 octobre 2011, jusqu'au 19 janvier 2017. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
03-03-2017
Date d'échéance de l'enregistrement | 03-03-2022 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Nouvelle(s) Certification(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP36412 | Assistant juridique |