Dirigeant d'une société de sécurité privée
L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP39630 - Dirigeant d'une société de sécurité privée
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Formacode(s)
42810 : Surveillance gardiennage locaux
42815 : Gestion risque entreprise
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-05-2024
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| AXELM CONSEILS | 82981595000029 | SI.GROUPE | https://si-groupe.com/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Les dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéoprotection doivent disposer d’une qualification conforme et reconnue par le Code de la Sécurité Intérieure et ses textes règlementaires. Le titre permet à leurs détenteurs de pouvoir accéder à ces fonctions et responsabilités.
Le titulaire est un gestionnaire de petite ou moyenne entreprise. Il exerce seul ses fonctions de dirigeant ou de gérant d’une société de sécurité privée ou d’un organisme de formation en sécurité. Il encadre ses équipes, l’administratif, le commercial et la réponse aux appels d’offres, le recrutement, le management. Il gère aussi les aspects logistiques et financiers ainsi que le suivi des documents comptables.
Le dirigeant d’une société est avant tout le seul responsable physique de la responsabilité morale, pénale, comptable et civile de l’entreprise.
Activités visées :
Le titulaire est chargé seul :
- D’administrer la gestion d’une société de sécurité privée,
- De faire appliquer les règles déontologiques et les réglementations liées à la profession,
- De recruter, diriger et manager ses employés,
- De gérer les aspects logistiques et financiers relatifs aux formations dispensées,
- De gérer l’administratif, le commercial et les dossiers d’appels d’offres,
- De gérer le suivi des documents comptables nécessaire à l’expert-comptable,
- D’assurer la réalisation des plannings et l’organisation générale du travail de ses employés,
- D’assurer la veille réglementaire afin de maintenir à jour les connaissances techniques et législatives de ses équipes.
Compétences attestées :
Faire appliquer :
- Les règles déontologiques de la profession,
- Le Code de la Sécurité Intérieure et ses décrets d’applications,
- Code de procédure pénale, code pénal et du Code civil,
- Les différentes réglementations relatives à la sécurité incendie notamment aux Etablissements Recevant du Public (ERP) et Immeuble de Grande Hauteur (IGH).
Réaliser à un recrutement.
Diriger, Manager et motiver ses équipes.
Elaborer le planning de ses agents.
Maintenir à jour des connaissances de ses agents.
Procéder aux Formations et contrôles qualités du personnel.
Prévenir et gérer un conflit.
Animer une réunion ou un comité de direction.
Gérer une crise et reconnaitre une menace terroriste.
Gérer un incident majeur, Procéder à l’appréhension d’un individu et utiliser les techniques de palpation de sécurité.
Réaliser des études de marchés.
Développer et rechercher de nouveaux contrats : Mailing, Phoning, approche et recherche de prospects
Rédiger et répondre à un dossier d’appel d’offre ouvert ou restreint.
Evaluer les points importants d’un cahier des Charges Techniques Particulières.
Définir des objectifs commerciaux à atteindre.
Se servir de la concurrence et faire évoluer l’image de la société.
Faire appliquer le Code du Travail et le droit des assurances.
Etablir un règlement intérieur et un cahier de consignes.
Rédiger un Plan de prévention et analyser des risques sur site.
Mettre en place le CSE et les institutions représentatives du personnel.
Procéder aux suivis Fiscal et comptable:
- Obligations fiscales et sociales,
- Documents comptables et transfert vers le cabinet,
- Lire un bilan comptable,
- Transférer les éléments de paie Fiches de paye et contrat de travail,
- Analyser les besoins d’achats et d’investissements,
- Analyser les résultats,
- Savoir réaliser un bilan prévisionnel.
Déceler les disfonctionnements, menaces ou opportunités liées à l’entreprise.
Mettre en place une certification qualité de l’entreprise.
Modalités d'évaluation :
Questionnaire a réponses ouvertes et courtes par écrit
Mise en place de situations professionnelles devant jury
Mise en place d’une situation professionnelle en contrôle continu
Entretien oral devant le jury
Création de documents, avec la mise en place d’une situation professionnelle en contrôle continu
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Sans objet
Secteurs d’activités :
Les entreprises de sécurité privée régies Le CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, LIVRE VI, titre Ier « ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES »
Quelle que soit sa taille (PME, PMI, grandes entreprises…), ainsi que les associés de ces sociétés et les chefs de services de sécurité internes tels que définis par la loi sur la sécurité globale.
La présente certification atteste de l’aptitude professionnelle obligatoire pour ces dirigeants d’entreprise de sécurité privée.
Type d'emplois accessibles :
Dirigeant (e) d’une société de sécurité privée, Gérant (e) d’une société de sécurité privée, Directeur (trice) d’agence d'une société de sécurité privée, Responsable d'agence d'une société de sécurité privée, Responsable secteur d'une société de sécurité privée, Directeur (trice) d’exploitation d'une société de sécurité privée, Directeur (trice) d’exploitation d'une société de sécurité privée, Responsable d'exploitation d'une société de sécurité privée, Directeur (trice) Général d'une société de sécurité privée, Directeur (trice) adjoint d'une société de sécurité privée, Adjoint (e) de direction d'une société de sécurité privée, Directeur (trice) d’agence d'une société de sécurité privée, Directeur (trice) des opérations d'une société de sécurité privée, Responsable de sécurité en événementiel, Responsable de services internes d'une société de sécurité privée, Manager d’une équipe de sécurité privée, Mandataire de sécurité, Chef (e) de service interne d'une société de sécurité privée, Chef (e) de service sécurité sur site.
Code(s) ROME :
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
- M1302 - Direction de petite ou moyenne entreprise
Références juridiques des règlementations d’activité :
Dès Le CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, LIVRE VI, titre I « ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES » en sa partie législative de 2012 puis réglementaire parue en 2015, qui introduit cette phrase :« les dirigeants et les agents ne pourront exercer leur activité dans la sécurité privée que s’ils justifient d’une aptitude professionnelle »,
ARTICLES L.612-6 et L.622-6 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE :
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.
ARTICLE R.622-26 du code de la sécurité intérieure
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.
Ainsi que l’ensemble de textes, arrêtés et décrets s’y afférents :
- Arrêtés du 20 mai 2011 et du 10 Juillet 2012 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
- Décret 2011-1919 du 22 décembre 2011 et sa circulaire d’application du 23 décembre 2011 portant création et définissant les missions du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
- Décret no 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au CNAPS ;
- Arrêté du 1er juillet 2016 modifié, relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
- Arrêté du 27 février 2017 modifié, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
- Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2010 ;
- Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
- La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale (donnant de nouvelles obligations aux dirigeants, gérants, ainsi que les dirigeants d'établissements secondaires et de services internes de sécurité qui doivent être titulaires de l'agrément dirigeant) ;
Applicable depuis le 26 novembre 2022, les dirigeants des établissements secondaires des entreprises privées de sécurité et les dirigeants des services internes de sécurité doivent être titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS
- Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité ;
- La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
Attention : Dans la Section 2 : « Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales » du CSI et conformément à Article L612-7 du CSI, l’agrément dirigeant repose sur une condition de nationalité et ne peut être délivré qu’aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et aux ressortissants d’un État ayant conclu une convention bilatérale avec la France (Exemple : Algérie, Andorre, États-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, République du Congo, Suisse, Canada, République centrafricaine, Mali, Sénégal, Togo) liste non exhaustive fixée par le législateur.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
- Disposer d’une Autorisation préalable d’entrée en formation conformément articles L. 612-22 et L. 612-23 du code de la sécurité intérieure (CSI), à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité, et du Code de la sécurité intérieure ;
- Savoir lire et écrire le Français (Niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues) ;
- Pour un candidat étranger (hors union européenne) en possession d'un titre de séjour : Être depuis 5 ans sur le territoire Français. Cette obligation a été ajoutée par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés au 4° bis de l'article L. 612-20 du CSI.
ET
- Être titulaire au minimum d’un diplôme de niveau 4 et de préférence avoir exercé au minimum 2 ans dans le domaine de la sécurité privée;
Ou
- Être titulaire au minimum d’un diplôme de niveau 5 sans avoir forcément exercé de fonction dans le domaine de la sécurité privée;
Ou
- Être titulaire du Certificat de Qualification SSIAP2 ou 3 et avoir exercé au minimum 2 ans dans le domaine de la sécurité incendie à un poste lié à l’encadrement, le management ou le commercial;
Le certificateur pourra prendre aussi en compte les autres diplômes du candidat ainsi que ses qualifications, expériences et savoir-faire présentés durant l’entretien.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
(Conformément à l'arrêté du 1er juillet 20166 annexe 2, point 5.2)
Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. Il viendra s'y ajouter un représentant du certificateur en 3ème personne. Les PV mentionnent : "président de Jury", "Jury", "Représentant du certificateur" |
12-06-2023 | |
| En contrat de professionnalisation | X |
(Conformément à l'arrêté du 1er juillet 20166 annexe 2, point 5.2)
Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. Il viendra s'y ajouter un représentant du certificateur en 3ème personne. Les PV mentionnent : "président de Jury", "Jury", "Représentant du certificateur" |
12-06-2023 | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Le Jury sera composé au minimum de 4 personnes : Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. |
12-06-2023 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 31-05-2023 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 1 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-05-2024 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 31-05-2028 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 70 | 35 | 90 | 61 | - |
| 2021 | 520 | 371 | 91 | 82 | 86 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://si-groupe.com/formation-certifiante/dirigeante-dune-societe-de-securite-privee/
https://si-groupe.com/nos-formations/cqp-dirigeant/
https://si-groupe.com/formation-certifiante/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP30401 | Dirigeant d'une société de sécurité privée, option organisme de formation en sécurité |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP39630 | Dirigeant d'une société de sécurité privée |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
