MASTER - Mention Droit des affaires Spécialité Droit bancaire et financier
L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP26613 - MASTER - Mention Droit Bancaire et Financier
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 | - | - | http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr |
Activités visées :
La formation permet d’acquérir toutes les connaissances permettant d’occuper un emploi de niveau cadre supérieur dans une banque, une entreprise d’investissement ou tout autre établissement de même nature, ou un poste d’avocat dans ce domaine dans un cabinet spécialisé.
Compétences attestées :
Conseil juridique ou expertise en déontologie d’entreprise
- Définir et diffuser les règles déontologiques relatives au secret professionnel, à l’utilisation et à la diffusion d’informations privilégiées. Veiller au respect de ces règles.
- Proposer une organisation assurant la séparation des activités susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêt.
- Définir les conditions de transmission d’une information confidentielle d’un service à un autre ou de collaboration entre services.
Expertise en régulation financière
- Contribuer au respect, par les entités soumises au contrôle des autorités de régulation, de la réglementation, des règles de bonne conduite et des engagements contractés envers leurs clients.
- Identifier, analyser et signaler les infractions aux règlements en vigueur sur les marchés et proposer sanctions ou rappels à l'ordre.
- Suivre les évolutions légales et réglementaires relatives au domaine financier, et participer à l’élaboration de nouvelles instructions.
Conseil juridique aux entreprises en Droit financier
- Donner un avis d’expert sur les stratégies financières et les investissements des entreprises.
- Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements au niveau national et international.
- Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal des opérations financières engagées par les entreprises.
- Utiliser les dispositions juridiques comme leviers pour perfectionner la gestion financière des entreprises.
Secteurs d’activités :
Etablissements de crédit français et étrangers, entreprises d’investissement, sociétés de bourse, sociétés de gestion de portefeuille, autorités de régulation (Banque de France, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des Marchés Financiers), cabinets d’avocats.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire de ce diplôme peut exercer les fonctions suivantes :
Juriste, juriste bancaire et financier ; contrôle juridique ; Avocat d’affaires ; Conseiller juridique et fiscal
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Commission pédagogique composée d’enseignants voire de professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Commission pédagogique composée d’enseignants voire de professionnels |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Commission pédagogique composée d’enseignants voire de professionnels |
- | |
| Par expérience | X |
Commission et jury de Validation d’Acquis, majorité d’enseignants chercheurs et des professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 23 août 2005 (passage au LMD) |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP26613 | MASTER - Mention Droit Bancaire et Financier |
