L'essentiel

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CCN1

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

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Certification
remplacée par

RNCP36284 - CQP Enquêteur-agent de recherches privées

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Nomenclature
du niveau de qualification

Sans niveau – le positionnement dans le cadre de national des certifications professionnelles est non déterminé

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Code(s) NSF

344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

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Date d’échéance
de l’enregistrement

04-10-2021

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

RNCP36284 - CQP Enquêteur-agent de recherches privées

Sans niveau – le positionnement dans le cadre de national des certifications professionnelles est non déterminé

344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

04-10-2021

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des agences de recherches privées - Institut de formation d'agents de recherche (IFAR) - - -

Activités visées :

    CQP   reconnu dans grille indiciaire de la CCN " PERSONNELS SALARIES DES AGENCES DES RECHERCHES  PRIVEES", non étendue, (1 janvier 2012 ) au niveau I  coefficients 100-120 130
Agent de recherches privées salarié  travaillant sous le contrôle d’un directeur d’agence pour rechercher et collecter des  preuves et/ou des informations , en procédant à des contrôles,  surveillances, filatures, constatations, reconstitutions, médiations, expertises, recueils de témoignages, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil
 L'enquêteur effectue les activités suivantes:
Analyse sa mission
Réalise les investigations
Traite les informations recueillies

Compétences attestées :

Les capacités attestées :
Planifier les  étapes des différentes affaires ;
Choisir la  stratégie qui s’inscrit dans le cadre  juridique et déontologique ;
Prévoir les moyens appropriés à la mission;
Repérer les lieux d’intervention ;
Surveiller, filer ;
Appliquer les techniques de questionnement ;
Rechercher,  recueillir des témoignages ;
Consulter les fichiers ouverts à tous requérants ;
Procéder à des reconstitutions ;
Collecter des indices, effectuer des prises de vues ;
Exploiter les indices matériels recueillis ; les différents rapports ; les fiches d’informations,
Rédiger des rapports ;
Faire intervenir un officier ministériel ;
Exécuter un flagrant délit ;
Traiter les comptes rendu; d'auditions et attestations ;
Retenir les éléments probants ;
Produire des éléments exploitables par devant la justice.

Secteurs d’activités :

Enquêtes et investigations

Type d'emplois accessibles :

Agents de recherches privées, enquêteurs privées, détectives privés

Code(s) ROME :

  • K2502 - Management de sécurité privée

Références juridiques des règlementations d’activité :

Loi  n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003,  qui réglemente l’accès à la profession ,abrogée par l'ordonnance n°20126351 du 12 mars 2012, en ses articles L621-1 à 624-14.
Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, articles L631-1 è 635-1 du Code de la Sécurité intérieur

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

-
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

-
En contrat de professionnalisation X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

-
Par candidature individuelle X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

-
Par expérience X

Au moins six membres
Président (professions annexes et/ou connexes)
1 représentant de l'Education nationale
4 ou 6 professionnels : parité employeurs/salariés

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP36284 CQP Enquêteur-agent de recherches privées