MASTER - Master 2 Droit Privé - Droit Immobilier
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s)
13286 : Droit immobilier
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Jean Moulin - Lyon 3 | - | - | http://www.univ-lyon3.fr |
Activités visées :
Le professionnel visé par cette certification est appelé à exercer des postes à haute responsabilité dans le domaine de l’immobilier.
Le Master 2 droit immobilier certifie ainsi à son titulaire l’acquisition de connaissances approfondies spécifiques à la matière immobilière ainsi que les compétences et pratiques immédiatement opérationnelles sur le marché de l’immobilier.
Les détenteurs de ce Master pourront ainsi, à l’issue de cette certification :
1/Intégrer diverses professions immobilières dans lesquelles ils auront des postes à responsabilité :
- administration de biens ( gestionnaire locatif ou syndic de copropriété)
- agents immobiliers
- promotion - construction
2/ Exercer en qualité de spécialiste du droit de l’immobilier dans des :
- cabinets d’avocats
Pour devenir lui-même avocat, le titulaire du Master 2 Droit Immobilier doit passer avec succès l'examen d'accès à la profession d'avocats et satisfaire les conditions propres à l'école des avocats.
- études de notaires
Pour devenir lui-même notaire, le titulaire du Master 2 Droit immobilier peut intégrer le Centre de formation professionnelle des notaires (entrée sélective sur dossier et entretien).
3/ Prétendre à des emplois de niveau « cadre supérieur » au sein d'entreprises du secteur privé, public ou social, ou d'établissements publics et à ce titre, plus particulièrement :
- les secteurs des assurances
- les pôles immobiliers de banques spécialisées
- des organismes publics, tels que les offices HLM, OPAC…,des établissements fonciers (SAFER)
Compétences attestées :
Le titulaire du Master Droit immobilier :
- maîtrise les techniques de raisonnement juridique et les techniques de la méthodologie juridique, les techniques de rédaction d’un acte juridique,
- maîtrise le domaine de l’immobilier, dans sa dimension juridique et fiscale et à ce titre,
* conseille ses clients sur des questions juridiques en droit immobilier ;
* conseille ses clients sur la fiscalité liée à une opération en matière immobilière ;
* rédige des actes juridiques divers utilisés dans le domaine de l’immobilier.
* effectue des transactions
* gère le contentieux.
- est capable d’assurer la gestion d’un immeuble (location, copropriété, assurances…)
- est capable de mettre en place le montage financier de l’acquisition d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier ;
- maîtrise les techniques de gestion commerciale, marketing et financière d’une entreprise du secteur immobilier
- maîtrise les techniques de commercialisation de l’immeuble
- maîtrise les techniques de management d’une équipe
- comprend et échange en anglais dans le domaine de l’immobilier
Secteurs d’activités :
Ce professionnel exerce dans le domaine de l’immobilier et est juriste spécialisé.
La pluri-compétence et la transversalité qui caractérisent cette certification permettent au professionnel d’intégrer aussi bien les cabinets d’administration de biens, les cabinets d’avocats, les études de notaires, les promoteurs-constructeurs, les secteurs des assurances et banques spécialisées dans les opérations immobilières, les secteurs publics (HLM, OPAC…), les secteurs immobiliers d’entreprise…
Type d'emplois accessibles :
- Cadre supérieur dans le domaine immobilier dans les différents domaines évoqués plus haut (administrateur de biens, promoteurs-constructeurs, assurance, banque, immobilier d’entreprise, secteurs publics...)
- Juriste spécialisé en droit immobilier dans un cabinet d’avocat ou avocat spécialisé en droit immobilier après l’obtention du CAPA
- Juriste spécialisé en droit immobilier dans une étude de notaire ou notaire après le DSN ou le CFPN
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- C1501 - Gérance immobilière
- C1503 - Management de projet immobilier
- C1504 - Transaction immobilière
- C1502 - Gestion locative immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Conformément à la réglementation du diplôme |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
non |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à la réglementation du diplôme |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Conformément à la réglementation du diplôme |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Conformément à la réglementation du diplôme |
- | |
| Par expérience | X |
Conformément à la réglementation du diplôme |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
10 octobre 2003, le Conseil Européen des Professions Immobilières (CEPI) a délivré à l'Institut de Droit Patrimonial et Immobilier le certificat CEPI-EUR.
Cette attestation certifie que le programme d'étude dispensé par l'IDPI est conforme aux critères minima de formation établis par le CEPI.
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Création du DESS droit immobilier en 1989 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
