Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure ont un rôle prédominant dans le domaine de la sécurité et de la tranquillité publiques. Au sein du ministère de l'intérieur, ils assurent des fonctions dans le domaine de la police judiciaire.

Dans le secteur privé, ils travaillent sur des enquêtes pour des particuliers, des entreprises, des avocats ou en agence de détective privé.

L’enquêteur de sécurité intérieure sait mettre en œuvre des savoir-faire tels que l’identification des infractions à la loi pénale, la définition de la stratégie d’enquête ou encore la réalisation d’actes judiciaires. L’enquêteur judiciaire exerce un encadrement opérationnel, il mène des enquêtes en dirigeant des opérations de terrain. Des constatations aux auditions, en passant par les filatures et les interpellations, il participe à toutes les actions nécessaires pour résoudre une affaire criminelle ou délictuelle. Par ailleurs, l’enquêteur rédige des procès-verbaux permettant de consigner tous les actes réalisés (perquisitions, auditions, transports et constatations sur les lieux, réquisitions …..).

Quel que soit le domaine d’activité, l’enquêteur de sécurité intérieure est en mesure d’adapter son travail à son environnement professionnel et d’utiliser des méthodes connues pour résoudre les problèmes qui relèvent de ces fonctions.

Ils exercent des compétences professionnelles spécifiques qui ont amené la DGPN à demander une 1ʳᵉ inscription au RNCP en 2007 du titre d’enquêteur judiciaire (niveau III). Depuis 2013, le titre est mutualisé police nationale/gendarmerie nationale sous le libellé commun d’enquêteur judiciaire de sécurité intérieure (niveau 5). La certification a fait l’objet d’un nouvel enregistrement au RNCP pour 2 ans sur décision de France compétences le 14/09/2020.

Activités visées :

L’enquêteur judiciaire de sécurité intérieure mène à bien l’intégralité d’une enquête judiciaire dans divers domaines.

Il analyse des faits aux fins de déterminer s’ils sont constitutifs d’une infraction. Il établit un diagnostic pénal à la suite d’une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel et en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement. Lorsque la saisine résulte d’une plainte, il assure la prise en compte des victimes en appliquant des techniques d’audition spécifiques et en les orientant si nécessaire vers des structures d’aide aux victimes.

Il conduit les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et met les résultats à la disposition de la justice.

Il élabore en tant que directeur d’enquête une stratégie d’action et réalise ou fait réaliser les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à rassembler les preuves, à rechercher et interpeller les auteurs.

Il rend compte oralement aux autorités hiérarchiques et judiciaires du déroulement de l’enquête en identifiant les éléments essentiels. À l’issue et selon la complexité de l’enquête, il relate le résultat de ses investigations dans un rapport de synthèse écrit qu’il transmet avec la procédure et les pièces à conviction aux autorités compétentes.

Il témoigne devant les tribunaux lors des procès.

Compétences attestées :

- Analyser des faits en vue de dégager l'existence d'une infraction pénale.

- Dégager les éléments constitutifs d'une infraction et identifier sa catégorie (contravention, délit, crime).

- Définir le cadre juridique.

- Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête.

- Préserver les traces et indices.

- Définir une stratégie d'enquête.

- Déterminer la nature des investigations à conduire.

- Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels).

- Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause).

- Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier.

- Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé).

- Mettre en place un dispositif d'interpellation.

- Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations.

- Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués.

- Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête.

- Procéder au compte-rendu au parquet.

Modalités d'évaluation :

Questions à réponse courte : les questions de droit pénal général et de droit pénal spécial. - Mise en situation reconstituée avec rédaction de procès-verbaux. - Mise en situation reconstituée : articulation de procédure. Cette épreuve permet de visualiser tous les actes d’investigation devant être réalisés. Le candidat doit mettre en place et décliner les actions d’une enquête en flagrant délit et/ou en préliminaire à partir d’une infraction constatée. - Epreuve de simulation de compte-rendu téléphonique au parquet organisée à partir d’un cas pratique d’enquête.