Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure
L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP36751 - Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42838 : Détective
41015 : Inspection assurance
42803 : Sécurité publique
Date d’échéance
de l’enregistrement
14-09-2022
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L' INTERIEUR ET DES OUTRE-MER | 11001401600015 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure ont un rôle prédominant dans le domaine de la sécurité et de la tranquillité publique. Au sein du ministère (gendarmerie nationale et police nationale), ils assurent des fonctions dans le domaine de la police judiciaire. Dans le public, ils sont affectés au sein d’organismes de protection sociale et dans le privé, ils travaillent sur des enquêtes pour des particuliers, des entreprises, des avocats ou en agence de détective privé. L’enquêteur de sécurité intérieure sait donc mettre en œuvre des savoir-faire tels que l’identification des infractions à la loi pénale, la définition de la stratégie d’enquête ou encore la réalisation d’actes judiciaires. Quel que soit le domaine d’activité, l’enquêteur de sécurité intérieure est en mesure d’adapter son travail à son environnement professionnel et d’utiliser des méthodes connues pour résoudre les problèmes qui relèvent de ces fonctions.
Activités visées :
L' enquêteur judiciaire de sécurité intérieure exercent les activités suivantes : - il analyse des faits aux fins de déterminer s’ils sont constitutifs d’une infraction - il établit un diagnostic pénal à la suite d’une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel et en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement. Lorsque la saisine résulte d’une plainte, il assure la prise en compte des victimes en appliquant des techniques d’audition spécifiques et en les orientant si nécessaire vers des structures d’aide aux victimes. - il conduit les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et met les résultats à la disposition de la justice - il élabore en tant que directeur d’enquête une stratégie d’action et réalise ou fait réaliser les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à rassembler les preuves, à rechercher et interpeller les auteurs. - il rend compte oralement aux autorités hiérarchiques et judiciaires du déroulement de l’enquête en identifiant les éléments essentiels. A l’issue et selon la complexité de l’enquête, il relate le résultat de ses investigations dans un rapport de synthèse écrit qu’il transmet avec la procédure et les pièces à conviction aux autorités compétentes. Il témoigne devant les tribunaux lors des procès.
Compétences attestées :
Analyser les faits en vue de dégager l'existence d'une infraction
Dégager les éléments constitutifs d'une infraction
Dégager les circonstances particulières liées à l'infraction et déterminer l'imputabilité des faits
Définir le cadre juridique
Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête.
Déterminer la nature des investigations à conduire
Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels)
Procéder à des constatations
Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause)
Mettre en œuvre les moyens d'enregistrement audio-visuel pour la retranscription des auditions
Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier
Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé)
Mettre en place un dispositif d'interpellation
Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations.
Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués
Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête
Procéder au compte-rendu parquet
Modalités d'évaluation :
Épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial
Épreuve pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit
Épreuve de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d’un cas pratique d’enquête
Les modalités d’évaluation sont prévues aux articles A15 (police nationale – PN) et A 4 (gendarmerie nationale – GN) du code de procédure pénale. Il s’agit d’un examen national.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Sans objet (activité dont l'exercice est règlementé)
Secteurs d’activités :
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et services dédiés à la police judiciaire, à la sécurité publique, aux contrôles transfrontaliers, à la sécurité routière et au renseignement intérieur.
Type d'emplois accessibles :
Au sein du ministère de l’intérieur, les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et les services dédiés à la police judiciaire, la sécurité publique, le contrôle aux frontières, la sécurité routière, le renseignement intérieur.
Dans le secteur privé, l’enquêteur peut travailler pour des particuliers, des entreprises (banques, compagnies d’assurance, PME), des avocats etc. Il peut être salarié d’agences de détective privé ou indépendant.
Dans le secteur public, l’enquêteur peut travailler au sein d’organismes de protection sociale ou de différents ministères (CAF, sécurité sociale, pôle emploi, douanes)
Code(s) ROME :
- K1706 - Sécurité publique
- C1107 - Indemnisations en assurances
- K1704 - Management de la sécurité publique
- K2502 - Management de sécurité privée
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Etre ou avoir été habilité par un parquet à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury de l’examen technique est constitué conformément à l’article R7 et R 8 du code de procédure pénale. Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Président du jury : Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant. Membres du jury : -Un représentant de la direction du personnel militaire de la gendarmerie nationale. -Un représentant de directions actives de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. -Un enquêteur d’un service d’investigation de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 28/02/1982 |
Arrêté du 25 février 1982 publié au Journal Officiel du 28 février 1982 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation sous l'intitulé 'Certificat de réussite à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale'. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 05/02/1998 |
Arrêté du 20 janvier 1998 publié au Journal Officiel du 5 février 1998 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation sous l'intitulé 'Certificat d'officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale'. |
| 28/04/2013 |
Arrêté du 18 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure" avec effet au 03 mars 2012, jusqu'au 28 avril 2018. |
| 26/01/2002 |
Arrêté du 10 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation au niveau III à compter du 6 février 2001. Titre anciennement homologué au niveau IV. |
| 22/02/2004 |
Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006. |
| 03/07/2007 |
Arrêté du 23 février 2007 publié au Journal Officiel du 03 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 03 mars 2007, jusqu'au 03 mars 2012. |
| Date de décision | 14-09-2020 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 2 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 14-09-2022 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 1813 | 69 | 100 | 100 | 99 |
| 2016 | 1767 | 12 | 100 | 100 | 98 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://dcrfpn.minint.fr/index.php/certifications-professionnelles
https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/nos-conseils2/pour-les-particuliers/titres-certifiés-de-la-gendarmerie-disponible-via-la-validation-des-acquis-de-l-experience-VAE
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP16595 | Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP36751 | Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
