L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Université de Nantes | - | - | http://www.univ-nantes.fr |
Activités visées :
Activités visées
- Monter et suivre un dossier contentieux
- Assurer une actualisation ainsi qu ‘une veille juridique en matière de droit social (protection sociale, emploi, droit du travail)
- Conduire des projets juridiques qui garantissent et sécurisent les règles sociales
- Veiller au respect du cadre juridique dans les entreprises ou les institutions (contrats de travail, déclarations accidents de travail, déclarations sociales,...)
- Former les responsables concernés à propos du respect du droit social
- Conseiller et réaliser des médiations lors de différends internes ou externes
Compétences attestées :
Compétences ou capacités attestées
- Assurer une recherche documentaire en matière juridique
- Présenter un rapport de synthèse
- Préparer des contrats, des écritures de conventions collectives, ….
- Veiller au bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (IRP)
- Animer une réunion (de coordination, de formation,...)
- Savoir s'adapter à son auditoire
- Analyser une situation juridique et proposer des solutions adaptées
- Anticiper les évolutions sociales (déclarations, cotisations, prestations)
- Communiquer dans une ou plusieurs langues étrangères
Secteurs d’activités :
- Services juridiques des entreprises
- Administrations du secteur social et hospitalier
- Enseignement supérieur et grands organismes de recherche
Type d'emplois accessibles :
Type emplois accessibles
- Juristes du secteur social, public ou privé, tant français qu’européen ou international.
- Juristes chercheurs et enseignants-chercheurs
- Juristes au sein des services juridiques des entreprises, des administrations du secteur social et hospitalier, ou en profession libérale.
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Si l'ingénierie est prévue à cet effet |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Idem |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
idem |
- | |
Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP |
- | |
Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Masters: Arrêté du 25/04/2002 publié au JO du 27/04/2002 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté d'habilitation du 20 septembre 2012 |
Date d'échéance de l'enregistrement |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP10258 | MASTER - Droit Économie Gestion Mention Droit social |