Dirigeant d'une société de sécurité privée
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42810 : Surveillance gardiennage locaux
42815 : Gestion risque entreprise
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-10-2026
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| AXELM CONSEILS | 82981595000029 | SI.GROUPE | https://si-groupe.com/ |
Objectifs et contexte de la certification :
Les dirigeants des entreprises exerçant des activités dans le secteur de la sécurité privée doivent disposer d’une aptitude professionnelle conforme, reconnue par le Code de la Sécurité Intérieure et délivrée par le CNAPS. L’ensemble de ses missions sont déterminées et listées dans l’arrêté du 27 juin 2017 (modifié) portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.
Le titulaire est un gestionnaire de petite ou moyenne entreprise. Il exerce seul ses fonctions de dirigeant ou de gérant d’une société de sécurité privée. C’est avant tout un manager qui gère ses équipes, recrute, organise l’administration de sa société ainsi que son développement commercial. Il organise aussi les besoins logistiques et financiers ainsi que le suivi des documents comptables. Le dirigeant d’une société est avant tout le seul responsable physique de la responsabilité morale, pénale, comptable et civile de l’entreprise et il est en totale autonomie. En résumé, cette certification donne l'obtention des compétences et savoir-faire obligatoires pour détenir et justifier de l'aptitude professionnelle à diriger ou gérer une entreprise de sécurité privée ainsi que de pouvoir demander l'agrément nécessaire.
Activités visées :
Le titulaire est chargé :
- D'administrer la gestion d'une société de sécurité privée,
- De faire appliquer les règles déontologiques et les réglementations liées à la profession,
- De recruter, diriger et manager ses employés,
- De gérer les aspects logistiques et financiers relatifs aux missions dispensées,
- De gérer l'administratif, le commercial et les dossiers d'appels d'offres,
- De gérer le suivi des documents comptables nécessaires à l'expert-comptable,
- D'assurer la réalisation des plannings et l'organisation générale du travail de ses employés,
- D'assurer la veille réglementaire afin de maintenir à jour les connaissances techniques et législatives de ses équipes.
Compétences attestées :
- Faire appliquer :
- Les règles déontologiques de la profession,
- Le Code de la Sécurité Intérieure et ses décrets d’applications,
- Le Code Pénal et de Procédure Pénale,
- Le Code civil,
- Les différents textes afférents à la sécurité privée.
- Réaliser à un recrutement.
- Diriger, Manager et motiver ses équipes.
- Elaborer le planning de ses agents.
- Maintenir à jour des connaissances de ses agents.
- Procéder aux Formations et contrôles qualités du personnel.
- Prévenir et gérer un conflit.
- Animer une réunion ou un comité de direction.
- Gérer une crise et reconnaitre une menace terroriste.
- Gérer un incident majeur, Procéder à l’appréhension d’un individu et utiliser les techniques de palpation de sécurité.
- Réaliser des études de marchés.
- Développer et rechercher de nouveaux contrats : Mailing, Phoning, approche et recherche de prospects
- Rédiger et répondre à un dossier d’appel d’offre ouvert ou restreint.
- Evaluer les points importants d’un cahier des Charges Techniques Particulières.
- Définir des objectifs commerciaux à atteindre.
- Se servir de la concurrence et faire évoluer l’image de la société.
- Faire appliquer le Code du Travail et le droit des assurances.
- Etablir un règlement intérieur et un cahier de consignes.
- Rédiger un Plan de prévention et analyser des risques sur site.
- Mettre en place le CSE et les institutions représentatives du personnel.
- Procéder aux suivis Fiscal et comptable:
- Obligations fiscales et sociales,
- Documents comptables et transfert vers le cabinet,
- Lire un bilan comptable,
- Transférer les éléments de paie Fiches de paye et contrat de travail,
- Analyser les besoins d’achats et d’investissements,
- Analyser les résultats,
- Savoir réaliser un bilan prévisionnel.
- Déceler les disfonctionnements, menaces ou opportunités liées à l’entreprise.
- Mettre en place une certification qualité de l’entreprise.
Modalités d'évaluation :
Questionnaire à réponses ouvertes et courtes par écrit ; Mise en place de situations professionnelles ; Entretien oral ; Elaboration et présentation de documents, avec la mise en place d’une situation professionnelle reconstituée.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Sans objet
Secteurs d’activités :
Le secteur d'activité principal de cette certification est celui des entreprises de sécurité privée régies par le CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, LIVRE VI, titre Ier « ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES ».
Ces entreprises sont concernées quelle que soit leur taille (PME, PMI, grandes entreprises…), ainsi que les associés de ces sociétés et les chefs de services de sécurité internes tels que définis par la loi sur la sécurité globale, reprise dans le CSI.
La présente certification atteste de l’aptitude professionnelle obligatoire pour ces dirigeants, associés ou responsable d'un service interne de sécurité.
Type d'emplois accessibles :
Dirigeant (e) d’une société de sécurité privée, Gérant (e) d’une société de sécurité privée, Directeur (trice) d’agence d'une société de sécurité privée, Responsable d'agence d'une société de sécurité privée, Responsable secteur d'une société de sécurité privée, Directeur (trice) d’exploitation d'une société de sécurité privée, Directeur (trice) d’exploitation d'une société de sécurité privée, Responsable d'exploitation d'une société de sécurité privée, Directeur (trice) Général d'une société de sécurité privée, Directeur (trice) adjoint d'une société de sécurité privée, Adjoint (e) de direction d'une société de sécurité privée, Directeur (trice) d’agence d'une société de sécurité privée, Directeur (trice) des opérations d'une société de sécurité privée, Responsable de sécurité en événementiel, Responsable de services internes d'une société de sécurité privée, Manager d’une équipe de sécurité privée, Mandataire de sécurité, Chef (e) de service interne d'une société de sécurité privée, Chef (e) de service sécurité sur site.
Code(s) ROME :
- M1302 - Direction de petite ou moyenne entreprise
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
- K2502 - Management de sécurité privée
Références juridiques des règlementations d’activité :
Conformément au CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, LIVRE VI, titre I « ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES » en sa partie législative de 2012 puis réglementaire parue en 2015 :« les dirigeants et les agents ne pourront exercer leur activité dans la sécurité privée que s’ils justifient d’une aptitude professionnelle »,
ARTICLES L.612-6 et L.622-6 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE :
Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.
ARTICLE R.622-26 du code de la sécurité intérieure
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.
Ainsi que l’ensemble de textes, arrêtés et décrets s’y afférents :
- Arrêtés du 20 mai 2011 et du 10 Juillet 2012 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
- Décret 2011-1919 du 22 décembre 2011 et sa circulaire d’application du 23 décembre 2011 portant création et définissant les missions du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
- Décret no 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au CNAPS ;
- Arrêté du 1er juillet 2016 modifié, relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
- Arrêté du 27 février 2017 modifié, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
- Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2010 ;
- Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
- La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale (donnant de nouvelles obligations aux dirigeants, gérants, ainsi que les dirigeants d'établissements secondaires et de services internes de sécurité qui doivent être titulaires de l'agrément dirigeant) ;
Applicable depuis le 26 novembre 2022, les dirigeants des établissements secondaires des entreprises privées de sécurité et les dirigeants des services internes de sécurité doivent être titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS
- Arrêté du 5 janvier 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité ;
- La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
Attention : L’agrément dirigeant repose sur une condition de nationalité. Il peut être délivré aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et aux ressortissants d’un État ayant conclu une convention bilatérale avec la France (Algérie, Andorre, États-Unis, Gabon, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, République du Congo, Suisse, Canada, République centrafricaine, Mali, Sénégal, Togo).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le candidat devra :
- justifier de la détention d’un titre ou diplôme de niveau 4 minimum
- disposer d’une expérience de 3 ans dans le domaine de la sécurité privée
Conformément aux dispositions de la Section 2 : « Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales » du CSI et conformément à l'article L612-7 du CSI, l’agrément dirigeant repose sur une condition de nationalité et ne peut être délivré qu’aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et aux ressortissants d’un État ayant conclu une convention bilatérale avec la France (liste fixée par le législateur).
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | 15-10-2024 | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | 15-10-2024 | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à l'arrêté du 1er juillet 2016 annexe 2, point 5.1 : Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. Il viendra s'y ajouter un représentant du certificateur en 3ème personne, qui contrôle le bon déroulé de l'examen et de son organisation. Les PV mentionnent : "président de Jury", "Jury", "Représentant du certificateur". |
26-11-2024 | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Conformément à l'arrêté du 1er juillet 2016 annexe 2, point 5.1 : Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. Il viendra s'y ajouter un représentant du certificateur en 3ème personne, qui contrôle le bon déroulé de l'examen et de son organisation. Les PV mentionnent : "président de Jury", "Jury", "Représentant du certificateur". |
26-11-2024 | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Conformément à l'arrêté du 1er juillet 2016 annexe 2, point 5.1, aux articles D.6412-6 et R.6412-7 du Code du travail : Le jury est composé, a minima, de 2 personnes représentant les activités privées de sécurité concernées. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. La composition du jury de certification concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Il viendra s'y ajouter un représentant du certificateur en 3ème personne, qui contrôle le bon déroulé de l'examen et de son organisation. Les PV mentionnent : "président de Jury", "Jury", "Représentant du certificateur".
Les membres du jury ne peuvent faire partie de l'organisme de formation et ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni avoir accompagné le candidat dans sa démarche de validation des acquis de l’expérience. Le certificateur peut, lorsque le dossier de validation comporte des éléments plagiés ou présentés dans des conditions frauduleuses, et après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser de délivrer ou retirer la certification professionnelle ou les parties de certifications professionnelles validées par le jury.
|
26-11-2024 |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 29/11/2014 |
Arrêté du 19 novembre 2014 publié au Journal Officiel du 29 novembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous l'intitulé "Dirigeant(e) et gérant(e) d’une société de sécurité privée" avec effet au 24 décembre 2012, jusqu'au 29 novembre 2017. |
| 17/04/2018 |
Arrêté du 09 avril 2018 publié au Journal Officiel du 17 avril 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, sous l'intitulé "Dirigeant d'une société de sécurité privée, option organisme de formation en sécurité" avec effet au 29 novembre 2017, jusqu'au 17 avril 2023. |
| Date de décision | 01-10-2024 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 2 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-10-2026 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 01-10-2027 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 184 | 98 | 81 | 47 | - |
| 2022 | 614 | 440 | 75 | 49 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://si-groupe.com/formation-certifiante/dirigeante-dune-societe-de-securite-privee/
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP37606 | Dirigeant d'une société de sécurité privée |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
