Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. 
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Les différents marchés de l’immobilier (immobilier d’entreprise, commercial, résidentiel, logement social…) se caractérisent par des mutations importantes sous la pression d’un environnement économique, technique et réglementaire complexe, en perpétuel changement.
Un cadre réglementaire plus soucieux du développement durable, renforcé par, la digitalisation des outils de travail et des bâtiments, la raréfaction du foncier, développent de nouvelles pratiques et attentes des clients alors que la concurrence s’intensifie.

Dans ce contexte, la Licence Professionnelle Activités juridiques : métiers du droit de l’immobilier permet avant tout de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant :

• L’expertise, notamment juridique, mais aussi technique, financière, environnementale et fiscale, pour apporter de la valeur ajoutée à l’accompagnement client
• La sécurisation de la signature des contrats
• La valorisation et la transmission d’un patrimoine immobilier
• La prise en compte du cycle de vie d’un immeuble 

Il s’agit de développer des compétences juridiques et des capacités d’autonomie et d’adaptation en permettant la conception, le suivi d’un dossier de construction, d’aménagement, de financement, de promotion immobilière, de mise en vente et de gestion de l’immeuble.

La licence professionnelle permet de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour la demande des cartes professionnelles Transaction (Transactions sur les immeubles et fonds de commerce), Gestion (Gestionnaire de biens immobiliers), Syndic (Syndic de copropriété).

Activités visées :

- Conseil à la clientèle
- Rédaction d’actes en autonomie
- Gestion des biens immobiliers : individuels, collectifs dans le secteur résidentiel ou immobilier d'entreprise
- Commercialisation de biens immobiliers : négociation, préparation, rédaction du contrat de vente
- Participation au montage d'une opération de construction de biens immobiliers
- Commercialisation en contrat de vente d’immeuble à construire ou de construction de maison immobilière 
- Préparation des dossiers de financement des projets immobiliers
- Sécuriser les conditions d’exécution d’un mandat

Compétences attestées :

Compétences transversales

 - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique
- Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder 
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives 
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet 
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques 

- Contribuer à la sécurisation juridique d'un projet immobilier
- Appliquer les méthodes d’expertise, de négociation et de commercialisation
- Gérer l’ensemble des étapes préalables permettant la vente ou la location d’un bien immobilier
- Contribuer à la prévention et à la gestion des risques juridiques d’une opération immobilière 
- Mobiliser les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier
- Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et d’urbanisme, ainsi que les évolutions législatives et jurisprudentielles 
- Accueillir et orienter la clientèle dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelle 
- Faire preuve de diplomatie dans la relation client, prestataires 
- Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure
- Assurer une veille des évolutions juridiques, fiscales et une veille des outils d'aménagement du territoire, de rénovation thermique et des décarbonations du secteur de l'immobilier
- Accompagner les vendeurs et les acquéreurs de la signature de l'avant contrat jusqu'à la signature de l'acte authentique
- Accompagner les propriétaires bailleurs et les copropriétaires dans les différents aspects de gestion d'un bien ou d'une copropriété, notamment dans la prise en compte des enjeux environnementaux et de durabilité 
- Suivre le contrat de location pendant la durée du bail, de la signature de l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie
- Suivre l’état technique des immeubles (monopropriété ou copropriété) et veiller au respect des réglementations en vigueur 
- Préparer les budgets d’immeubles et les soumettre aux propriétaires
- Gérer les aléas : impayés et recouvrement contentieux, sinistres
- Préparer et gérer les contrats de maintenance, d’exploitation et les travaux d’entretien
- Réaliser la gestion comptable et financière des biens immobiliers et d’une copropriété : encaissements et paiements
- Préparer l’assemblée générale de copropriété et contribuer à la mise en oeuvre des décisions en assemblée générale
- Effectuer un reporting complet et régulier des activités de gestion

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Chaque ensemble d'enseignements à une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de licence, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits ECTS.