L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP34939 - Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Date d’échéance
de l’enregistrement
28-04-2018
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Gendarmerie Nationale - DGGN/DPMGN | - | - | - |
| Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN/DRCPN) | - | - | - |
Activités visées :
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure exercent les activités suivantes :
- établir un diagnostic pénal à la suite d’une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel, en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement et en procédant au gel des lieux de commission de cette infraction en vue de les préserver de toute contamination,
- mener les investigations judiciaires nécessaires à la manifestation de la vérité en définissant une stratégie d’enquête et en réalisant les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher et interpeller les auteurs
- mettre le résultat des investigations à disposition de la justice en rendant compte des investigations aux magistrats, en leur transmettant la procédure et les pièces à conviction, en leur présentant le (ou les) mis en cause et en témoignant devant un tribunal ou une cour de justice.
Compétences attestées :
Les compétences ou capacités qui sont évaluées sont les suivantes :
- compétences liées aux techniques d’enquête judiciaire : conduite d’auditions, identification des infractions à la loi pénale et réalisation des actes judicaires,
- compétences en matière d’actes et mesures coercitifs (interpellation, garde à vue, perquisitions, saisies-scellés, fouille, etc.) et aux droits qui y sont attachés.
- Compétences en management opérationnel et en communication.
Secteurs d’activités :
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et services dédiés à la police judiciaire, à la sécurité publique, aux contrôles transfrontaliers, à la sécurité routière et au renseignement intérieur.
Type d'emplois accessibles :
ENQUETEUR ASSURANCE MALADIE ; INSPECTEUR - ENQUETEUR ASSURANCES ; DETECTIVE ; DETECTIVE PRIVE ; ENQUETEUR PRIVE
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’article 16 du code de procédure pénale prévoit que les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Pour la police nationale : Jury de l’examen technique constitué conformément à l’article R 8 du code de procédure pénale. Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur. Pour la gendarmerie nationale : Jury de l'examen technique constitué conformément à l'article R3 du code de procédure pénale. Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Présidence : La sous-directrice de la formation et du développement des compétences ou son représentant ou le sous-directeur des compétences de la gendarmerie nationale ou son représentant. Membres du jury (6 membres) : - Un représentant de la direction du personnel militaire de la gendarmerie nationale - 2 représentants des directions actives de la police nationale (si présidence police nationale) ou 3 représentants des directions actives de la police nationale (si présidence gendarmerie nationale) - Un représentant d'un service judiciaire de la police nationale. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure" avec effet au 03 mars 2012, jusqu'au 28 avril 2018. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Pour la gendarmerie nationale : Pour la police nationale : |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
28-04-2013
| Date d'échéance de l'enregistrement | 28-04-2018 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP4973 | Gendarme départemental (OPJ) |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP34939 | Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure |
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