Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
334 : Accueil, hotellerie, tourisme
345 : Application des droits et statuts des personnes
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-01-2020
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 | - | - | http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr |
Activités visées :
La mention Droit est composée de 3 parcours :
Droit du sport
Droit du tourisme
Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale
Les diplômés de la mention Droit sont aptes à :
- prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
- proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
- rassembler et analyser la documentation disponible, consulter les experts éventuels et les personnalités compétentes.
- construire la méthodologie et délimiter le champ d'investigation.
- analyser et interpréter les résultats dans une perspective d'explication théorique.
- conseiller les administrations et les entreprises dans la conduite et le déroulement des procédures devant les principales juridictions ainsi que devant les tribunaux arbitraux.
- contribuer à la préparation et à la mise en œuvre de l’action d’une organisation intergouvernementale ou d’une ONG.
- participer à la définition des thèmes d'études ou de recherches.
- rédiger des publications (rapports d'étude, notes de synthèse, articles...).
- participer à des colloques, conférences ou séminaires sur des thèmes appartenant au domaine d'investigation (ou à des domaines connexes).
• Parcours "Droit du sport"
Les diplômés sont aptes à :
- exercer les activités de juristes au sein d’une structure sportive,
- occuper des postes de direction juridique d’organisations sportive
• Parcours "Droit du tourisme"
Les diplômés sont aptes à :
- Assurer des fonctions de direction juridique dans des entreprises touristiques,
- Rédiger des contrats pour des entreprises touristiques
- Négocier des offres touristiques
- Diriger un office de tourisme
- Assurer des fonctions de fiscaliste dans une entreprise touristique
• Parcours "Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale"
Les diplômés sont aptes à :
- Informer les entreprises et administrations sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines de la protection sanitaire et alimentaire et sur le rôle des institutions administratives ou pénales spécifiques.
- Conseiller les entreprises dans la mise en place de processus respectant les mesures nouvelles en matière de sécurité sanitaire mises en place par l’Etat et les organisations communautaires ou internationales.
- Préciser leurs obligations aux chercheurs, médecins, producteurs, distributeurs, contribuer à définir les règles d’éthique propres à ces professions. Leur faire prendre conscience des possibilités et des risques offerts par de nouvelles pratiques (OGM, brevetabilité du vivant, nouvelles technologies etc.).
- Conseiller et assister sur le plan juridique les victimes et les associations de consommateurs
Compétences attestées :
Les diplômés de la Mention Droit sont capables de :
Effectuer une veille juridique
Rédiger des textes normatifs et de d’argumentaires
Utiliser leur esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus mais aussi les traduire en recommandations opérationnelles.
Développer leur sens de l’écoute et de la communication pour dialoguer tant avec les administrations qu'avec les services techniques d'une entreprise.
Utiliser leur pédagogie pour rendre compréhensibles et intelligibles les textes de lois à des non-juristes.
Utiliser leur force d'argumentation et de conviction pour pouvoir instruire certains dossiers, imposer la mise en application de règlementations.
Comprendre et savoir interpréter correctement les textes de loi.
Savoir rédiger non seulement des notes et des comptes rendus, mais aussi des demandes de certification et d'autorisation, et des contrats.
Analyser les pratiques des entreprises du secteur et évaluer leur conformité avec les programmes, mesures et textes réglementaires.
Assurer la mise en œuvre de la politique des pouvoirs publics.
Veiller à la conformité de l'entreprise avec les différents domaines du Droit.
Aider à la rédaction des contrats et à la gestion du contentieux.
• Parcours "Droit du sport"
Connaitre et maîtriser des outils juridiques inhérents aux acteurs sportifs
Rédiger des actes juridiques ; notamment, les contrats sportifs (contrats de travail, contrats commerciaux …)
Connaitre des institutions sportives et de leur mode de fonctionnement
• Parcours "Droit du tourisme"
Apprécier le coût fiscal des opérations engagées par les entreprises du tourisme.
Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation des coûts fiscaux.
Aider à concevoir les montages juridiques appropriés aux projets touristiques.
Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans le secteur du tourisme.
Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise ou des consommateurs de produits touristiques.
Participer à l’élaboration de réglementations dans le domaine du tourisme, rédiger de textes d’application, suivre leur mise en œuvre.
• Parcours "Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale"
Savoir dialoguer avec des scientifiques, savoir expliquer les enjeux juridiques.istratifs ou d’entreprises avec une restitution publique ,
Utiliser leur Culture juridique
Connaitre de la réglementation française/européenne/internationale et la jurisprudence en droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale.
Disposer de compétences scientifiques et techniques de base pour savoir faire le lien entre le droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale et le terrain.
Secteurs d’activités :
Ces professionnels travaillent dans les clubs sportifs (associations ou sociétés sportives commerciales), mais également dans les services juridiques ou administratifs des fédérations sportives nationales ou au sein des ligues sportives professionnelles.
Enfin, les entreprises spécialisées dans l’organisation de manifestations ou d’événements sportifs peuvent être un véritable vivier d’emplois.
Tourisme, administration publique, office de tourisme, direction du tourisme, Ministère économie finances et emploi, comité régional du tourisme, comité départemental du tourisme, collectivités territoriales, agences de voyages, syndicats professionnels, cabinets d’avocat, organisation mondiale du tourisme, OCDE, UNESCO, etc.
Industries agro-alimentaires, industries pharmaceutiques, industries de l’eau, entreprises du commerce et de la distribution…
Organisations professionnelles des secteurs concernés (organisations agricoles, organisations médicales, organisations internationales), les associations de défense des consommateurs, les cabinets de lobbying ou encore la profession d’avocat.
Fonction publique, notamment dans les secteurs de la santé et de l’alimentation (concours d’accès à l’École nationale de la magistrature, l’École des hautes études en santé publique, l’École nationale supérieure de la sécurité sociale, Concurrence et consommation (DGCCRF), gendarmerie…), organismes publics chargés du commerce extérieur, chambres de commerce, établissements publics (d’enseignement supérieur et de recherche…)
Organisations internationales (interétatiques ou non gouvernementales), juridictions internationales (TPIY, Cour pénale internationale…), entreprises et organismes travaillant en liaison avec des organisations internationales et européennes, tournées vers l’exportation, l’investissement…, ministères des affaires étrangères, cabinets juridiques internationaux, ONG…
Collectivités locales, Entreprises publiques, Autorités administratives indépendantes, Bureaux d'études, Cabinets de consultants.
Barreau, centres de gestion, presse et médias spécialisés.
Type d'emplois accessibles :
Juriste, en cabinet d’avocat, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales.
Directeur juridique et/ou administratif d’un club sportif professionnel
Juriste au sein d’un service juridique d’une fédération ou d’une ligue professionnel
Manager d’un club sportif
Directeur administratif, directeur d’un office de tourisme, Chargé de mission, Fiscaliste.
Conseillé juridique (pour les entreprises privées, ministère des Affaires étrangères et de la défense, ONG.. ;), représentations diplomatiques françaises et étrangères.
Enseignant-chercheur, Poste de direction, contrôleurs, DRH, directeurs de maison de retraite ou d’hôpital, Responsable hygiène et sécurité, Responsable services techniques, Chef de produit marketing, Responsable environnement, Responsable qualité.
Code(s) ROME :
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1602 - Gestion de patrimoine culturel
- G1403 - Gestion de structure de loisirs ou d''hébergement touristique
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’exercice de l’activité d’avocat est subordonné à la réussite au CAPA
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
- | |
Par candidature individuelle | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
- | |
Par expérience | X |
Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
- |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrété d'accréditation 22 mars 2016 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 25 avril 2002, jo du 27 avril 2002 (Réforme LMD création des masters) |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-01-2020 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
SESANA Association des Anciens du Master de Droit de la Sécurité sanitaire et alimentaire
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
AgroParis Tech ENGREF
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP21353 | MASTER - Mention Administration publique spécialité Droit du tourisme |