Certification professionnelle

Objectifs et contexte de la certification :

Dans un contexte où les échanges commerciaux internationaux sont en constante expansion, les acteurs économiques devant interagir avec les formalités douanières (entreprises import-export et industrielles, entreprises de transport et logistique, Représentants en Douane Enregistrés-RDE...) opèrent dans un environnement complexe et dynamique, nécessitant une adaptation constante aux évolutions réglementaires, politiques, commerciales, tarifaires et technologiques.

Dans ce contexte économique international, le "Déclarant en Douane et Conseil" joue un rôle clé en assurant l'exécution des formalités douanières légales obligatoires des flux de marchandises, le tout en garantissant  la conformité réglementaire douanière et fiscale. Le contexte commercial international est d'autant plus exigeant et complexe qu'il requiert auprès des déclarants en douane une compréhension approfondie des réglementations spécifiques à chaque pays et chaque zone économique de libre-échange ou zone géographique soumise à protectionnisme , et ce, afin de faciliter et sécuriser les échanges commerciaux internationaux et de renforcer la compétitivité des entreprises au sein desquelles ils évoluent en se positionnant comme les garants de la conformité douanière c'est à dire du respect des lois et des règlements douaniers applicables.

C'est dans ce contexte et au bénéfice direct des entreprises et du Marché de l'Emploi, que la certification "Déclarant en Douane et Conseil " permet à différents publics de mettre en œuvre, une fois en emploi, différents savoir-faire métiers rattachés à la gestion des opérations de circulation internationale des marchandises et des formalités douanières.

Les activités professionnelles liées aux métiers visés par la certification s'inscrivent dans un cadre autonome largement répandu au sein du secteur. Ce cadre est principalement axé sur :

• La gestion efficace de tous les aspects liés à la déclaration en douane, y compris la documentation et les procédures requises, tout en assurant la pleine conformité aux réglementations douanières nationales et internationales.
• L'évaluation approfondie des processus douaniers en place au sein des entreprises, avec pour objectif l'identification des points forts et des faiblesses, et la formulation de recommandations visant à améliorer l'efficacité et la conformité.
• La conception et l'application de solutions novatrices pour améliorer les procédures douanières, diminuer les dépenses et les délais, tout en renforçant les dispositifs de sécurité pour anticiper les risques éventuels des activités commerciales.
• L'accompagnement et le conseil aux entreprises sur la manière d'optimiser leurs pratiques douanières et de naviguer efficacement dans un environnement réglementaire complexe.

et bien d'autres missions en fonction de la taille et de l'organisation des entreprises.

Activités visées :

Conduire un dossier en douane dans le respect de la conformité douanière 

Traitement et analyse des documents commerciaux nécessaires à la conduite en douane

Association des documents à la prestation douane requise et ouverture du dossier en douane

Saisie et dépôt de la déclaration en douane par l’intermédiaire du logiciel d’exploitation douane (type Conex, Akanea, OK!Duty, prodouane,…)

Facturation de la prestation de déclaration et archivage des données

Analyser les pratiques douanières d’une entreprise industrielle ou commerciale 

Examen de l’organisation douanière d’une entreprise import/export, d’un RDE (Représentant en Douane Enregistré)

Finalisation et argumentation d’un rapport de situation de l’organisation commerciale et douanière répondant à la demande d’une entreprise import/export, d’un RDE (Représentant en Douane Enregistré) 

Préconiser des solutions d’optimisation et de sécurisation des processus douaniers 

Adaptation des propositions d’amélioration des futurs processus douaniers

Contractualisation de la représentation en douane

Conception de processus douaniers en collaboration avec les clients, en tenant compte de leurs besoins et des réglementations en vigueur

Protection des intérêts du client et prévention-résolution des litiges 

Compétences attestées :

Vérifier l'exactitude et la conformité des informations contenues dans la liasse documentaire de l’expédition en fonction des réglementations douanières en vigueur en vue de préparer une déclaration douanière répondant aux exigences légales de sûreté-sécurité.

Collecter les justificatifs nécessaires à partir des jeux de données documentaires obligatoires en classant les informations fournies pour vérifier et attester de l'origine de la marchandise, de son espèce et de sa valeur.

Identifier la nature du flux du transport du produit à dédouaner à partir de la facture commerciale et des documents de transport afin de déterminer les procédures douanières et régimes douaniers applicables.

Identifier les règles spécifiques applicables aux procédures et régimes douaniers à partir de l’identification du régime à utiliser afin d’effectuer la déclaration requise (ex DAU, Transit, EMEBI, …).

Ouvrir le dossier en douane permettant la validité des données relatives à l'espèce, à l'origine et à la valeur, avec les documents associés, et à partir des informations commerciales disponibles afin de garantir le respect des réglementations douanières et d'assurer l'exactitude des déclarations.

Saisir les informations sur le support déclaratif conformément aux réglementations douanières en vigueur en utilisant des systèmes informatiques douaniers adaptés aux personnes utilisatrices en situation de handicap afin de préparer l'acquittement du paiement des droits et taxes si applicable.

Déposer la déclaration dans le système d’exploitation douane, en suivant les différentes étapes de sa validation afin de s’assurer du respect des délais et des exigences réglementaires.

Réaliser les corrections éventuelles de la déclaration effectuée en communiquant les informations au client ou donneur d’ordre et en tenant compte des préconisations de la douane afin de permettre la libération des marchandises.

Etablir la facture en tenant compte des conditions de règlement du donneur d’ordre et des règles de l’entreprise, afin de facturer la prestation de dédouanement et de récupérer, si nécessaire, l’avance de fonds des droits et taxes avancés auprès des autorités douanières pour le compte du donneur d’ordre.

Archiver les dossiers et les documents originaux (si nécessaire) liés à la déclaration en douane dans les applicatifs dédiés en appliquant les délais légaux impartis afin de permettre une mise à disposition des dossiers douane dans le cadre d’un éventuel contrôle douanier à postériori.  

Analyser l’organisation douanière à partir d’une demande client ou d’une demande interne afin de réaliser un diagnostic de ses pratiques conformément à la réglementation douanière. 

Examiner le cahier des charges inclus dans le dossier d’Appel d’Offres (import/export), en déterminant les ressources nécessaires aux prestations douanières pour concevoir une réponse adaptée en matière de conformité et sécurité des pratiques douanières.

Evaluer la conformité des activités et des procédures douanières en recensant les litiges et contentieux afin d’estimer les risques encourus associés au non-respect de la réglementation douanière.

Etablir un diagnostic de situation douanière en listant les informations à restituer à partir des éléments de l’audit réalisé, afin de rationaliser les procédures et minimiser les coûts liés aux opérations douanières.

Rédiger un rapport de synthèse sur l’organisation commerciale et douanière en tenant compte des conclusions de l’audit relatives aux forces et faiblesses identifiées afin de préconiser la mise en place d’un schéma correcteur de l’organisation douanière.

Evaluer l’impact financier des dépenses occasionnées et prévisionnelles liées au nouveau process douanier préconisé par l’intermédiaire du rapport de synthèse rédigé en vue de la présentation et de la valorisation d’une perspective financière détaillée.

Animer une réunion de restitution de l’audit avec le client en adaptant son discours au niveau de compréhension du client et des interlocuteurs présents dont les personnes en situation de handicap pour finaliser le diagnostic des pratiques douanières.

Présenter une analyse des risques et les procédures de régularisation en s’appuyant sur la réglementation en vigueur et sur les relations avec l’administration des douanes ainsi que la loi ESSOC (droit à l’erreur) afin d’éviter un contentieux douanier.

Proposer une typologie des flux (import, export, transit) à partir d’une stratégie d’achat ou de vente des marchandises en s’appuyant sur la nomenclature des produits et les incoterms® pour garantir l’espèce et l’origine des marchandises.

Recommander le régime douanier à mettre en œuvre à partir des informations transmises par le donneur d’ordre (caractéristiques techniques, étapes de commercialisation du produit fini) afin de garantir le respect des réglementations douanières tout en préservant les intérêts financiers du client.

Valider le mode de représentation en établissant un process de communication entre les personnes en charge de l’accomplissement des formalités pour établir auprès des autorités douanières les actes ou les formalités à mettre en œuvre.

Définir contractuellement les modalités de présentation des marchandises (au bureau désigné ou dans les locaux déjà agréés ou connus par les douanes) à partir des modalités déclaratives convenues afin de présenter les autorisations ou agréments nécessaires (IST, LADT, Entrepôt sous douane, DCN…).

Réaliser une veille réglementaire détaillée à l’aide d’alertes (documentaire ou internet) pour formuler des recommandations visant à éviter les litiges et contentieux douaniers. 

Etablir le protocole de conformité des processus douaniers à partir d'un schéma de communication établi avec les acteurs concernés afin d’automatiser la traçabilité des déclarations et de la mesure de la performance à partir de tableaux de bord.

Préconiser les actions d’auto-évaluation en s’appuyant sur des audits réguliers pour réduire les risques douaniers et fiscaux et  garantir le respect de la conformité douanière.

Traiter les litiges à partir de l’examen des éléments du dossier de contentieux afin d’informer et d’accompagner le client sur les éventuelles sanctions encourues et les possibilités de recours.

Modalités d'évaluation :

Une épreuve écrite de synthèse . Production attendue: dossier technique

Entretien technique d’évaluation avec le jury . Production attendue: support de présentation obligatoire à l'entretien technique à l'oral.