L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
345 : Application des droits et statuts des personnes
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université de Franche-Comté - Besançon | - | - | http://www.univ-fcomte.fr |
Activités visées :
Spécialistes du droit privé, les titulaires de ce diplôme s’orientent vers des métiers aussi variés que magistrat, avocat, huissier de justice, clercs, greffier en chef, greffier, mais aussi juriste en cabinet juridique ou comptable ou au sein des compagnies d’assurances (développement de la protection juridique), des banques et de certaines entreprises ou associations (services contentieux). Ils peuvent également rejoindre les métiers de la police, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse ou d’attaché parlementaire. Dans ces contextes très diversifiés, ils conduisent en toute responsabilité, les activités suivantes :
· Elaboration de documents juridiques / Recherche juridique –Avec de solides connaissances dans les matières majeures du droit privé le titulaire du Master Contentieux analyse et solutionne de nombreux types de contentieux. Il engage des recherches et élabore des formations ou des synthèses sur des points particuliers de droit privé. Grâce à une maîtrise des procédures civile, commerciale, prud’homale et pénale et des techniques de mises à jour des connaissances juridiques et des dernières évolutions légales et jurisprudentielles, ce professionnel reste toujours performant,
· Gestion de dossiers juridiques - Le jeune diplômé gère, de manière autonome, un dossier qui lui est confié, tant sur le fond que sur la procédure qu’il convient de mettre en œuvre. Il a en outre acquis un esprit de synthèse et une vision à la fois globale et croisée des principales matières du droit privé. Ces qualités lui permettent de détecter et de résoudre les différentes questions que peut recéler un dossier.
· Stratégie de traitement des dossiers / argumentation - Il dispose des connaissances indispensables pour déterminer la stratégie la mieux à même de satisfaire les intérêts de son donneur d’ordre et pourra développer l’argumentation nécessaire à convaincre son interlocuteur aussi bien dans un cadre amiable (prévention des litiges, règlement amiable) qu’en cas de procès.
. Défense / plaidoirie - Sa formation pratique et interactive lui aura permis de développer son sens de l’argumentation et de la démonstration ainsi que de parfaire ses aptitudes à l’expression orale. Le diplômé pourra ainsi exercer son art de convaincre à l’écrit, à travers la rédaction de notes, de conclusions, de rapports ; la présentation orale, et le cas échéant la plaidoirie, constituent des activités que le jeune diplômé pourra pleinement assumer.
Compétences attestées :
Le titulaire du diplôme est capable de :
- Détecter les interactions pouvant exister entre les différentes règles applicables : droit civil, droit commercial, droit pénal, droit social, droit des personnes et de la famille, procédure, voies d’exécution.
- Rechercher et analyser des documents / confrontation de points de vue /
- Elaborer un argumentaire juridique aussi bien à l’écrit qu’à l’oral (plaidoirie)
- Analyser et synthétiser
- Former des personnes dans sa spécialité
- Travailler en équipe
Secteurs d’activités :
- Secteur public : Administration judiciaire, Administration pénitentiaire, Services de l’Etat, Magistrature, Métiers de la police, de la protection judiciaire de la jeunesse ou attaché parlementaire
- Secteur privé : Entreprises, secteur bancaire, secteur des assurances, secteur associatif
Type d'emplois accessibles :
Magistrat, avocat, huissier de justice, clercs, greffier en chef, greffier, Commissaire de police,
Juriste en cabinet juridique ou comptable au sein des compagnies d’assurances, banques, entreprises ou associations (services contentieux).
Code(s) ROME :
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1904 - Magistrature
- K1704 - Management de la sécurité publique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'Enseignement supérieur)
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- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
idem |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
idem |
- | |
Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP |
- | |
Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs, enseignants et professionnels |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 27 juillet 2012 - Numéro de l’arrêté d’habilitation : 2081307
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Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Décret VAE du 24 avril 2002 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Site de l’UFR Sciences Juridiques Economiques Politiques et de Gestion: http://sjepg.univ-fcomte.fr
Site de l’Université de Franche-Comté : http://www.univ-fcomte.fr
Université de Franche-Comté
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification