Dirigeant(e) et gérant(e) d’une sociéte de sécurité privée
L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP30401 - Dirigeant d'une société de sécurité privée, option organisme de formation en sécurité
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
344p : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (organisation, gestion)
Date d’échéance
de l’enregistrement
29-11-2017
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Sécurité incendie IDF (SI.IDF) | - | - | http://groupesiidf.com |
Activités visées :
Les gérants et dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection doivent disposer d’une qualification conforme et reconnue par le Code de la Sécurité Intérieure et ses textes règlementaires.
Le titre de Dirigeant(e) et Gérant(e) d’une Société de Sécurité Privée (DG2SP) permet à leurs détenteurs de pouvoir accéder à ces fonctions et responsabilités.
Le DG2SP est un gestionnaire de petite ou moyenne entreprise. Il exerce seul ses fonctions de dirigeant ou de gérant d’une société de sécurité privée ou de gardiennage.
Ses Compétences, Connaissances et Savoir-faire en Encadrement, Gestion, Commercial, Comptabilité, Procédures Administratives, Obligations Réglementaires Et Management lui permettent d’être placé en haut de l’organigramme, ses actions lui permettent directement de participer à l’évolution et la pérennité de l’entreprise.
Les missions réalisées par le titulaire de la certification sont séparées en 4 blocs d’activités:
1. Gestion de la Législation sur la Prévention, la Sécurité et l’Assistance à Personnes.
2. Gestion Humaine et Management.
3. Gestion Commerciale.
4. Gestion Administrative et Comptable.
Compétences attestées :
Répartition des compétences attestées en fonctions des UC :
- Sa capacité à répondre à un ensemble de questions portantes sur les législations regroupant la profession.
- Sa capacité à procéder à un entretien d’embauche.
- Sa capacité à animer une réunion sur un thème donné par le jury.
- Sa capacité à savoir répondre à un dossier d’appel d’offre ouvert ou restreint.
- Sa capacité à évaluer les points importants d’un cahier des Charges Techniques Particulières.
- Ses connaissances administratives, fiscales et comptables ainsi que sur la sécurité des travailleurs et le code du travail.
Nota : Lors d’un stage pratique en entreprise de 35h minimum, le candidat apprendra à mettre en pratique un maximum des compétences visées.
Ce stage pratique ne constitue pas une épreuve de l’examen mais sa réalisation est obligatoire pour s’y présenter.
Secteurs d’activités :
Toute entreprise de sécurité privée régie par la loi du 12 Juillet 1983 modifiée, ses décrets d’applications, ses arrêtés et le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.
Type d'emplois accessibles :
Ses compétences lui permettent d’assurer les fonctions de Gérant, Dirigeant, Mandataire de Sécurité, Responsable d’agence, Directeur d’exploitation d’une société dans tout secteur d’activité lié à la sécurité privée telle que : « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage ».
Code(s) ROME :
- M1302 - Direction de petite ou moyenne entreprise
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :
- La Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et de gardiennage et ses décrets d’application réglementent l’aptitude obligatoire des agents de la sécurité privée ainsi que de l’obtention d’une carte professionnelle obligatoire pour exercer.
- Le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, précise que ces personnes doivent justifier de l’aptitude professionnelle par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d’un titre reconnu par un état membre de l’union européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’espace économique européen (mise en application de ces dispositions un an à compter de la date du 9 septembre 2005).
- Le Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité.
- Puis depuis le 12 mars 2012, le CODE DE LA SECURITE INTERIEURE, LIVRE VI : « Activités privées de Sécurité » règlement la sécurité :
Article L611-1 du Code de la Sécurité Intérieure :
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
- Les Arrêtés du 20 mai 2011 et du 10 Juillet 2012 modifiants l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéo-protection, ce qui modifie donc directement la loi du 12 Juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et de gardiennage et ses décrets d’applications.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le Jury sera composé au minimum de 3 personnes: |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le Jury sera composé au minimum de 3 personnes: |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Le Jury sera composé au minimum de 3 personnes: |
- | |
| Par expérience | X |
Le Jury sera composé au minimum de 4 personnes : |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 19 novembre 2014 publié au Journal Officiel du 29 novembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous l'intitulé "Dirigeant(e) et gérant(e) d’une soci2te de sécurité privée" avec effet au 24 décembre 2012, jusqu'au 29 novembre 2017. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
29-11-2014
| Date d'échéance de l'enregistrement | 29-11-2017 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Ministère de l'intérieur - branche professionnelle- syndicat professionnel
Site Internet de l’autorité délivrant la certification
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP30401 | Dirigeant d'une société de sécurité privée, option organisme de formation en sécurité |
