L'essentiel

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CCN1

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

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Certification
remplacée par

RNCP4973 - Gendarme départemental (OPJ)

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

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Code(s) NSF

345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2006

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

RNCP4973 - Gendarme départemental (OPJ)

Niveau 5

345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

31-12-2006

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère de le l'Intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale - - -

Activités visées :

L'officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale a pour activité de diriger des enquêtes judiciaires dans le respect des garanties fondamentales de la personne humaine et de la légalité. Ceci suppose pour lui de : - Rechercher, recueillir et transmettre le renseignement
- Relever les infractions à la loi pénale et en rechercher les auteurs en vue de les déférer devant la justice
- Etablir les actes de procédure
- Entretenir toutes les relations nécessaires avec les magistrats et les enquêteurs des autres unités.

Compétences attestées :

Les capacités attendues sont les suivantes : - Connaissance approfondie des textes réglementaires et législatifs du droit pénal général, de la procédure pénale et du droit pénal spécial (connaissance des infractions)
- Exercer les droits et les devoirs de l’officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête judiciaire
- Savoir diriger une enquête judiciaire
- Savoir rediger les procédures exemptées de causes de nullité.

Secteurs d’activités :

L’officier de police judiciaire exerce ses fonctions au sein des unités opérationnelles de la gendarmerie départementale (brigade territoriale, peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, brigade motorisée, peloton d’autoroute, brigade de recherche, section de recherche….).

Type d'emplois accessibles :

.

Code(s) ROME :

  • K1704 - Management de la sécurité publique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X Défini par arrêté annuel conjoint du ministre de la justice et de la défense. Il porte nomination des membres de la commission d’examen conformément aux articles R.3 et R.4 du Code de Procédure Pénale. Le jury comprend en outre des officiers supérieurs de la gendarmerie mais également le procureur général de la cour de cassation et des magistrats du ministère public. -
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X - -
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP4973 Gendarme départemental (OPJ)