L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13286 : Droit immobilier
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-01-2025
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
NANTES UNIVERSITE | 13002974700016 | - | - |
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE | 13002806100013 | - | - |
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 | - | - |
UNIVERSITE DE LIMOGES | 19870669900321 | - | - |
UNIVERSITE DE LORRAINE | 13001550600012 | - | - |
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) | 19660437500010 | - | - |
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE | 19761904200017 | - | - |
UNIVERSITE DE TOULON | 19830766200017 | - | - |
UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL | 13002612300013 | - | - |
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE | 19941111700013 | - | - |
Activités visées :
- Conseil à la clientèle
- Rédaction d’actes en autonomie
- Gestion des biens immobiliers : individuels, en copropriété, patrimoine
- Participation à la vente de biens immobiliers : négociation, rédaction du contrat de vente
- Collaboration à la construction de biens immobiliers
- Préparation des dossiers de financement des projets immobiliers
Compétences attestées :
• Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public
• Assurer la vente d’un bien immobilier
• Assurer la gestion d’un bien immobilier
• Appréhender les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier
• Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ;
• Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
· Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
· Développer une argumentation avec esprit critique.
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
· Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
· Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
· Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
· Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
· Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
RNCP30038BC01 - Usages numériques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. |
- |
RNCP30038BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. |
- |
RNCP30038BC03 - Expression et communication écrites et orales
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. |
- |
RNCP30038BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. |
- |
RNCP30038BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. |
- |
RNCP30038BC06 - Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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• Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public |
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RNCP30038BC07 - Mise en œuvre de stratégies marketing et commercialisation
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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• Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ; |
- |
RNCP30038BC08 - Mise en œuvre et suivi du contrôle de gestion d'une organisation
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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• Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière |
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- S : Autres activités de service
Type d'emplois accessibles :
- Collaborateur juridique
- Assistant juridique
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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12/07/2022 |
NANTES UNIVERSITÉ, arrêté du : 12/07/2022 |
- |
UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL, arrêté du : 07/07/2021 |
- |
Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018 Université de Clermont Auvergne, arrêté du : 23/03/2017 Université de Limoges, arrêté du : 04/09/2018 Université de Lorraine, arrêté du : 19/02/2018 Université de Perpignan Via domitia, arrêté du : 16/11/2017 Université de Rouen, arrêté du : 08/06/2017 Université de Toulon, arrêté du : 06/06/2018 Université Paris-Est créteil Val-de-Marne - Paris 12, arrêté du : 16/07/2015 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2025 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification