Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
213 : Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche
Formacode(s)
21340 : Capitaine pêche
21352 : Pêche
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-01-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Activités visées :
Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche (CACPP) est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer la conduite d'un navire de pêche ainsi que les opérations de pêche en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
C'est un titre polyvalent qui permet à son titulaire d'exercer des fonctions au niveau de direction :
- comme capitaine sur des navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche et naviguant en 4 ème ou 5 ème catégorie (5 milles des côtes),
- comme chef mécanicien dès lors que la puissance propulsive du navire est inférieure à 160 kW.
Compétences attestées :
Le titulaire du CACPP est responsable de la conduite des opérations de pêche.
Il doit :
- savoir manoeuvrer en toute circonstance et en toute sécurité le navire,
- comprendre les documents nautiques de base et déterminer la position du navire en utilisant les outils nécessaires,
- être capable de gérer un incident majeur à bord du navire et être sensibilisé à la sécurité des personnes,
- connaître la réglementation des pêches maritimes et celle relative à la protection du milieu marin,
- utiliser les techniques locales de pêche, traiter les captures,
- être capable de gérer son entreprise maritime,
- être capable de communiquer par radio VHF (very high frequency).
Secteurs d’activités :
Navires armés à la petite pêche de moins de 9 mètres,
Navires de puissance propulsive inférieure à 160 kW.
Type d'emplois accessibles :
Capitaine sur petits navires armés à la petite pêche de moins de 9 mètres ne s'éloignant pas au-delà de 5 milles des côtes.
Chef mécanicien sur navires de puissance propulsive inférieure à 160 kW.
Code(s) ROME :
- A1406 - Encadrement équipage de la pêche
- I1605 - Mécanique de marine
- N3101 - Encadrement de la navigation maritime
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code
des transports.
Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la
pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement
ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude à la navigation dans les conditions fixées par le décret n°
2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
La délivrance du brevet est subordonnée à l'accomplissement d'un service en mer dont les conditions et la durée sont fixées réglementairement.
Pour l’exercice des fonctions de capitaine, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relative aux gens de mer doivent être satisfaites.
Des conditions d’âge pour la délivrance du sont fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
La composition du jury est fixée par l'arrêté du 12 août 2015 modifié relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
La composition du jury est fixée par l'arrêté du 13 juillet 2016 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude et de commandement à la petite pêche. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime. |
| - |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2025 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP21071 | Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche (CACPP) |
