Dirigeant d'entreprise de sécurité privée
L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP38895 - Dirigeant d'entreprise de sécurité privée
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Formacode(s)
42822 : Surveillance protection gardiennage
Date d’échéance
de l’enregistrement
04-01-2024
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| JPM CONSEIL | 81793659400016 | - | - |
Activités visées :
Le dirigeant d’entreprise de sécurité est un gestionnaire d’entreprise dans un secteur très réglementé.
Les activités principales qu’il exerce portent sur :
La gestion administrative et comptable : Le chef d’entreprise dans le secteur de la sécurité privée choisit son régime juridique, suit des tableaux de bord (trésorerie, plan de financement…) et sa comptabilité. Il sait par exemple lire et comprendre son bilan ainsi qu’un compte de résultat, et réalise des calculs de coûts, de marges et de rentabilité de son activité. Il est capable de prendre des décisions stratégiques impactant l’avenir de la société.
La gestion du personnel de l’entreprise de sécurité privée : dans une profession très encadrée, avec une convention collective complexe, les ressources humaines représentent une charge moyenne de 83% du chiffre d’affaires et constituent le capital de l’entreprise. Ce professionnel recrute, manage les équipes au quotidien et gère sa masse salariale ainsi que la planification des agents dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles s’appliquant au secteur d’activité.
La gestion commerciale d'une entreprise de sécurité : la recherche de nouveaux clients est fondamentale au développement d’une entreprise de sécurité, ainsi que la maîtrise des différentes prestations pouvant être proposées aux prospects, en respectant la réglementation liée à cette activité. Le chef d’entreprise effectue ou supervise des démarches de prospection, négociation, développe son activité et perennise son entreprise. Il est également un contact privilégié de ses clients sur leurs démarches de prévention et de sécurité pour lesquelles il assure son rôle de conseil et peut donner des préconisations techniques après analyse du site client. Il est capable de répondre à des appels d’offres publics (représentant 25% du marché) ou privés.
L’environnement juridique de la sécurité privée : la sécurité privée est un secteur très encadré et il est nécessaire pour le dirigeant de maîtriser ce cadre juridique et le suivi des évolutions du secteur professionnel de la sécurité privée pour pouvoir assurer les activités décrites ci-dessus. Il est également amené à collaborer avec les services publics et/ou les forces de l’ordre dans le cadre des missions de sécurité privée. Toute formation de ‘gestion d’entreprise’ généraliste ne serait pas suffisante pour accéder à ce métier.
Compétences attestées :
Concernant l'activité de gestion administrative et comptable, les capacités attestées sont les suivantes :
- Maîtriser les processus de création d'entreprise en général, et d'une entreprise de sécurité en particulier
- Connaitre les modalités de reprise et d'achat d'entreprise
- Rédiger un business plan
- Comprendre les termes et mécanismes financiers d'une entreprise
- Savoir lire et comprendre un bilan et un compte de résultat
- Concernant l'activité de gestion du personnel d'une entreprise de sécurité privée, les capacités attestées sont les suivantes :
- Appliquer les règles d'embauchage et de conclusion d'un contrat de travail ainsi que les infractions en matière de droit du travail
- Connaître les classifications et qualifications de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
- Respecter les durées légales de travail, temps de repos et gestion des absences
- Être capable de réaliser un transfert conventionnel
- Maîtriser les différents modes de rupture du contrat de travail
- Connaître et appliquer les procédures disciplinaires
Concernant l'activité de gestion commerciale d'une entreprise de sécurité privée, les capacités attestées sont les suivantes :
- Connaître la typologie des donneurs d’ordre publics et privés
- Analyser des besoins du client, présenter et défendre son offre commerciale, décomposer le prix d'une prestation
- Maîtriser le processus et cadre légal de la sous-traitance
- Suivre ses contrats commerciaux et connaître les cas de ruptures et leurs conséquences
- Savoir rédiger des consignes et procédures d’exploitation et les mains courantes
- Connaître les équipements de communication interne, fixes, mobiles et embarquées et équipements de protection individuelle, rondes de surveillance et systèmes de contrôles de rondes
- Connaître les equipements de protection mécanique et électronique, systèmes de contrôles d’accès, de vidéosurveillance, télésurveillance et intervention sur alarme, équipements de sécurité incendie et évacuations
Concernant l'activité d'environnement juridique de la sécurité privée, les capacités attestées sont les suivantes :
- Maîtriser les conditions d'accès à la profession et le régime de la carte professionnelle
- Maîtriser les modalités d'exercice du métier et notamment : neutralité, usage des armes, uniformes, insignes
- Savoir prendre des décisions pour son entreprise et ses salariés en connaissance du cadre légal (légitime défense, état de nécessité, intégrité physique, liberté d'aller-venir, assistance à personne en péril ou encore respect de la vie privée
RNCP32056BC01 - CADRE JURIDIQUE DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Questionnaires individuels d’évaluation écrits incluant des questions :
Le mémoire ainsi que l’oral du jury final doivent également montrer la maîtrise par le candidat des compétences de ce domaine d’activité. La validation de ce bloc de compétences est conditionné par un résultat supérieur à 10/20 dans ce domaine. |
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RNCP32056BC02 - GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE D’UNE ENTREPRISE DE SÉCURITÉ PRIVÉE
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
La validation de ce bloc de compétences est conditionné par un résultat supérieur à 10/20 dans ce domaine. |
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RNCP32056BC03 - GESTION DU PERSONNEL D’UNE ENTREPRISE DE SÉCURITÉ PRIVÉE : RESSOURCES HUMAINES ET MANAGEMENT
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
Le mémoire ainsi que l’oral du jury final doivent également montrer la maîtrise par le candidat des compétences de ce domaine d’activité. La validation de ce bloc de compétences est conditionné par un résultat supérieur à 10/20 dans ce domaine. |
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RNCP32056BC04 - GESTION COMMERCIALE D’UNE ENTREPRISE DE SÉCURITÉ PRIVÉE
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
La validation de ce bloc de compétences est conditionné par un résultat supérieur à 10/20 dans ce domaine. |
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Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
Entreprises de prestations de sécurité dans les domaines d’activité de la surveillance humaine, du gardiennage, de la télé et vidéo surveillance, des manifestations sportives et culturelles, du transport de fonds et de valeurs, de la protection rapprochée des personnes physiques.
Toute entreprise de sécurité privée ou service interne de sécurité répondant aux exigences du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure;
Type d'emplois accessibles :
Dirigeant d’entreprise de sécurité privée
Associé dans une entreprise de sécurité privée
Directeur général d’entreprise de sécurité privée
Responsable d’agence d’entreprise de sécurité privée
Directeur opérationnel d’entreprise de sécurité privée
Mandataire social d’une entreprise de sécurité privée
Chef d’entreprise de prestations de services de sécurité
Code(s) ROME :
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
- M1302 - Direction de petite ou moyenne entreprise
- H1302 - Management et ingénierie Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels
- M1301 - Direction de grande entreprise ou d''établissement public
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les activités privées de sécurité sont encadrées par le livre VI du Code de Sécurité Intérieure.
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est l’organe public de contrôle et de régulation du secteur de la sécurité privée (rattaché au Ministère de l’Intérieur). Il existe des délégations territoriales du CNAPS appelées CLAC (Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle).
La détention d’un titre de dirigeant d’entreprise de sécurité privée est obligatoire pour créer ou reprendre une entreprise de sécurité privée en application des dispositions du livre VI du Code de Sécurité Intérieure (anciennement loi du 12 juillet 1983 modifiée) et son décret d’application du 06/09/15 modifié.
Les CLAC exigent la détention d’une certification inscrite au RNCP et validée par la DLPAJ (Direction des des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques) à l’appui d’une demande d’agrément d’une entreprise de sécurité privée, de ses dirigeants, gérants et associés.
Le programme de la formation de dirigeant d’entreprise de sécurité privée répond également aux dispositions du chapitre III de l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité concernant la formation initiale des dirigeants d’entreprise de sécurité privée.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est composé de 3 personnes minimum et composé de :
Pourcentage de membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification : minimum 25%, soit au moins 1 membre extérieur pour 3 membres au total |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury est composé de 3 personnes minimum et composé de :
Pourcentage de membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification : minimum 25%, soit au moins 1 membre extérieur pour 3 membres au total |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury est composé de 3 personnes minimum et composé de :
Pourcentage de membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification : minimum 25%, soit au moins 1 membre extérieur pour 3 membres au total |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury est composé de 3 personnes minimum et composé de :
Pourcentage de membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification : minimum 25%, soit au moins 1 membre extérieur pour 3 membres au total |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Le jury est composé de 3 personnes minimum et composé de :
Pourcentage de membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification : minimum 25%, soit au moins 1 membre extérieur pour 3 membres au total |
- | |
| Par expérience | X |
Le jury est composé de 3 personnes minimum et composé de :
Pourcentage de membres extérieurs à l’autorité délivrant la certification : minimum 25%, soit au moins 1 membre extérieur pour 3 membres au total |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2019 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, avec effet au 29 septembre 2017, jusqu'au 4 janvier 2024. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
04-01-2019
| Date d'échéance de l'enregistrement | 04-01-2024 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP38895 | Dirigeant d'entreprise de sécurité privée |
