Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

La certification de dirigeant d’entreprise de sécurité privée vise à former un gestionnaire d'entreprise dans un secteur très réglementé avec notamment l'agrément de dirigeant d’entreprise de sécurité privée, qui est obligatoire pour créer ou reprendre une entreprise de sécurité privée en application des dispositions du livre VI du Code de Sécurité Intérieure (anciennement loi du 12 juillet 1983 modifiée) et de son décret d’application du 06/09/15 modifié.

Le CNAPS exige la détention d’une certification inscrite au RNCP dont le programme a été validé par la DLPAJ (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques) à l’appui d’une demande d’agrément d’une entreprise de sécurité privée, de ses dirigeants, gérants et associés, hors cas d'exclusion comme par exemple l'exercice préalable de fonctions d'encadrement en sécurité publique. Le programme de la formation de dirigeant d’entreprise de sécurité privée répond également aux dispositions du chapitre III de l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité concernant la formation initiale des dirigeants d’entreprise de sécurité privée.

Activités visées :

R.A.1 : Cadre juridique des activités privées de sécurité.

Il connaît, applique et fait appliquer à ses salariés au quotidien les notions juridiques de l’environnement de la sécurité privée : code de la Sécurité Intérieure & code de déontologie, dispositions utiles du Code Pénal.

Il collabore avec les services publics et/ou les forces de l’ordre dans le cadre des missions de sécurité privée.

R.A.2 : Gestion administrative et financière d’une entreprise de sécurité.

Il gère son activité en suivant les tableaux de bord et sa comptabilité, il prend des décisions stratégiques pour son entreprise.

R.A.3 : Gestion du personnel d’une entreprise de sécurité.

Il recrute le personnel technique et administratif ainsi que les agents de sécurité habilités.

Il assure la gestion du personnel au quotidien et son organisation dans le respect de la réglementation.

Il intègre et adapte les postes de travail aux personnes en situation de handicap.

R.A.4 : Gestion commerciale d’une entreprise de sécurité.

Il effectue et/ou supervise les démarches commerciales, la prospection, l’argumentaire de vente et la négociation particulière à l’activité de sécurité privée.

Il réalise et/ou supervise les réponses techniques particulières à la profession, aux appels d’offre publics ou privés et les propositions commerciales chiffrées.

Il conseille ses clients sur leurs démarches de prévention et le matériel de sécurité et peut donner des préconisations après analyse du site client.

Il assure le suivi qualité de la prestation.

Compétences attestées :

R.A.1 : Cadre juridique des activités privées de sécurité

Connaissance et pratique des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure et notamment :

– L’architecture et les différentes activités ; la spécificité des services internes de sécurité.

– Les conditions d’accès à la profession, les téléservices et formalités CNAPS.

– Les conditions d’armement, de détention et d’usage des armes.

– Le port des uniformes et insignes.

– L’utilisation des matériels et documents.

– Les principes d’exercice exclusif de l’activité, de neutralité, de non-confusion avec les services publics et sanctions afférentes

– Code de déontologie de la sécurité privée.

Maîtrise des garanties liées au respect des libertés publiques.

Connaissance des dispositions utiles du code pénal et plus spécifiquement :

– Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir.

– Les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police.

– La non-assistance à personne en danger.
– L’omission d'empêcher un crime ou un délit.
– L’usurpation de fonctions.
– L’atteinte aux systèmes de traitement automatisé.
– L'appropriation frauduleuse ;
– Le fonctionnement des juridictions pénales.

Connaissance stratégiques et positionnement de la sécurité privée dans l’architecture globale de la sécurité :

– Environnement institutionnel.

– Rôle des forces de sécurité publique d’État.

– Rôle de la Police Municipale, relations avec les collectivités territoriales et la sécurité privée.

– Phénomènes criminels.

Maîtrise des concepts suivants :

– Schéma de la chaîne pénale complète.

– Les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l’ordre, renseignement).

– Les autres domaines de la sécurité : défense, douanes.

– L’organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales).

– Les compétences territoriales en matière de sécurité.

– Personnels (statuts, corps et grades).

Maîtriser la réglementation relative à l’acquisition, la détention, l’importation, le transport et la conservation des armes.

Connaître le rôle :
– Du ministère de l'intérieur.
– Du délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité.
– Du préfet.
– Du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

R.A.2 : Gestion administrative et financière d’une entreprise de sécurité

Capacité à choisir et adapter son régime juridique, et notamment :

– Connaissance de l’histoire de la sécurité privée, les personnels concourant à la sécurité privée, la typologie du marché (place des entreprises, caractéristiques des clients & évolution, répartition des spécificités par branche, évolutions et prospective du secteur sécurité, y compris l’environnement européen et international).

– Connaissance des processus de création et de reprise ou d’achat d’entreprise en général, et d’une entreprise de sécurité en particulier : formes juridiques des entreprises, normes et certifications, statuts sociaux et fiscaux des dirigeants.

– Capacité à évaluer les moyens à mettre en œuvre pour le projet (étude concurrentielle, business plan, analyse de risques, moyens de financements et notamment aides et prévoyance).

– Capacité à suivre la rentabilité de son entreprise et à prendre des décisions en conséquence et notamment, savoir examiner les approches financières (comptabilité d’entreprise, termes et mécanismes), le seuil de rentabilité, les concepts de fonds propres.

R.A.3 : Gestion du personnel d’une entreprise de sécurité.

Connaissance et application du droit du travail et des dispositions de la convention collective de la sécurité privée, et en particulier :

– Les règles d’embauchage et de rupture du contrat, les conditions de conclusion du contrat.

– Les infractions en matière de droit du travail et la responsabilité du chef d’entreprise.

– La réglementation des conditions de travail.

– Les règles de représentation du personnel et rapports collectifs du travail.

– La règlementation en matière d’hygiène & sécurité.

– Les acteurs institutionnels.

– La formation professionnelle et universitaire en sécurité.

– La communication interne/externe et gestion de crise.

– Savoir prendre en compte les situations de handicap / Discrimination / médecine du travail.

R.A.4 : Gestion commerciale d’une entreprise de sécurité

Dans le cadre des activités de la sécurité privée, il sait où et comment rechercher des marchés et analyser la faisabilité en fonction de ses capacités, par la connaissance de :

– Stratégie commerciale & marketing, publicité autorisée.

– Connaissance des donneurs d’ordres privés et publics et leur variété.

– Trouver, analyser, réceptionner et répondre à un appel d’offres.

Il est capable de faire une proposition commerciale en respectant le cadre la loi, en valorisant justement ses prestations pour remporter le contrat commercial.

Il résiste à la tentation de proposer des prix qui n’assurent pas la pérennité économique des emplois.

Il connait le vocabulaire et les équipements techniques en matière de sécurité privée et notamment :

– Sécurité incendie : bases de la règlementation ERP/IGH et qualifications SSIAP, équipements de sécurité incendie.

– Consignes & procédures d’exploitation, mains courantes, rondes & contrôles de rondes.

Modalités d'évaluation :

.Questionnaires individuels d’évaluation écrits en contrôle continu pendant la formation en centre incluant :

– Des questions de restitution des textes concernés par les compétences de la certification.

– Des mises en situations à partir de cas concrets de mise en œuvre des compétences de la certification professionnelle.

– La rédaction et présentation d'un business plan.

Exercice final de la formation devant le jury de certification : rédaction d’un mémoire de réponse à un appel d’offres et présentation orale de sa réponse devant le jury, représentant fictivement le donneur d’ordres attribuant le marché.

Le mémoire ainsi que l’oral du jury final doivent également montrer la maîtrise par le candidat des compétences de la certification.