L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

128 : Droit, sciences politiques

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

128 : Droit, sciences politiques

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Université Toulouse 1 Capitole - - http://www.univ-tlse1.fr

Activités visées :

Cette mention comprend un parcours type « Droit fiscal de l’entreprise » dont les activités et les compétences ou capacités attestées sont décrites ci-après.

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
-Conseil aux décideurs en matière de fiscalité
-Réalisation des formalités fiscales pour des tiers
-Suivi des procédures de contrôle et des procédures contentieuses
-Détection des irrégularités fiscales
-Prévention des litiges fiscaux en entreprise
-Préparation des audits fiscaux

Compétences attestées :

Compétences ou capacités attestées
-Maîtriser le système fiscal
-Respecter et faire respecter la règlementation fiscale nationale, européenne et internationale
-Maîtriser les règles de passage du résultat comptable au résultat fiscal
-Contrôler la régularité du traitement fiscal des opérations de l’entreprise
-Analyser la situation patrimoniale d’un client
-Déterminer une stratégie fiscale
-Conseiller une entreprise dans le cadre législatif
-Appliquer les règles de fiscalité aux entreprises en fonction de leur contexte
-Suivre les procédures de contrôle et de contentieux pour des clients

Compétences transversales
-Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
-Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
-Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
-Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
-Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
-S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
-Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
-Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
-Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Secteurs d’activités :

K-Activités financières et d'assurance

M-Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Type d'emplois accessibles :

  • Auditeur comptable en cabinet comptable ou en entreprise
  • Consultant en cabinet d’expertise comptable
  • Juriste-fiscaliste
  • Responsable fiscal en grande entreprise
  • Gestionnaire de patrimoine en établissement financier
  • Conseiller en investissements financiers en cabinet ou en entreprise
  • Conseiller en gestion de capitaux en cabinet ou en entreprise


Par ailleurs, de nombreux concours sont accessibles avec le grade de Master (avocature, fonction publique).

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
  • M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers

Références juridiques des règlementations d’activité :

Les activités de conseil juridique sont soumises à une règlementation professionnelle spécifique.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Par expérience X

Le jury est composé :
- d'une majorité d'enseignants-chercheurs
- des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.ut-capitole.fr

http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-fiscal-parcours-type-droit-fiscal-de-l-entreprise--319394.kjsp?RH=1319207861552

http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-fiscal-parcours-type-droit-fiscal-de-l-entreprise--319394.kjsp?RH=1319207861552
http://www.ut-capitole.fr/formations/se-former-autrement/formation-continue/master-2-mention-droit-fiscal-parcours-type-droit-fiscal-de-l-entreprise-cycle-formation-continue-353538.kjsp?RH=1319186557727


Université Toulouse 1 Capitole

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP14195 MASTER - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit de l’entreprise Spécialité Droit fiscal de l’entreprise