Déclarant en Douane et Conseil (DDC)
L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP39742 - Déclarant en douane et conseil
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
311n : Etudes et projets d organisation de transit de biens ou de personnes
Formacode(s)
42809 : Douane
31859 : Procédure douanière
31839 : Transit marchandise
Date d’échéance
de l’enregistrement
18-11-2024
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| AFTRAL | 30540504500017 | Apprendre et se Former en Transport et Logistique (AFTRAL) | https://www.aftral.com/ecoles/isteli/les-formations |
Objectifs et contexte de la certification :
AFTRAL est un acteur majeur dans le champ de la formation professionnelle du transport logistique.
AFTRAL, mandaté par les Fédérations Professionnelles, membres de son conseil d’administration, a vocation à développer la certification professionnelle dans le secteur transport-logistique aux côtés des certificateurs publics que sont le Ministère de l’Education nationale et le Ministère chargé de l’emploi :
*FNTR (Fédération Nationale des Transports Routiers)
*TLF (Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France)
*CSD (Chambre Syndicale du Déménagement)
*UFT (Union des Fédérations Transport)
La certification DDC est réalisée au sein des Ecoles ISTELI (Institut Supérieur Transport et Logistique Internationale). La dénomination ISTELI est à usage commercial pour l'ensemble des formations supérieures de l'entité juridique AFTRAL.
L’activité de déclarant en Douane et Conseil participe à la gestion des opérations de circulation des marchandises et des opérations de dédouanement. Cette activité s’inscrit dans un environnement très réglementé : réglementation douanière et règles de contrôle du commerce extérieur. Il a la responsabilité de la déclaration en douane qu’elle soit d’importation ou d’exportation.
Le rôle du déclarant évolue de technicien expert des déclarations à celui de conseiller en optimisation douanière. Cela est d’autant plus vrai avec l’arrivée en 2016 du nouveau code des douanes de l’union européenne appelé CDU (codes des douanes de l’union) qui a reformé en profondeur la réglementation en matière douanière en introduisant notamment de nouvelles contraintes.
Dans ce contexte évolutif, les professionnels du transport et de la logistique ont besoin de personnes ayant acquis une qualification reconnue et adaptée aux évolutions touchant cette activité. L’objectif des commissionnaires de transport est de faire reconnaître par une certification, les spécificités de leur métier qui nécessite à la fois des connaissances en commerce international, en réglementation douanière, en transports internationaux.
Activités visées :
3 activités visées :
BC1 : EXAMINER LES PRATIQUES DOUANIERES D’UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE
BC2 : OPTIMISER ET SECURISER LES PRATIQUES DOUANIERES D’UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE
BC3 : ADMINISTRER LES DOSSIERS DOUANE A L’IMPORTATION ET A L’EXPORTATION, DANS LE RESPECT DES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR.
Compétences attestées :
.6 compétences attestées:
CT1 : Réaliser l’état des lieux des pratiques douanières associées à la supply chain au sein d’une entreprise industrielle ou commerciale.
CT2 : Analyser les pratiques douanières et le diagnostic dans un rapport circonstancié.
CT3 : Construire des solutions d’optimisation et de sécurisation des process douaniers d’une entreprise industrielle ou commerciale.
CT4 : Concevoir et mettre en œuvre des process douaniers d’une entreprise industrielle ou commerciale.
CT5 : Élaborer le dossier douane en conformité avec les exigences douanières.
CT6 : Déterminer la liquidation douanière et formaliser les documents administratifs nécessaires.
Modalités d'évaluation :
Modalités d'évaluation de la certification :
1- Pour les Candidats issus de la formation. 1-1 - Épreuve d'évaluation des compétences professionnelles composée de deux sous épreuves écrites et d’un entretien technique :
Sous épreuve écrite 1 (BC1 et BC2) :
Mise en Situation Professionnelle par Constitution d’un Dossier technique (MSPCD).
Les candidats disposent d’un dossier d’entreprise comportant son organisation logistique, transport et douane, les produits commercialisés, les flux informatifs et documentaires, etc…
Ils disposent d’au moins 10 jours pour constituer une production écrite dans laquelle ils présenteront le diagnostic de l’entreprise et préconiseront des solutions d’optimisation et de sécurisation de l’activité douanière.
Cette production écrite (20 pages minimum) doit être rendue au moins une semaine avant le jour du jury technique afin de permettre aux membres du jury d’en prendre connaissance et de l’évaluer.
Sous épreuve écrite 2 (BC3) :
A partir d’un sujet remis en main le jour même de l’épreuve, les candidats réalisent des déclarations en douane. Ils disposent d’un poste de travail (poste informatique avec logiciel douanier). A l’issue de l’épreuve, les candidats remettent leur travail et le sujet au surveillant pour la présentation devant le jury technique.
La durée de cette épreuve est de 3h30 minutes
Entretien technique
Devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière).
Le candidat présente son diagnostic, ses préconisations et répond aux questions du jury aussi bien sur la MSPCD que sur l’épreuve déclarative.
Le jury applique une grille d’aide à l’évaluation rappelant les critères d’appréciation et les seuils requis de chacune des compétences et procède à l’évaluation des sous épreuves écrites.
La durée de cet entretien technique est de 1h30 minutes
1-2 - Entretien d'attribution de la certification
L'entretien d'attribution de la certification est réalisé devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière) qui étudie :
* Le Dossier Récapitulatif des Pratiques Professionnelles (DRPP) constitué du parcours professionnel effectué dans le cadre de la Période d’application en entreprise (PAE) et des mises en situation professionnelles reconstituées réalisées au sein du centre de formation.
* Les résultats aux épreuves d’évaluation des compétences professionnelles (EECP)
* Le parcours de formation du candidat
Le jury échange avec le candidat sur son expérience, sa pratique acquise tout au long de son parcours et vérifie que ce dernier a acquis les compétences constitutives de l’emploi type.
Le jury interroge le candidat sur sa capacité à :
* Donner du sens à ses actions par une lecture professionnelle du contexte de travail auquel il est confronté, tant sur le plan des productions à réaliser, des procédures à appliquer que de l’organisation humaine mise en place.
* Maîtriser l’ensemble des composantes du métier pour permettre le transfert de ses compétences dans différents contextes d’exercices de l’emploi.
* Valoriser ses capacités d’adaptation à des situations de travail variées
La durée de cet entretien d'attribution est de 30 minutes
2 - Pour les candidats issus de la VAE.
2-1-Épreuve d'évaluation des compétences professionnelles (EECP) composée d’une sous épreuve écrite et d’un entretien technique.
- Sous épreuve écrite :
A partir d’un sujet remis en main le jour même de l’épreuve, les candidats vérifient la justesse des déclarations en douane déjà effectuées, détectent les anomalies et proposent des solutions adaptées pour régulariser les dossiers. Ils disposent d’un poste de travail (poste informatique avec logiciel douanier). A l’issue de l’épreuve, les candidats remettent leur travail au jury.
La durée de cette épreuve est de 1h30 minutes
- Entretien technique :
Entretien devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière) qui étudie :
* Le Dossier Récapitulatif de la Pratique Professionnelle (DRPP) dans lequel le candidat décrit ses activités professionnelles à partir d’exemples concrets mettant en valeur sa pratique professionnelles (missions, études, stages, formation,…)
* La production des candidats à la sous épreuve écrite.
Le jury échange avec le candidat sur son expérience, sa pratique acquise tout au long de son parcours et vérifie que ce dernier a acquis les compétences constitutives de l’emploi type. Le jury interroge le candidat sur sa capacité à :
* Donner du sens à ses actions par une lecture professionnelle du contexte de travail auquel il est confronté, tant sur le plan des productions à réaliser, des procédures à appliquer que de l’organisation humaine mise en place.
* Maîtriser l’ensemble des composantes du métier pour permettre le transfert de ses compétences dans différents contextes d’exercices de l’emploi.
* Valoriser ses capacités d’adaptation à des situations de travail variées.
La durée de cet entretien technique est de 2h30 minutes.
RNCP34330BC01 - BC1: Examiner les pratiques douanières d'une entreprise industrielle ou commerciale
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
CT1 : Réaliser l’état des lieux des pratiques douanières associées à la supply chain au sein d’une entreprise industrielle ou commerciale.
CT2 : Analyser les pratiques douanières et le diagnostic dans un rapport circonstancié.
|
1-Pour les candidats issus de la formation Sous épreuve écrite : Mise en situation professionnelle par Constitution d’un Dossier technique (MSPCD). Les candidats disposent d’un dossier d’entreprise comportant son organisation logistique, transport et douane, les produits commercialisés, les flux informatifs et documentaires, etc. Ils disposent d’au moins 10 jours pour constituer une production écrite dans laquelle ils présenteront le diagnostic de l’entreprise. Cette production écrite (20 pages minimum) doit être rendue au moins une semaine avant le jour du jury technique afin de permettre aux membres du jury d’en prendre connaissance et de l’évaluer. Entretien technique : Devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière). Le candidat présente son diagnostic et répond aux questions du jury. Le jury applique une grille d’aide à l’évaluation rappelant les critères d’appréciation et les seuils requis de chacune des compétences et procède à l’évaluation de la sous épreuve écrite. La durée de l'entretien technique est de 1h30. 2 - Pour les candidats issus de la VAE. Entretien technique : Entretien devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière) qui étudie : · Le Dossier Récapitulatif de la Pratique Professionnelle (DRPP) dans lequel le candidat décrit ses activités professionnelles à partir d’exemples concrets mettant en valeur sa pratique professionnelles (missions, études, stages, formation,…). · Le jury échange avec le candidat sur son expérience, sa pratique acquise tout au long de son parcours et vérifie que ce dernier a acquis les compétences constitutives du bloc de compétences. Le jury interroge le candidat sur sa capacité à : · Donner du sens à ses actions par une lecture professionnelle du contexte de travail auquel il est confronté, tant sur le plan des productions à réaliser, des procédures à appliquer que de l’organisation humaine mise en place. · Maîtriser l’ensemble des composantes du métier pour permettre le transfert de ses compétences dans différents contextes d’exercices de l’emploi. · Valoriser ses capacités d’adaptation à des situations de travail variées . La durée de l'entretien technique est de 01h00. 3 - Délivrance des attestations de validation (validation partielle) Sous épreuve écrite : Mise en situation professionnelle par Constitution d’un Dossier technique (MSPCD). Les candidats disposent d’un dossier d’entreprise comportant son organisation logistique, transport et douane, les produits commercialisés, les flux informatifs et documentaires, etc... Ils disposent d’au moins 5 jours pour constituer une production écrite dans laquelle ils présenteront le diagnostic de l’entreprise. Cette production écrite (10 pages minimum) doit être rendue au moins une semaine avant le jour du jury technique afin de permettre aux membres du jury d’en prendre connaissance et de l’évaluer. Entretien technique : Réalisé devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière). Le candidat présente son diagnostic et répond aux questions du jury. Le jury applique une grille d’aide à l’évaluation rappelant les critères d’appréciation et les seuils requis de chacune des compétences et procède à l’évaluation de la sous épreuve écrites. La durée de l'entretien technique est de 1h00. |
RNCP34330BC02 - BC2: Optimiser et sécuriser les pratiques douanières d'une entreprise industrielle ou commerciale
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
CT3 : Construire des solutions d’optimisation et de sécurisation des process douaniers d’une entreprise industrielle ou commerciale. CT4 : Concevoir et mettre en œuvre des process douaniers d’une entreprise industrielle ou commerciale. |
1 - Pour les Candidats issus de la formation. 1-1 - Epreuve d'évaluation des compétences professionnelles (EECP) composée de deux sous épreuves écrites et d’un entretien technique Sous épreuve écrite : Mise en Situation Professionnelle par Constitution d’un Dossier technique (MSPCD). Les candidats disposent d’un dossier d’entreprise comportant son organisation logistique, transport et douane, les produits commercialisés, les flux informatifs et documentaires, etc... Ils disposent d’au moins 10 jours pour constituer une production écrite dans laquelle ils présenteront le diagnostic de l’entreprise et préconiseront des solutions d’optimisation et de sécurisation de l’activité douanière. Cette production écrite (20 pages minimum) doit être rendue au moins une semaine avant le jour du jury technique afin de permettre aux membres du jury d’en prendre connaissance et de l’évaluer. Entretien technique Réalisé devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière). Le candidat présente son diagnostic, ses préconisations et répond aux questions du jury sur la MSPCD . Le jury applique une grille d’aide à l’évaluation rappelant les critères d’appréciation et les seuils requis de chacune des compétences et procède à l’évaluation des sous épreuves écrites. La durée de l'entretien technique est de 1h30 minutes. 2 - Pour les candidats issus de la VAE. Entretien technique : Entretien devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière) qui étudie : · Le Dossier Récapitulatif de la Pratique Professionnelle (DRPP) dans lequel le candidat décrit ses activités professionnelles à partir d’exemples concrets mettant en valeur sa pratique professionnelles (missions, études, stages, formation,…) Le jury échange avec le candidat sur son expérience, sa pratique acquise tout au long de son parcours et vérifie que ce dernier a acquis les compétences constitutives du bloc de compétences. Le jury interroge le candidat sur sa capacité à : · Donner du sens à ses actions par une lecture professionnelle du contexte de travail auquel il est confronté, tant sur le plan des productions à réaliser, des procédures à appliquer que de l’organisation humaine mise en place. · Maîtriser l’ensemble des composantes du métier pour permettre le transfert de ses compétences dans différents contextes d’exercices de l’emploi. · Valoriser ses capacités d’adaptation à des situations de travail variées . La durée de l'entretien technique est de 01h00. 3 - Délivrance des attestations de validation ( validation partielle) 3-1 Épreuve d’évaluation pour la délivrance du certificat professionnel (CP2) composée d’une sous épreuve écrite et d’un entretien technique Sous épreuve écrite : Mise en situation professionnelle par Constitution d’un Dossier technique (MSPCD). Les candidats disposent d’un dossier d’entreprise comportant son organisation logistique, transport et douane, les produits commercialisés, les flux informatifs et documentaires, etc... Ils disposent d’au moins 5 jours pour constituer une production écrite dans laquelle ils présenteront des solutions d’optimisation et de sécurisation de l’activité douanière. Cette production écrite (10 pages minimum) doit être rendue au moins une semaine avant le jour du jury technique afin de permettre aux membres du jury d’en prendre connaissance et de l’évaluer. Entretien technique : Réalisé devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière). Le candidat présente ses solutions d’optimisation et de sécurisation de l’activité douanière et répond aux questions du jury. Le jury applique une grille d’aide à l’évaluation rappelant les critères d’appréciation et les seuils requis de chacune des compétences et procède à l’évaluation de la sous épreuve écrites. La durée de l'entretien technique est de 1h00. |
RNCP34330BC03 - BC3: Adminsitrer les dosiers douane à l'importation et à l'exportation dans le respect des réglementations en vigueur
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
CT5 : Elaborer le dossier douane en conformité avec les exigences douanières. CT6 : Déterminer la liquidation douanière et formaliser les documents administratifs nécessaires. |
1 - Pour les Candidats issus de la formation. 1-1 Epreuve d'évaluation des compétences professionnelles composée d' une sous épreuve écrite et d’un entretien technique. Sous épreuve écrite : A partir d’un sujet remis en main le jour même de l’épreuve, les candidats réalisent des déclarations en douane. Ils disposent d’un poste de travail (poste informatique avec logiciel douanier). A l’issue de l’épreuve, les candidats remettent leur travail et le sujet au surveillant pour la présentation devant le jury technique. La durée de l'épreuve est de 3h30 minutes. Entretien technique : Réalisé devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière). Le candidat présente son travail et répond aux questions du jury sur l’épreuve déclarative. Le jury applique une grille d’aide à l’évaluation rappelant les critères d’appréciation et les seuils requis de chacune des compétences et procède à l’évaluation des sous épreuves écrites. La durée de l'entretien technique est de 1h30 minutes. 2 - Pour les candidats issus de la VAE. Sous épreuve écrite : A partir d’un sujet remis en main le jour même de l’épreuve, les candidats vérifient la justesse des déclarations en douane déjà effectuées, détectent les anomalies et proposent des solutions adaptées pour régulariser les dossiers. Ils disposent d’un poste de travail (poste informatique avec logiciel douanier). A l’issue de l’épreuve, les candidats remettent leur travail au jury. Entretien technique : Entretien devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière) qui étudie : · Le Dossier Récapitulatif de la Pratique Professionnelle (DRPP) dans lequel le candidat décrit ses activités professionnelles à partir d’exemples concrets mettant en valeur sa pratique professionnelles (missions, études, stages, formation,…). · La production des candidats à la sous épreuve écrite. Le jury échange avec le candidat sur son expérience, sa pratique acquise tout au long de son parcours et vérifie que ce dernier a acquis les compétences constitutives du bloc de compétences. Le jury interroge le candidat sur sa capacité à : · Donner du sens à ses actions par une lecture professionnelle du contexte de travail auquel il est confronté, tant sur le plan des productions à réaliser, des procédures à appliquer que de l’organisation humaine mise en place. · Maîtriser l’ensemble des composantes du métier pour permettre le transfert de ses compétences dans différents contextes d’exercices de l’emploi. · Valoriser ses capacités d’adaptation à des situations de travail variées. La durée de l'entretien technique est de 1h30 minutes. Délivrance des attestations de validation (validation partielle) Sous épreuve écrite : A partir d’un sujet remis en main le jour même de l’épreuve, les candidats réalisent des déclarations en douane. Ils disposent d’un poste de travail (poste informatique avec logiciel douanier). A l’issue de l’épreuve, les candidats remettent leur travail et le sujet au surveillant pour la présentation devant le jury technique. la durée de l'épreuve est de 3h30 minutes. Entretien technique : Réalisé devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière). Le candidat répond aux questions du jury, argumente ses choix et explique sa méthodologie de travail. Le jury applique une grille d’aide à l’évaluation rappelant les critères d’appréciation et les seuils requis de chacune des compétences et procède à l’évaluation de la sous épreuve écrites. La durée de l'entretien technique est de 1h00. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
1- Délivrance de la certification
La certification pourra être délivrée dans sa totalité ou partiellement.
Si l’ensemble des compétences sont acquises, la certification est délivrée
Dans le cas où toutes les compétences de la certification ne sont pas acquises, une ou plusieurs attestations de validation de bloc de compétences pourront être délivrées au candidat. La durée de validité d’une attestation de validation est de 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Le candidat dispose alors de 5 ans pour acquérir une ou plusieurs attestations de validation de bloc de compétences.
La certification est composée de 3 blocs de compétences correspondant à chaque activité type :
BC1 : Examiner les pratiques douanières d’une entreprise industrielle ou commerciale. BC2 : Optimiser et sécuriser les pratiques douanières d’une entreprise industrielle ou commerciale.
BC3 : Administrer les dossiers douane à l’importation et à l’exportation, dans le respect des réglementations en vigueur.
2 - Délivrance des attestations de validation (validation partielle)
La délivrance des attestations de validation est réservée aux candidats ayant déjà obtenu une ou plusieurs attestations de validation de bloc de compétences que ce soit par un parcours de formation ou par la voie de la VAE.
2-1 - Epreuve d’évaluation pour la délivrance du bloc de compétences 1 (BC1) composée d’une sous épreuve écrite et d’un entretien technique
Sous épreuve écrite 1 (BC1) :
Mise en Situation Professionnelle par Constitution d’un Dossier technique (MSPCD).
Les candidats disposent d’un dossier d’entreprise comportant son organisation logistique, transport et douane, les produits commercialisés, les flux informatifs et documentaires, etc…
Ils disposent d’au moins 5 jours pour constituer une production écrite dans laquelle ils présenteront le diagnostic de l’entreprise. Cette production écrite (10 pages minimum) doit être rendue au moins une semaine avant le jour du jury technique afin de permettre aux membres du jury d’en prendre connaissance et de l’évaluer.
Entretien technique
Réalisé devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière).
Le candidat présente son diagnostic et répond aux questions du jury.
Le jury applique une grille d’aide à l’évaluation rappelant les critères d’appréciation et les seuils requis de chacune des compétences et procède à l’évaluation de la sous épreuve écrite.
La durée de cet entretien technique est de 01h00
2-2 - Epreuve d’évaluation pour la délivrance du bloc de compétence 2 (BC2)composée d’une sous épreuve écrite et d’un entretien technique
Sous épreuve écrite 2 (BC2) :
Mise en Situation Professionnelle par Constitution d’un Dossier technique (MSPCD).
Les candidats disposent d’un dossier d’entreprise comportant son organisation logistique, transport et douane, les produits commercialisés, les flux informatifs et documentaires, etc…
Ils disposent d'au moins 5 jours pour constituer une production écrite dans laquelle ils présenteront des solutions d’optimisation et de sécurisation de l’activité douanière.
Cette production écrite (10 pages minimum) doit être rendue au moins une semaine avant le jour du jury technique afin de permettre aux membres du jury d’en prendre connaissance et de l’évaluer.
Entretien technique
Réalisé devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière).
Le candidat présente ses solutions d’optimisation et de sécurisation de l’activité douanière et répond aux questions du jury.
Le jury applique une grille d’aide à l’évaluation rappelant les critères d’appréciation et les seuils requis de chacune des compétences et procède à l’évaluation de la sous épreuve écrites
La durée de cet entretien technique est de 01h00.
2-3 - Epreuve d’évaluation pour la délivrance du bloc de compétence 3 (BC3) composée d’une sous épreuve écrite et d’un entretien technique
Sous épreuve écrite 3 (BC3) : A partir d’un sujet remis en main le jour même de l’épreuve, les candidats réalisent des déclarations en douane. Ils disposent d’un poste de travail (poste informatique avec logiciel douanier). A l’issue de l’épreuve, les candidats remettent leur travail et le sujet au surveillant pour la présentation devant le jury technique.
La durée de cette épreuve est de 03h30 minutes.
Entretien technique
Réalisé devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l’emploi type ou d’une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d’ingénierie douanière).
Le candidat répond aux questions du jury, argumente ses choix et explique sa méthodologie de travail.
Le jury applique une grille d’aide à l’évaluation rappelant les critères d’appréciation et les seuils requis de chacune des compétences et procède à l’évaluation de la sous épreuve écrites.
la durée de cet entretien technique est de 01h00.
Lorsqu’un candidat se présente pour l’obtention de 2 blocs de compétences, il devra passer les épreuves des deux blocs manquants.
Dès lors que les 3 blocs de compétences (BC)) constitutifs de la certification sont délivrés, le candidat se voit délivrer la certification en totalité.
Secteurs d’activités :
Le Déclarant en Douane et Conseil exerce son activité dans une entreprise commissionnaire de transport agréée en douane, ou une entreprise industrielle ou commerciale qui a des activités à l’international (import et/ou export).
Il travaille en étroite relation avec les services exploitation ou import/export de l’entreprise ainsi que le service administration des ventes à l’international ; il est en contact régulier avec l’administration des douanes.
Selon le type d’activité de l’entreprise, sa taille et la fonction exercée au sein de celle-ci, il peut être amené à gérer une équipe de plusieurs personnes.
Type d'emplois accessibles :
Le Déclarant en Douane et Conseil est désignés dans les entreprises sous différentes appellations :
- Responsable de service douane,
- Chef de service douane,
- Gestionnaire en douane,
- Déclarant en douane,
- Déclarant en douane adjoint
Code(s) ROME :
- N1202 - Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’activité de Déclarant en Douane et Conseil participe à la gestion des opérations de circulation des marchandises et des opérations de dédouanement. Cette activité s’inscrit dans un environnement très réglementé réglementation douanière et règles de contrôle du commerce extérieur.
Il a la responsabilité de la déclaration en douane qu’elle soit d’importation ou d’exportation.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Pré requis pour accéder à la certification (hors VAE)
- Titulaire d'un Titre ou d'une certification de niveau III (niveau 5 cadre européen) et principalement:
* DUT gestion logistique et Transports
* BTS Transport
* titres professionnels du ministère (TSTAMM-TSTTM)
- Titulaire d'un titre ou d'une certification de niveau III (niveau 5 cadre européen) généraliste complété par une formation complémentaire de mise à niveau aux prérequis techniques
-Titulaire d'un titre ou d'une certification de niveau IV (niveau 4 cadre européen) et bénéficiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un emploi réel correspondant à l'emploi type
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Minimum 2 membres pour 100% professionnels du secteur d'activités |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Minimum 2 membres pour 100% professionnels du secteur d'activités |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Minimum 2 membres pour 100% professionnels du secteur d'activités |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Minimum 2 membres pour 100% professionnels du secteur d'activités |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Minimum 2 membres pour 100% professionnels du secteur d'activités |
- | |
| Par expérience | X |
Minimum 2 membres pour 100% professionnels du secteur d'activités |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 18-11-2019 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 18-11-2024 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 49 | 3 | 88 | 82 | 82 |
| 2017 | 50 | 2 | 89 | 82 | 70 |
| 2016 | 38 | 2 | 82 | 74 | 71 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.aftral.com/ecoles/isteli/les-formations
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP20445 | Déclarant(e) en douane et conseil |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP39742 | Déclarant en douane et conseil |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
