MASTER - MASTER 2 - Domaine Droit, Économie, Gestion - Mention Droit Notarial
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de Bourgogne | - | - | http://www.u-bourgogne.fr |
Activités visées :
- Parcours Droit Notarial (DN)
les titulaires du diplôme exercent leur activité professionnelle principalement dans le notariat (étude notariale) ou plus généralement au sein des professions juridiques (structures de conseils juridiques) ou judiciaires (avocat). Dans ce cadre, les activités principales suivantes sont exercées :
- Authentifier les actes juridiques
- Assurer la publicité des actes
- Gérer un dossier de succession
- Préparer des stratégies patrimoniales (transmission du patrimoine aux descendants, conception de montage immobilier, etc.)
- Conseiller les clients (choix d’un régime matrimonial, etc.)
- Réaliser des consultations
- Etablir une expertise, en matière de divorce, sous désignation d’un juge
- Gérer une négociation immobilière.
Compétences attestées :
- Maîtriser les concepts juridiques (de droit civil, de droit commercial, de droit fiscal…) et la technique contractuelle pour rédiger des actes juridiques (contrats de mariage, donations, ventes d’immeuble, baux commerciaux, ruraux, etc.) et concevoir des montages (sociétés civiles notamment, assurance-vie, etc .).
- Rédiger les bordereaux de publicité foncière
- Liquider civilement et fiscalement les régimes matrimoniaux et successions
- Réaliser une expertise immobilière et constituer un dossier de négociation immobilière
- Classer les créanciers pour déterminer leur rang de paiement
- Analyser des données de nature différente (juridiques, financières, factuelles…) pour conseiller les clients en matière de stratégie juridique et fiscale.
Compétences transversales :
- Animer des réunions de groupe
- Gérer une relation client
- Gérer du personnel (manager)
- Comprendre la comptabilité professionnelle.
RNCP30026BC01 - UE1 S3 Droit de la famille : 75h00 8 ECTS
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Régimes matrimoniaux ; Divorce ; Successions ; Libéralités ; Incapacités ; Droit international privé |
- |
RNCP30026BC02 - UE2 S3 Droit immobilier urbain : 60h00 6 ECTS
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Vente d’immeuble ; Copropriété ; Droit de l’urbanisme |
- |
RNCP30026BC03 - UE3 S3 Droit immobilier rural : 25h00 4 ECTS
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Droit immobilier rural |
- |
RNCP30026BC04 - UE4 S3 Droit commercial général, sociétés et groupements : 40h00 6 ECTS
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Droit commercial ; Droit des sociétés ; Procédures collectives |
- |
RNCP30026BC05 - UE5 S3 Droit des contrats et des obligations : 40h00 6 ECTS
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Droit général des contrats ; Droit des sûretés ; Publicité foncière |
- |
RNCP30026BC06 - UE1 S4 Fiscalité notariale : 35h00 4 ECTS
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Fiscalité notariale |
- |
RNCP30026BC07 - UE2 S4 Pratique notariale et rédaction d’actes : 70h00 8 ECTS
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Régimes matrimoniaux ; Successions ; Vente d’immeuble; Incapacités ; Conférences |
- |
RNCP30026BC08 - UE3 S4 Gestion patrimoniale : 45h00 6 ECTS
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Droit des assurances ; Copropriété ; Droit des baux immobiliers ; Droit des biens |
- |
RNCP30026BC09 - UE4 S4 Communications et langages fondamentaux 30h00 6 ECTS
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Comptabilité notariale ; Informatique ; Langue |
- |
RNCP30026BC10 - UE 5 Expérience professionnelle 40h00 6 ECTS
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Expérience professionnelle |
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
offices notariaux
Type d'emplois accessibles :
- Notaire (après obtention du Diplôme supérieur du notariat)
- Cadre dans une étude notariale
- Technicien dans une étude notariale
- Avocat (après réussite à l’examen)
- Collaborateur d’un avocat.
Code(s) ROME :
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire
Arrêté du 28 avril 2008 relatif au Diplôme supérieur du notariat.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
OUI Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
NON |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
OUI Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
NON |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
OUI Pour partie jury VA et VES |
- | |
| Par expérience | X |
OUI Jury de VAE |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 18 avri 20017 Arrêté du 25 avril 2002, publié au JO du 27/04/2002 Arrêté du 9 octobre 2009 relatif aux habilitations de l’Université de Dijon à délivrer les diplômes nationaux |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
