L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Date d’échéance
de l’enregistrement

Niveau 7

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Université de Nantes - - http://www.univ-nantes.fr

Activités visées :

Activités visées

  • Monter et suivre un dossier contentieux
  • Assurer une actualisation ainsi qu ‘une veille juridique en matière de droit social (protection sociale, emploi, droit du travail)
  • Conduire des projets juridiques qui garantissent et sécurisent les règles sociales
  • Veiller au respect du cadre juridique dans les entreprises ou les institutions (contrats de travail, déclarations accidents de travail, déclarations sociales,...)
  • Former les responsables concernés à propos du respect du droit social
  • Conseiller et réaliser des médiations lors de différends internes ou externes

 

Compétences attestées :

Compétences ou capacités attestées

  • Assurer une recherche documentaire en matière juridique
  •  Présenter un rapport de synthèse
  •  Préparer des contrats, des écritures de conventions collectives, ….
  •  Veiller au bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (IRP)
  •  Animer une réunion (de coordination, de formation,...)
  •  Savoir s'adapter à son auditoire
  •  Analyser une situation juridique et proposer des solutions adaptées
  •  Anticiper les évolutions sociales (déclarations, cotisations, prestations)
  •  Communiquer dans une ou plusieurs langues étrangères

Secteurs d’activités :

  • Services juridiques des entreprises
  •  Administrations du secteur social et hospitalier
  •  Enseignement supérieur et grands organismes de recherche

Type d'emplois accessibles :

Type emplois accessibles 

  • Juristes du secteur social, public ou privé, tant français qu’européen ou international.
  •  Juristes chercheurs et enseignants-chercheurs
  • Juristes au sein des services juridiques des entreprises, des administrations du secteur social et hospitalier, ou en profession libérale.

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

-
En contrat d’apprentissage X

Si l'ingénierie est prévue à cet effet

-
Après un parcours de formation continue X

Idem

-
En contrat de professionnalisation X

idem

-
Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

-
Par expérience X

Enseignants-chercheurs et professionnels

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.univ-nantes.fr/SI00050/0/fiche___formation/&RH=FORIN


http://www.univ-nantes.fr/formation

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP10258 MASTER - Droit Économie Gestion Mention Droit social