L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

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Formacode(s)

13286 : Droit immobilier

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Date d’échéance
de l’enregistrement

01-01-2025

Niveau 6

128 : Droit, sciences politiques

13286 : Droit immobilier

01-01-2025

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - -
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - -
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 - -
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 - -
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 - -
UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017 - -
UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL 13002612300013 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -

Activités visées :

- Conseil à la clientèle
- Rédaction d’actes en autonomie
- Gestion des biens immobiliers : individuels, en copropriété, patrimoine
- Participation à la vente de biens immobiliers : négociation, rédaction du contrat de vente
- Collaboration à la construction de biens immobiliers
- Préparation des dossiers de financement des projets immobiliers

Compétences attestées :

• Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public
• Assurer la vente d’un bien immobilier
• Assurer la gestion d’un bien immobilier
• Appréhender les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier

• Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ;

• Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière

 

 

 

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

RNCP30038BC01 - Usages numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

-

RNCP30038BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

-

RNCP30038BC03 - Expression et communication écrites et orales

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

-

RNCP30038BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

-

RNCP30038BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

-

RNCP30038BC06 - Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public
• Assurer la vente d’un bien immobilier
• Assurer la gestion d’un bien immobilier
• Appréhender les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier

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RNCP30038BC07 - Mise en œuvre de stratégies marketing et commercialisation

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ;

-

RNCP30038BC08 - Mise en œuvre et suivi du contrôle de gestion d'une organisation

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière

-

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Secteurs d’activités :

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- S : Autres activités de service

Type d'emplois accessibles :

- Collaborateur juridique
- Assistant juridique

Code(s) ROME :

  • K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification