Certification professionnelle

Activités visées :

Le diagnostiqueur immobilier est l’expert en charge du contrôle d’un bien immobilier (habitation, bâtiment tertiaire ou collectif…), il effectue des diagnostics immobiliers et notamment ceux obligatoires lors de la vente et de la location d’un logement. Depuis le 1er novembre 2007, il est tenu de répondre à une règlementation qui lui demande certifications et compétences.

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a posé les règles applicables à cette profession. 4 volets :
La compétence :
L’opérateur de diagnostic immobilier doit présenter des garanties de compétence et disposer d’une organisation et de moyens appropriés. Le diagnostiqueur immobilier, personne physique, doit être certifié par un organisme accrédité. Il peut également s’agir d’une personne morale qui emploie des salariés dont les compétences doivent être certifiées dans les mêmes conditions.
L’assurance :
Le diagnostiqueur immobilier doit être assuré pour le garantir des conséquences de l’engagement de sa responsabilité. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.
L’indépendance et l’impartialité :
Le professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir les diagnostics.
Des sanctions pénales :
Des amendes de 1500 euros sont prévues pour sanctionner les diagnostiqueurs qui ne respecteraient pas ces conditions. Ces amendes concernent aussi ceux qui auront fait appel à leurs services.

Le décret du 5 septembre 2006 impose que le diagnostiqueur remette préalablement à son client, à chaque prestation, une attestation sur l'honneur mentionnant qu'il satisfait aux conditions d'aptitude, de garantie financière et d'indépendance pour l’exercice de son activité.
Il doit également attester qu'il dispose des moyens en matériel et personnel nécessaires pour l'établissement des diagnostics
Le diagnostiqueur immobilier aide le propriétaire d’une maison ou d’un appartement à fournir au futur acquéreur ou locataire les conditions et certificats nécessaires, afin de garantir la transparence du bien.
Le diagnostiqueur immobilier effectue toutes sortes de diagnostics, aussi bien ceux qui sont obligatoires que ceux qui peuvent apporter des informations utiles pour vendre ou louer :
    * présence de plomb (CREP) ;
    * DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ;
    * d’amiante ;
    * de parasites (TERMTES);
    * Métrage des surfaces (LOI CARREZ) ;
Pour cela il se rend directement sur les lieux et vérifie l’état de toutes les installations, intérieures et extérieures :
-          gaz ;
-          électricité ;
-          fonctionnement des ascenseurs ;
-          installation de la sécurité anti-incendie ;
-          Contrôle des assainissements non collectifs
-          Accessibilité des personnes handicapées
Le diagnostiqueur rédige ensuite un rapport très précis et détaillé dans lequel il rend compte de toutes ces opérations, mais aussi des mesures. Il doit en effet bien respecter, dans le cadre de la loi Carrez, les consignes de mesure de toutes les surfaces des habitations et annexes, tels que :
-          les greniers ;
-          les placards ;
-          les vérandas ;
-          les mezzanines...
Le diagnostiqueur peut également intervenir auprès des tribunaux en tant qu’expert judiciaire ou sapiteur pour le traitement de certains litiges.

Compétences attestées :

Les capacités attestées :
1. Analyser des obligations et des enjeux de diagnostics
F1 – Etudier des demandes et des prestations de diagnostics
F2 –  Conseiller  des diagnostics réglementaires et complémentaires
2. Programmer des déroulements de diagnostics
F1 – Anticiper des conditions  et spécificités de diagnostics à réaliser
F2 – Réaliser des plannings de déroulements d’étapes de d’opérations
3. Diriger des déroulements  de diagnostics  immobiliers
F1 – Réaliser et contrôler des résultats de diagnostics
F2 – Coordonner des équipes de diagnostiqueurs
F3 – Identifier des besoins de diagnostics complémentaires
4. Etablir des rapports de diagnostics réglementaires
F1 – Présenter des résultats et des conclusions à des clients
F2 – Rédiger des rapports réglementaires de diagnostics