Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
213 : Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche
Formacode(s)
21340 : Capitaine pêche
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-12-2029
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de la mer | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.
La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de pêche.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées :
Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et de service en mer requises pour exercer les fonctions du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s'agit d'un titre monovalent qui permet d'exercer, au pont, des fonctions au niveau de direction, en tant que capitaine, second capitaine et officier chef du quart sur tout navire armé à la petite pêche, de moins de 9 mètres, en 4e ou 5e catégorie de navigation sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes. Outre la conduite d’un navire de pêche et la conduite des opérations de pêche, il doit assurer l’encadrement de l'équipage.
Le certificat d'aptitude de commandement à la petite pêche permet d'exercer les activités suivantes :
1. Planification de la navigation d’un navire armé à la pêche :
- Planifier et effectuer une campagne de pêche à proximité des côtes et déterminer la position du navire
- Manœuvrer en toutes circonstances et en toute sécurité
- Réagir aux situations d’urgence et répondre à un signal de détresse en mer
2. Entretien et réparation du navire de pêche :
- Maintenir la navigabilité et la stabilité du navire de pêche
- Contribuer à la sécurité de l'équipage et du navire en appliquant les mesures prescrites
- Programmer et coordonner les procédures d’entretien afin de détecter et identifier les causes des pannes
- Planifier les opérations de dépannage et de réparation des installations
3. Gestion de l'entreprise maritime de pêche et environnement du navire de pêche :
- Gérer l'environnement économique et politique de l'entreprise maritime de pêche artisanale
- Gérer le traitement et la commercialisation des produits de la pêche
- Conduire les différentes phases du processus de pêche
- Assurer le bon fonctionnement des engins de pêche
Compétences attestées :
Les compétences attestées du titulaire du certificat d'aptitude de commandement à la petite pêche correspondent aux prérogatives d’un commandant à la petite pêche, il doit :
1. En matière de planification de la navigation d’un navire armé à la pêche :
- Manœuvrer un navire de pêche dans toutes les circonstances et en toute sécurité compte tenu de la taille des navires concernés et dans des situations spécifiques aux abords de la zone d'activité.
- Conduire la navigation à proximité des côtes (à proximité de la zone d'activité, dans les zones portuaires et en sortie ou entrée de port) en interprétant les documents nautiques et météorologiques (cartes, annuaire des marées, informations disponibles à la capitainerie) et en utilisant les équipements de passerelle (notamment compas, sondeur, radar, GPS)
- Collecter, analyser et traiter l’information afin de planifier et diriger la navigation en temps réel et garantir une veille permanente
- Déterminer la position en vue de terre et en navigation côtière en utilisant les amers et les aides à la navigation afin de naviguer en toute sécurité et éviter tout risque de collision
- Utiliser les phrases normalisées en langues française et anglaise pour les communications de détresse, d'urgence et de sécurité afin de porter secours ou se voir porter secours
- Appliquer les mesures de sécurité dans la réalisation des manœuvres d’appareillage, d’accostage, de mouillage, de remorquage et de repêchage des personnes à la mer afin de garantir la sécurité du navire et de son équipage
2. En matière d'entretien et réparation du navire de pêche :
- Contrôler la stabilité, l’assiette et les contraintes liées au type de navire de pêche
- Maintenir la sécurité de l'équipage et de la cargaison du navire en veillant à ce que les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l’incendie et autres systèmes de sécurité soient en état de fonctionner
- Démarrer, conduire et assurer l'entretien du moteur diesel ou hors-bord de son navire dans le respect des règles et bonnes pratiques (sécurité, hygiène, santé, respect de l’environnement)
- Maitriser les défauts, les avaries des équipements de propulsion et des auxiliaires en procédant à des vérifications fréquentes afin de détecter les pannes de manière précoce (prévention de la corrosion, vérification du système de lubrification, protection des circuits de réfrigération)
- Planifier et programmer les opérations de maintenance des machines (gestion de l'inventaire des stocks, maitrise du fonctionnement du matériel de hissage et de levage en toute sécurité) et gérer les arrêts techniques
3. En matière de gestion d'une entreprise maritime :
- Gérer les échanges commerciaux en fonction de l'état des marchés des produits de la mer afin de garantir une rentabilité à l'activité de pêche artisanale dans le respect de la réglementation (activités comptables, procédures administratives pour l'installation et la commercialisation, connaissance des mécanismes de l'offre et de la demande…)
- Maitriser les techniques de recherche et de détection des zones de pêche afin de déterminer la stratégie d'action de pêche
- Assurer une qualité optimale des captures durant la phase de conservation tout au long du transport et jusqu’à la commercialisation des produits de la pêche
- Maitriser les techniques de pêche, de traitement des captures et les techniques d’exploitation des ressources biologiques et le respect des règles d'hygiène et de qualité
- Mettre en œuvre les engins de pêche liés à la pêche locale et organiser et contrôler le travail de remise en état des engins de pêche et de leurs gréements
- Connaître la réglementation des pêches maritimes et la réglementation visant à la protection du milieu marin
Modalités d'évaluation :
Dans le cadre de la formation visant à acquérir les compétences requises pour le certificat d'aptitude de commandement à la petite pêche, le candidat doit démontrer qu'il est capable d'effectuer les gestes, de communiquer, de prendre les décisions et d’appliquer les procédures imposées par la réglementation en vigueur.
L'évaluation dont le programme correspond au référentiel figurant en pièce jointe, est constituée de plusieurs épreuves : épreuves pratiques en cours de formation, épreuves orales finales. Une session de formation comporte la formation et l’évaluation. Ces deux composantes sont agréées par le ministère certificateur.
Les modalités d'évaluation et les critères d'évaluation sont précisées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
L'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime encadre les conditions d'organisation des évaluations.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Cette certification professionnelle permet l’accès à un métier réglementé et, en conséquence, ne propose pas de blocs de compétences. La certification professionnelle doit être acquise en totalité pour permettre l’exercice du métier visé par cette dernière.
Secteurs d’activités :
Le titulaire du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche exerce sur tout navire armé à la petite pêche de moins de 9 mètres, en 4e ou 5e catégorie de navigation sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes.
Type d'emplois accessibles :
Capitaine, second capitaine et officier chargé du quart à la passerelle des navires armés à la petite pêche de moins de 9 mètres, en 4e ou 5e catégorie de navigation sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes.
Code(s) ROME :
- A1406 - Encadrement équipage de la pêche
Références juridiques des règlementations d’activité :
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée ;
La convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F).
- au niveau européen par :
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont également fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
La délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche est soumise aux conditions de l'arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Conformément à l'arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche, tout candidat à un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 De l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 ; ou
.2 D'une attestation, d'un diplôme ou d'un titre reconnus dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche ; et
4° Etre titulaire de l'un des documents suivants :
.1 D'une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer ;
.2 D'une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou
.3 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;
6° Etre titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;
7° Avoir effectué un service en mer d'au moins trois mois.
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
|
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
|
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 23/12/2015 |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 09/06/2016 |
Arrêté du 18 mai 2016 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche |
| 21/08/2015 |
Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime |
| 27/07/2016 |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| Date de publication de la fiche | 15-01-2025 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-01-2025 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2029 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 30-12-2034 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| SECRETARIAT D'ETAT AUPRES MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE ET COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA MER ET BIODIVERSITE | 13002215500019 | Est retiré | 15-01-2025 |
| Ministère chargé de la mer | - | Est ajouté | 15-01-2025 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP25963 | Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
