Dirigeant d'une société de sécurité privée, option organisme de formation en sécurité
L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP37606 - Dirigeant d'une société de sécurité privée
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
344p : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (organisation, gestion)
Formacode(s)
42822 : Surveillance protection gardiennage
32054 : Gestion organisations
Date d’échéance
de l’enregistrement
17-04-2023
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| AXELM CONSEILS | 82981595000029 | - | - |
| SECURITE INCENDIE IDF | 50905949900038 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Cette certification a pour but l'obtention les compétences et savoir-faire pour :
- Diriger et gérer une société de Sécurité Privée.
- Accéder à la procédure d’agrément relative à l’obtention de la carte professionnelle de dirigeant(e)
- Créer un organisme de formations en Sécurité.
Le titulaire du Titre » D.2.S.P Option OFS » de niveau 6 (anciennement II) est un gestionnaire de petite ou moyenne entreprise.
Il exerce seul ses fonctions de dirigeant ou de gérant d’une société de sécurité privée ou d’un organisme de formation en sécurité.
Il encadre ses équipes, l’administratif, le commercial et la réponse aux appels d’offres, le recrutement, le management. Il gère aussi les aspects logistiques et financiers ainsi que le suivi des documents comptables.
Il gère aussi les aspects logistiques et financiers relatifs aux formations dispensées.
Rappel des obligations et agréments relatifs à la sécurité privée : (Extrait du CNAPS)
Les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants des entreprises de sécurité privée sont soumis à une procédure d’agrément afin d’exercer dans les domaines suivants :
- La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
- La vidéo protection ;
- Le transport de fonds ;
- La sûreté aéroportuaire ;
- La maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
- La protection de l’intégrité physique des personnes ;
- La protection des navires ;
- La recherche privée.
Activités visées :
Les dirigeants des entreprises de sécurité et des organismes de formation à la sécurité, exerçant des activités dans la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds et la protection physique des personnes et de vidéo-protection . Ils doivent disposer d’une qualification conforme et reconnue par le Code de la Sécurité Intérieure et ses textes règlementaires.(Arrêtés du 20 mai 2011 et du 10 Juillet 2012).
Le dirigeant d’une société est avant tout le seul responsable physique de la responsabilité morale, pénale
Ses missions sont:
Bloc 1 : Application de la législation sur la prévention, la sécurité et l’assistance a personnes
Bloc 2 : Gestion humaine et management
Bloc 3 : Gestion commerciale
Bloc 4 : Gestion administrative et comptable
Bloc 5 : Dirigeant d’un organisme de formation sécurité.
Compétences attestées :
Capacités attestées :
- Administrer la gestion d’une société de sécurité privée ou d’un organisme de formation sécurité,
- Faire appliquer les règles déontologiques et les réglementations liées à la profession,
- Recruter, diriger et manager ses employés,
- Gérer les aspects logistiques et financiers relatifs aux formations dispensées,
- Gérer l’administratif, le commercial et les dossiers d’appels d’offres,
- Gérer le suivi des documents comptables nécessaire à l’expert-comptable,
- Assurer la réalisation des plannings et l’organisation générale du travail de ses employés,
- Assurer la veille réglementaire afin de maintenir à jour les connaissances techniques et législatives de ses équipes,
- Réaliser le montage d’un dossier d’agrément et de référentiel Qualité,
- Organiser les formations et des examens liés à la sécurité,
- Gérer les besoins matériels d’un organisme de formation en sécurité,
- Rédiger un bilan pédagogique de fin d’année.
RNCP30401BC01 - Gestion administrative et comptable
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Compétences attestées : |
- |
RNCP30401BC02 - Dirigeant d’un organisme de formation sécurité
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Compétences attestées : |
- |
RNCP30401BC03 - Gestion humaine et management
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Compétences attestées : |
- |
RNCP30401BC04 - Gestion commerciale
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Compétences attestées : |
- |
RNCP30401BC05 - Application de la législation sur la prévention, la sécurité et l’assistance à personnes
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Compétences attestées : |
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
L’accès à l’évaluation se fait par :
- Par le suivi d’une formation continue,
- Par expérience (VAE),
- Par contrat de professionnalisation.
Pour accéder à l’évaluation de la formation, le candidat devra satisfaire aux éléments suivants attestés par l’organisme de formation :
- Avoir suivi au minimum 100% de la formation ;
- Avoir eu un comportement en totale corrélation avec les règles déontologiques de la profession durant la formation.
Le processus de certification :
La certification D2SP s’obtient par la capitalisation de l’ensemble des 4 Blocs de compétences nommés « BC » (5 BC lorsque le candidat a opté pour la spécialisation « Dirigeant d’Organisme de Formation en Sécurité - OFS ».
Déroulement en 2 temps :
- 1er temps : lors d’évaluations formatives en contrôle continu, sous la responsabilité de l’organisme de formation (création de documents, avec la mise en place d’une situation professionnelle) ;
- 2ème temps : lors d’une évaluation finale, sous l’égide du jury habilité et formé à cet effet pour les BC restants.
Secteurs d’activités :
Toute entreprise de sécurité privée régie par le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, ses décrets d’applications et ses arrêtés.
Type d'emplois accessibles :
Gérant, Dirigeant, Responsable d’agence, Directeur d’agence, Responsable d’exploitation d’une société dans tout secteur d’activité lié à la sécurité privée telle que : « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage », Dirigeant d’organisme de formation.
Code(s) ROME :
- K2111 - Formation professionnelle
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
- M1302 - Direction de petite ou moyenne entreprise
Références juridiques des règlementations d’activité :
Réglementation(s) d’activités
- Le Code de la sécurité intérieure, Livre VI : « Activités privées de Sécurité » et l’ensemble de textes, arrêtés et décrets s’y affairant :
- Arrêtés du 20 mai 2011 et du 10 Juillet 2012 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes,
- Décret 2011-1919 du 22 décembre 2011 et sa circulaire d’application du 23 décembre 2011 portant création et définissant les missions du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (délivrance des cartes professionnelle et contrôles exercées sur les activités de la sécurité privée).
- Décret no 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité,
- Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
- Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
- Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité,
- Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité .
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. |
- | |
| Par expérience | X |
Le Jury sera composé au minimum de 4 personnes : |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 19 novembre 2014 publié au Journal Officiel du 29 novembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous l'intitulé "Dirigeant(e) et gérant(e) d’une sociéte de sécurité privée" avec effet au 24 décembre 2012, jusqu'au 29 novembre 2017. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 09 avril 2018 publié au Journal Officiel du 17 avril 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, sous l'intitulé "Dirigeant d'une société de sécurité privée, option organisme de formation en sécurité" avec effet au 29 novembre 2017, jusqu'au 17 avril 2023. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
17-04-2018
| Date d'échéance de l'enregistrement | 17-04-2023 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://si-groupe.com/nos-formations/formation-d2sp/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP20534 | Dirigeant(e) et gérant(e) d’une sociéte de sécurité privée |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP37606 | Dirigeant d'une société de sécurité privée |
