CQP Enquêteur-agent de recherches privées
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Formacode(s)
42838 : Détective
Date d’échéance
de l’enregistrement
25-03-2027
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| INSTITUT DE FORMATION DES AGENTS DE RECH | 42505838500013 | IFAR | https://ifar.one |
| CPNE-ARP | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le CQP est dispensé dans le cadre de la grille indiciaire de la IDCC 2978 non étendue du 1 janvier 2012 " PERSONNELS SALARIES DES AGENCES DES RECHERCHES PRIVEES", au niveau I coefficients 100-120 130, afin de répondre aux obligations réglementaires pour l'exercice de l'activité d'agent de recherches privée en qualité d'enquêteur salarié conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieurs Titre II: "Activités des agences de recherches privées ". Le CQP a pour objectif de former des salariés du secteur conformément aux compétences fixées dans l'arrêté du 16 juin 2017 relatif aux salariés et directeurs des agences de recherches privées.
Activités visées :
L’enquêteur- agent de recherches privés travaille sous la direction d’un « Responsable d'investigation et d'opérations de recherches privées », il optimise, organise et exécute des stratégies d’enquêtes, effectue des surveillances, des filatures. Il met en place des méthodes d’approche et de questionnement. Il peut prendre des initiatives au regard des impératifs de la mission. Il exerce ses attributions dans le cadre réglementaire et déontologique. Il effectue des opérations de terrains des missions de surveillance et d'information. Sa fonction comprend également des tâches administratives, comme la rédaction de rapport, l'archivage de dossier, l'envoi de demande de renseignements, réquisitions (ou de CERFA). Ces activités sont:
- L'administration de la preuve et/ou la recherche de renseignements;
- Les surveillances;
- les filatures;
- Les reconstitutions; les constatations;
- la recherche du renseignement stratégique;
- L'analyse l'information ouverte à tout requérant;
- La recherche de personnes disparues;
- L'administration de la preuve recevable en justice;
- L'intervention d'experts et/ou d'officiers de police judiciaire.
Compétences attestées :
- Comprendre la mission dévolue et savoir évoluer dans un cadre juridique et réglementaire;
- Identifier la tactique opérationnelle et les techniques appropriées à l’exécution de la mission;
- Identifier les règles juridiques, réglementaires déontologiques et technologiques;
- Identifier les ajustements à prévoir pour un traitement correct de la mission;
- Rechercher l’information en sources ouvertes et l'information ouverte à tout requérant;
- Repérer les lieux d’intervention et les acteurs concernés;
- Adapter la tactique opérationnelles et les techniques dans le cadre de la stratégie définie par le Directeur des opérations;
- Planifier les étapes de réalisation de la mission.
- Mettre en œuvre les techniques d'investigations et moyens appropriés à l’enquête;
- Effectuer des surveillances, des filatures;
- Utiliser les moyens vidéos et photographiques;
- Effectuer des constatations;
- Rechercher et recueillir des témoignages (auditions ou attestations);
- Procéder à des reconstitutions;
- Adapter son intervention dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale;
- Analyser le renseignement;
- Rechercher des éléments de preuves et/ou d’indices recevables en justice;
- Rechercher des témoins.
- Classer les éléments recueillis.r les informations recueillies;
- Rédiger un rapport de vacation.
Modalités d'évaluation :
Rapport d’étude et soutenance orale devant le jury; Soutenance devant le jury ; Mise en situation ; Etude de cas, épreuve écrite.
RNCP36284BC01 - Analyse et étude de la mission de recherches privées
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
A1C2. Comprendre la mission dévolue et savoir évoluer dans le cadre légal et réglementaire A1C3. Identifier la tactique opérationnelle et les techniques appropriées à l’exécution de la mission A1C4. Identifier les règles juridiques, réglementaires, déontologiques et technologiques à mobiliser, si nécessaire. A2C1. Vérifier l’adéquation des ressources attribuées (moyens humains, compétences, moyens financiers, matériels, etc.) avec les contraintes opérationnelles et les réalités du terrain. A2C2. Identifier les ajustements à prévoir pour un traitement correct de la mission. |
Rapport d’étude et soutenance orale devant le jury : rapport écrit de 20 pages portant sur des missions réalisées lors d’une période d’activité en agence de recherches privées d’au minimum 8 semaines. La production écrite et orale du candidat doit comporter : - la présentation générale de l’agence et des métiers exercés - la présentation d’au moins trois missions traitées par le candidat dans le domaine civil, en explicitant les démarches d’analyse et d’étude conduites Mise en situationEpreuve pratique d’une durée de 4 heures sur une enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel Le candidat est mis en situation d’effectuer une enquête sur avec des documents sources anonymisées. Le candidat doit : Effectuer une enquête pénale et commerciale Etude de cas : Epreuve écrite d’une durée de 2 heures Le candidat est mis en situation de rédiger un rapport de vacation à partir de l’enquête qu’il a exécutée (mise en situation : unité certificative U2) |
RNCP36284BC02 - Exécution de la mission de recherche privée confiée
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
B1C1. Rechercher l’information ouverte à tout requérant B1C2. Repérer les lieux d’intervention et les acteurs incriminés B1C3. Adapter la tactique opérationnelle et les techniques dans le cadre de la stratégie définie par le Directeur des opérations B1C5. Planifier les étapes de réalisation de la mission B2C1. Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête : · B2C1-1. Effectuer des surveillances, des filatures B2C1-2. Utiliser les moyens vidéo et photographiques B2C1-3. effectuer des constations et participer à la coordination de l'action publique conformément à la loi; B2C1-4. Rechercher et recueillir des témoignages B2C1-5. Recueillir des auditions B2C1-6. Analyser le renseignement B2C1-7. Rechercher des éléments de preuves et/ou d’indices recevables en justice B2C1-9. Rechercher des témoins |
Mise en situation: Epreuve pratique d’une durée de 4 heures sur une enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel. Le candidat est mis en situation d’effectuer une enquête dans le domaine commercial et pénal avec des documents sources anonymes. Le candidat doit: - Identifier le cadre juridique et déontologique - Repérer les lieux d’intervention, les acteurs - Adapter les techniques d’investigation et planifier les étapes de mise en œuvre - Rechercher des témoins et recueillir leurs témoignages - Effectuer des auditions et des prises de vue - Rechercher de l’information - Rechercher des éléments probants |
RNCP36284BC03 - Traitement des informations recueillies à destination du Directeur des opérations,
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
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C1C1. Classer les éléments recueillis C1C5. Identifier et communiquer les informations recueillies C2C1. Rédiger un rapport de vacation |
Etude de cas : Epreuve écrite d’une durée de 2 heures. Le candidat est mis en situation de rédiger un rapport de vacation à partir de l’enquête qu’il a exécutée (mise en situation : unité certificative U2 Bloc B) |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Validation des 3 blocs de compétences.
Secteurs d’activités :
Secteur de la recherche privée
Type d'emplois accessibles :
Salarié agents de recherches privées ;
Enquêteur privé ;
Recherche généalogique ;
Intelligence économique ;
Recherche commerciale ;
Recherche de débiteurs,
Enquêteur d’assurance ;
Détective privé.
Code(s) ROME :
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 stipule notamment : Article 20 - « est soumise aux dispositions du présent article la profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » ;
Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
Le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 spécifiant que les dirigeants et les salariés d’entreprises exerçant l’activité d’agent de recherches privées justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention : -Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité de recherches privées ; - Soit d’un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur ; - Soit d’un titre reconnu par un état membre de l’Union Européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’espace économique européen, se rapportant à l’activité d’agent de recherches privées.
- Le cahier des charges défini par l'arrêté du 10 décembre 2010 (NOR : IOCD1028629A) modifié par les décrets n° 2014-1253 du 27 octobre2014 -art. 2(V) ; l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - art.3 (V) ; l’Arrêté du 16 juin 2017 art.1 .
-Ces disposions sont codifiées par le Livre VI, Titre II, du Code de la Sécurité Intérieure, articles R.622-22 et R..622-26.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Etre titulaire d'un diplome ou titre de niveau 4
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
1 professionnel du droit 1 représentant salarié 1 représentant employeur
|
30-03-2022 | |
| En contrat de professionnalisation | X |
1 professionnel du droit 1 représentant salarié 1 représentant employeur |
30-03-2022 | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
1 professionnel du droit 1 représentant salarié 1 représentant employeur |
30-03-2022 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|---|---|
| RNCP34358 |
Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées |
Partielle |
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 04/10/2016 |
Arrêté du 26 septembre 2016 publié au Journal Officiel du 04 octobre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, sous l'intitulé "Certificat de qualification professionnelle Enquêteur, agent de recherches privées" avec effet au 28 avril 2016, jusqu'au 04 octobre 2021. |
| Date de décision | 25-03-2022 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 25-03-2027 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | 10 | 0 | 90 | 90 | - |
| 2019 | 9 | 0 | 88 | 88 | 88 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://ifar.one/formations/cqp.html
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP16648 | CQP Enquêteur-agent de recherches privées |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
