L'essentiel

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CCN1

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

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Certification
remplacée par

RNCP16595 - Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

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Code(s) NSF

345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

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Date d’échéance
de l’enregistrement

03-03-2012

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

RNCP16595 - Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure

Niveau 5

345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

03-03-2012

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère de le l'Intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale - - -

Activités visées :

Le gendarme départemental (OPJ) a pour activité de diriger des enquêtes judiciaires dans le respect des garanties fondamentales de la personne humaine et de la légalité. Ceci suppose pour lui de : - Rechercher, recueillir et transmettre le renseignement
- Relever les infractions à la loi pénale et en rechercher les auteurs en vue de les déférer devant la justice
- Etablir les actes de procédure
- Entretenir toutes les relations nécessaires avec les magistrats et les enquêteurs des autres unités.

Compétences attestées :

Les capacités attestées sont les suivantes : - Connaissance approfondie des textes réglementaires et législatifs du droit pénal général, de la procédure pénale et du droit pénal spécial (connaissance des infractions)
- Connaître les droits et les devoirs de l’officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête judiciaire
- Savoir diriger une enquête judiciaire
- Savoir rédiger les procédures exemptées de causes de nullité.

Secteurs d’activités :

Le gendarme départemental (OPJ) exerce ses fonctions au sein des unités opérationnelles de la gendarmerie départementale (brigade territoriale, peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, brigade motorisée, peloton d’autoroute, brigade de recherche, section de recherche….).

Type d'emplois accessibles :

Gendarme départemental (OPJ)

Code(s) ROME :

  • K1706 - Sécurité publique

Références juridiques des règlementations d’activité :

L'obtention du titre d'OPJ est réglementé par le code de procédure pénale (article L 16 et R3 à R5).

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X Défini par arrêté annuel conjoint du ministre de la justice et de la défense. Il porte nomination des membres de la commission d’examen conformément aux articles R.3 et R.4 du Code de Procédure Pénale. Le jury comprend en outre des officiers supérieurs de la gendarmerie mais également le procureur général de la cour de cassation et des magistrats du ministère public. -
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X - -
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

www.defense.gouv.fr/gendarmerie
http://www.defense.gouv.fr/gendarmerie

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP270 Certificat d'officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP16595 Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure