L'essentiel
CCN1
3196 - Entreprises de prévention et de sécurité
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
31814 : Sécurité aérienne
42854 : Prévention sécurité
Date d’échéance
de l’enregistrement
02-03-2025
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE SECURITE PRIVEE | 50412388600039 | - | http://www.lapreventionsecurite.org/ |
CPNE des entreprises de prévention et de sécurité / ADEF | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
L'agent de sûreté aéroportuaire est avant tout le garant de la sécurité de tous au sein des aéroports. Son métier est polyvalent, car il assure différentes missions en fonction du poste qu'il occupe au cours de ses heures de travail. Du contrôle des passagers, des billets d'avion, des bagages, du personnel de l'aéroport et de l'équipe à bord, il est l'inspecteur filtrage. A ce titre, ses principales missions sont les suivantes : - il accueille les voyageurs avant le passage en salle d'embarquement ; - il contrôle leurs billets, leurs identités et inspecte leurs bagages à main après avoir invité les passagers à les déposer sur le tapis roulant ; - il fait passer les passagers sous le portique de détection métallique pour les contrôler et peut effectuer une palpation des voyageurs ; - il contrôle via un écran l’intérieur des bagages pour s'assurer de l'absence d'objets interdits ; - il applique les règles de sécurité en vigueur en cas de détection d'objets dangereux ou interdits (il est demandé aux passagers de jeter ces objets). Il assure une veille constante relative aux normes de sécurité pour mettre à jour au quotidien ses connaissances et appliquer les bonnes normes de sécurité en vigueur dans le cadre de son activité ; - il contrôle le fret, l'avion et l'équipe à bord et fait des rondes au sein de l'aéroport pour veiller à la sécurité de tous.
Activités visées :
Agent de Sûreté aéroportuaire habilité en typologie T2 pour :
- l’inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute § 11.2.3.1. et
- l’inspection/filtrage du fret et du courrier § 11.2.3.2. et
- l’inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport § 11.2.3.3. et
- des contrôles d’accès à un aéroport ainsi que des opérations de surveillance et de patrouille § 11.2.3.5.
Agent de Sûreté aéroportuaire habilité en typologie T7 pour :
- l’inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute § 11.2.3.1. et
- l’inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport § 11.2.3.3. et
- l’inspection des véhicules § 11.2.3.4. et
- des contrôles d’accès à un aéroport ainsi que des opérations de surveillance et de patrouille § 11.2.3.5.
Agent de Sûreté aéroportuaire habilité en typologie T10 pour :
- l’inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute § 11.2.3.1. et
- l’inspection/filtrage du fret et du courrier § 11.2.3.2. et
- l’inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d’aéroport § 11.2.3.3. et
- l’inspection des véhicules § 11.2.3.4. et
- des contrôles d’accès à un aéroport ainsi que des opérations de surveillance et de patrouille § 11.2.3.5.
Compétences attestées :
Effectuer les tâches minimales communes à toutes les entreprises de sécurité en surveillance humaine et électronique, télésurveillance et vidéoprotection, protection rapprochée, sûreté aéroportuaire, transport de fonds.
Mettre en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et avenants ou modifications éventuelles.
Effectuer des contrôles de sûreté réglementaires de façon acceptable conformément conformément aux points 11.2.3.1, 11.2.3.2, 11.2.3.3, 11.2.3.4 et 11.2.3.5 concernés par les typologies du métier exercé et conformément au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Modalités d'évaluation :
Mises en situation pratiques de reconnaissance d'images, adaptés à chaque typologie conformément à l'Annexe I de la décision de l'ENAC/DG n° 1 538 du 18 décembre 2018, et suivants, fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté + Questionnaires à choix unique (QCU) contextualisés.
RNCP34487BC01 - Exercice fondamental du métier d'agent de sûreté aéroportuaire (aptitudes commnes aux typologies 2, 7 et 10)
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
Tenir son poste, dans les limites de sa fonction, et assumer sa responsabilité civile et pénale. Réaliser l'inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports conformément au point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile Réaliser le contrôle d'accès à un aéroport conformément au point 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile |
Mises en situation professionnelle - QCU - QCM |
RNCP34487BC02 - Exercer l'inspection filtrage du fret et du courrier nécessaire à l'accès aux typologies 2 et 10
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
Réaliser l'inspection/filtrage du fret et du courrier conformément au point 11.2.3.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile |
Mises en situations professionnelles - QCM - QCU |
RNCP34487BC03 - Exercer l'inspection filtrage des bagages de soute et des véhicules nécessaire à l'accès aux typologies 7 et 10
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
Réaliser l'inspection/filtrage des bagages de soute conformément au point 11.2.3.1 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile Réaliser l'inspection des véhicules conformément au point 11.2.3.4 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile |
Mises en situations professionnelles - QCM - QCU |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Sans objet
Secteurs d’activités :
Les sociétés privées exerçant dans le domaine de la sûreté aérienne et aéroportuaire.
Type d'emplois accessibles :
Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire
Profileur
Opérateur de sûreté qualifié aéroportuaire
Opérateur de sûreté confirmé aéroportuaire
Coordinateur
Chef d'équipe
Superviseur
Code(s) ROME :
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les activités privées de sécurité sont réglementées et codifiées dans le code de sécurité intérieure (livre VI du CSI). La loi sur la sécurité globale adoptée par le Parlement (en CMP) le 15 avril 2021 modifie les conditions d'accès à la formation dans son article 33. L’article L. 612-22 du CSI, tel que modifié par cette Loi, subordonne dorénavant la délivrance, par le CNAPS, de l’autorisation préalable nécessaire pour suivre la formation ASA « à la production d’une lettre d’intention d’embauche ». Cette lettre doit émaner : · soit d’une entreprise de sécurité, · soit d’une entreprise possédant un service interne de sécurité. Dans les deux cas, la lettre doit être délivrée par une entreprise qui exerce effectivement des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2 du code des transports).
NB : Cette lettre ne peut donc en aucun cas émaner d’une entreprise, de sécurité privée ou autre, qui n’exercerait pas elle-même directement une activité de sûreté au bénéfice de l’aviation civile. « Pour l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l’article L. 6342-4 du code des transports et dont l’exercice requiert une certification au titre du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ou pour l’accès à une formation à l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du présent code lorsque celle-ci est exercée au sein de certains périmètres définis par décret en Conseil d’État, l’autorisation préalable mentionnée au premier alinéa du présent article est en outre subordonnée à la production d’une lettre d’intention d’embauche se rapportant à l’une de ces activités, émise par une entreprise titulaire de l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 612-9 ou par la personne morale mentionnée à l’article L. 612-25 et exerçant ces activités. »
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Autorisation préalable ou provisoire ou carte professionnelle délivrée par le CNAPS ; la fiche candidat TFP ASA de l’ADEF (fiche CNIL) signée par le candidat ; l’attestation de fin de formation TFP ASA conforme à l’article L. 6353-1 du code du travail ; la fiche de suivi et d’évaluation continue théorique et pratique de la formation ; la carte SST en cours de validité ; les feuilles de présence dûment renseignées (individuelle ou collective) pour l’ensemble du groupe. Elles seront visées par les membres du jury.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
---|---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
En contrat d’apprentissage | X |
Les membres du jury justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 2 minimum (dont 1 collège salarié et 1 collège employeur) et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. |
03-12-2021 | |
Après un parcours de formation continue | X |
Les membres du jury justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 2 minimum (dont 1 collège salarié et 1 collège employeur) et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Les membres du jury justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 2 minimum (dont 1 collège salarié et 1 collège employeur) et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. |
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Les membres du jury justifient, a minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné. La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 2 minimum (dont 1 collège salarié et 1 collège employeur) et ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. |
- |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Date de décision | 02-03-2020 |
---|---|
Durée de l'enregistrement en années | 5 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 02-03-2025 |
Statistiques :
Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
---|---|---|---|---|---|
2018 | 278 | 0 | 91 | 79 | 65 |
2017 | 195 | 0 | 91 | 70 | 60 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
http://www.lapreventionsecurite.org/PUBLIC/ADEF/ListeDocsGeneraux.aspx
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
---|---|---|---|
Commission paritaire nationale pour l'emploi "prévention - sécurité" | - | Est retiré | 28-09-2023 |
CPNE des entreprises de prévention et de sécurité / ADEF | - | Est ajouté | 28-09-2023 |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :